Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les appelants n’ayant émis aucune contestation quant à la recevabilité, au regard de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, de la demande de l’intimée en paiement du montant de 10.776,52 euros, correspondant à la facture de la société SOCIETE2.), celle-ci est à déclarer recevable.

21.592,10 euros, l’appelante n’établissant, ni même n’alléguant, avoir procédé au paiement du loyer pour lesdit recevable et fondée l’augmentation de la demande de PERSONNE1.) à concurrence du montant de 21.592,10 euros, correspondant aux arriérés de loyers et de charges pour les mois de juillet, août et septembre 2016,condamne la société à responsabilité

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Les demandes en paiement des différents montants ne constituant pas non plus une défense à l’action principale, ni une demande

PERSONNE1.) n’ayant pas soulevé l’irrecevabilité de la demande en validation de la cession sur salaire au regard des dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, la demande est à déclarer recevable.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

l’article 592 du nouveau code de procédure civile, la demande est à déclarer recevable.

L’intimée soulève l’irrecevabilité des demandes en paiement des frais ainsi que des factures SOCIETE1.) et SOCIETE2.) pour constituer des demandes nouvelles, prohibées en instance d’appel suivant les dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont

La société SOCIETE2.) n’ayant pas soulevé l’irrecevabilité de la demande en condamnation au regard des dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, la demande est à déclarer recevable.

Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.prendre position sur la recevabilité de ses demandes tendant à voir enjoindre à PERSONNE2.) de communiquer ses

Ils soulèvent, ensuite, l’irrecevabilité, sur base de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, des demandes des appelants tendant à voir annuler, sinon à voir résilier le contrat de bail conclu entre parties.

Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande relative à la capitalisation des intérêts ne rentrant pas dans les cas prévus à l’article 592 du

Par requête déposée le 18 février 2013, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner à lui payer la somme de 1.950,00 euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 2.592,80 euros à titre de dégâts locatifs et la somme de 71,23 euros à titre de taxes communales.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Or, elle ne rentre pas dans les cas prévus à l’article 592 du nouveau code de procédure civile dérogeant à la règle de la

Suivant offre de prix du 30 août 2005 n° 2004/03/16, le SYNDICAT commande les travaux de “remplacement du carrelage de balcons à la résidence ATRIUM (16 balcons)” pour un prix de 32.592 euros.

Quant à la situation financière de PERSONNE2.), il y a lieu de constater qu’il touche le montant de 2.592,99 euros par mois (moyenne des fiches de salaire de septembre, octobre et novembre 2015 versés).

La demande tendant à la condamnation de la locataire au paiement de montants échus après le jugement entrepris est recevable en vertu des dispositions de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de demande en compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande en remboursement de la caution locative faite pour la première fois en instance d’appel ne rentre pas dans les cas

sauf à relever de la catégorie des exceptions visées par l’article 592 du nouveau code de procédure civile, et, d’autre part, la formulation d’un argument, respectivement d’un moyen nouveau qui est un moyen de défense et qui est, en tant que tel, recevable.Contrairement aux affirmations de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), la demande formulée par la société

20.03.2002, n° 25 592 du rôle ;