Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par arrêt numéro CAL-2022-00066 du rôle du 7 février 2023, la Cour d’appel a dit non fondés les appels principal et incident et a confirmé le jugement précité du 9 décembre 2021, a dit irrecevable la demande d’SOCIETE2.) en annulation de la deuxième commission en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, a dit non fondée la demande d

Il s’ensuit donc que PERSONNE2.) redoit à PERSONNE1.) la somme de 541.450 LUF, à savoir, 12.592 euros.dit que PERSONNE1.) détient une créance à l’égard de PERSONNE2.) d’un montant de 12.592 euros (douze mille cinq cents quatre-vingt-douze euros) avec les intérêts légaux à partir de 21 juin 2021, jusqu’à solde ;condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le

Suivant arrêt du 2 février 2023, la Cour d’appel a considéré que la demande en annulation de l’accord transactionnel du 20 mars 2017 constitue une demande nouvelle au sens de l’article 592 NCPC et l’a déclarée irrecevable en tant que demande nouvelle irrecevable en appel.

La demande non autrement contestée, est recevable eu égard aux dispositions de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

A défaut de réaction de la société SOCIETE3.), l’huissier de justice Tom NILLES a dressé en date du 13 octobre 2011 un procès-verbal de saisie-exécution à l’égard de la société SOCIETE3.) pour obtenir le paiement de la somme de 592.372,91 euros.

La demande de PERSONNE1.) en obtention de dommages et intérêts pour troubles de jouissance, formulée pour la première fois en instance d’appel, et dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par les époux GROUPE1.), est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de

déclare fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à hauteur du montant de 18.592,64 euros pour les frais liés au maintien de la garantie bancaire avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2021, date où elle a précisé sa demande en justice par voie de conclusions, jusqu’à solde,partant condamne la société à

Suivant arrêt du 2 février 2023, la Cour d’appel a considéré que la demande en annulation de l’accord transactionnel du 20 mars 2017 constitue une demande nouvelle au sens de l’article 592 NCPC et l’a déclarée irrecevable en tant que demande nouvelle irrecevable en appel.

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

déclare fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à hauteur du montant de 18.592,64 euros pour les frais liés au maintien de la garantie bancaire avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2021, date où elle a précisé sa demande en justice par voie de conclusions, jusqu’à solde,partant condamne la société à

En ce qui concerne les dégâts matériels, les appelants rappellent qu'après avoir évalué les dégâts à 6.592,32 euros suivant rapport d'expertise du 2 avril 2019, le bureau d’expertise REINERTZ aurait finalement réduit les dégâts à 6.202,90 euros suivant rapport du 23 novembre 2020 au vu d'un dégât situé au niveau de la porte arrière droite du véhicule6.592,32

Par exploit d’huissier de justice du 18 décembre 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait donner assignation à PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, afin de la voir condamner au paiement de la somme de 167.592,81 euros, avec les intérêts au

592, obs.

La société P.F.P. conclut à titre principal à l’irrecevabilité de cette demande comme étant une demande nouvelle prohibée en appel en application de l’article 592 du NCPC.

24.01.2019) 79.390 EUR sur leur compte NUMERO4.) (SOCIETE5.)) (NUMERO19.)) 8.592 EUR sur le compte NUMERO20.) de PERSONNE3.) (SOCIETE4.)) (15.10.2018

salaire des mois de janvier à avril 2023 (20.098,61 euros) et de remboursement de frais exposés dans l’intérêt de l’employeur (5.592,47 euros), ce montant avec les intérêts légaux à partir de la date d’exigibilité, sinon de la mise en demeure, sinon de la demande en justice, jusqu'à solde.

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile permet au défendeur de former en appel des demandes nouvelles lorsqu’elles servent de défense à l’action principale ou lorsqu’elles visent la compensation.

La demande de la société SOCIETE1.) tendant à la nullité du contrat conclu entre parties, formulée pour la première fois en instance d’appel, et dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par PERSONNE1.), est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile,

L’augmentation de la demande de la société SOCIETE2.) du chef des arriérés de loyers et charges échus postérieurement au prononcé du jugement entrepris, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable au vu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 592, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.