Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond, les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction et les jugements qui, statuant sur une

Il résulte des dispositions combinées des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile que seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision au fond, les jugements qui dans leur dispositif tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou qui tranchent de manière à mettre fin à l’instance

prématuré au regard des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de

Il apparaît cependant à la lecture du dispositif du jugement du 29 mars 1999 que ce dernier n'a pas tranché une partie du principal, de sorte qu'en application des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, l'appel immédiat n'était pas possible;

Il résulte du rapport no 580 / 2000 du 1er août 2000 de la police grand-ducale de Grevenmacher que le camping sur lequel le prévenu a circulé avec sa voiture est accessible sans restriction au public et est dès lors à considérer comme voie ouverte à la circulation à laquelle les dispositions de la loi modifiée du 14 février 1955, de l’arrêté grand-ducal du

En vertu des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, peuvent être frappés d’appel les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire et les jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-

C’est donc à juste titre que A’.) et B.) concluent sur base des articles 256 et 452-1 du Code de procédure civile (articles 355 et 580 du nouveau Code de procédure civile) – articles en vertu desquels la décision, qui ordonne ou modifie une mesure d’instruction, ne peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiésC’

Cette facture porte sur un total de 1.580.020.- francs hors T.V.A. et 1.817.

le montant de 51.580.- francs

Le jugement entrepris tranche par conséquent en son dispositif une partie du principal, de sorte que l’appel immédiat contre cette décision est au vœu des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile à déclarer recevable.

La raison pour en décider ainsi étant qu’il résulte des dispositions combinées des articles 579 et 580 du Nouveau Code de Procédure Civile que seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif,

Par arrêt n°NUMERO5.) du 2 novembre 2022, la Cour d’appel, saisie d’une requête de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, a autorisé celle-ci à relever appel du jugement du 31 mai 2022.

Il convient au stade actuel de la procédure de prononcer la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de prendre position quant à la recevabilité de cet appel incident au regard des articles 579, 580 et 355 du NCPC.

Il se pose la question de la recevabilité, au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, de l’appel immédiat formé le 15 avril 2021 par PERSONNE1.) contre le jugement rendu le 10 décembre 2019 et de l’appel incident formé par la société SOCIETE1.).Conformément à l’article 65 du même code, aux fins d’observer le principe du

Il convient au stade actuel de la procédure de prononcer la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de prendre position quant à la recevabilité de cet appel incident au regard des articles 579, 580 et 355 du NCPC.