Décisions intégrales des juridictions judiciaires

580,00 785,00 137,40 138,40 56,67 137,40 1.834,87 €

580,00 785,00 137,40 138,40 56,67 137,40 1.834,87 €

Il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile que peuvent être immédiatement frappés d’appel seulement les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements définitifs, et ceux qui tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, les jugements mixtes.question

Rapport SPJ/AB/2015/29040.580/zwta du 7 novembre 2016 de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judicaire, Section Anti-Blanchiment

Il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du NCPC que les jugements qui ne tranchent pas une partie du principal et qui ne statuent ni sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance, ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

a) du 6.2.2015 au 8.3.2015 (en raison de l’absence, respectivement la diminution de revenus, en tenant compte des indemnités de chômage touchées) soit le montant total de 2.580,66 euros ;soit la somme totale de : 5.508,18 + 16.524,54 + 10.000 + 2.580,66 + 2.493,54 = 37.106,92 euros, le tout avec les intérêts légaux tels que droit.A réclame à titre d’

Il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile que peuvent être immédiatement frappés d’appel seulement les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements définitifs, et ceux qui tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, les jugements mixtes.

C'est donc par des motifs erronés en droit que la Cour d'appel a jugé dans l'arrêt que la partie défenderesse en cassation, qui avait obtenu un crédit de 193.621.074 ISK (soit l'équivalent de 2.433.580 € en mars 2005) dont le remboursement lui était demandé par la partie demanderesse en cassation dans l'affaire à l'origine de l'arrêt, devait être qualifiée

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui dans leur dispositif tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou

Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal.2017 et rouvre les débats sur tous

ordonné la mise en intervention de l’ETAT et a refixé l’affaire pour continuation des débats, la question de la recevabilité de l’appel du 6 février 2016 se pose au regard des articles 579 et 580 du NCPC.ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position par des conclusions écrites sur la question de la recevabilité de l’appel

surplus et a refixé l’affaire pour continuation des débats », la question de la recevabilité de l’appel formé le 19 juin 2014 se pose au regard des articles 579 et 580 du NCPC.et 580 du NCPC, renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état, réserve le fond de la demande ainsi que les frais.

Il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile que peuvent être immédiatement frappés d’appel

A défaut de contestations par les appelants, PERSONNE3.) est fondé à réclamer de ce chef la somme de (285,00 + 45,00 + 250,00 =) 580,00 euros, suivant facture n° 019/2017 établie le 7 mars 2017 par la

Le Ministère Public conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour être prématuré, principalement au vu de l’article 580 du Nouveau code de procédure, sinon subsidiairement au vu de l’article 579 alinéa 1er du même code.Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans

Aux termes de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».aucune question de droit ou de fait opposant les parties litigantes, c’est-à-dire les jugements avant dire droit qui, en application de l’article 580 du

Le représentant du ministère public conclut à l’irrecevabilité de l’appel au motif que les articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile sont applicables en toute matière, qu’un texte spécifique n’est pas requis et qu’il n’y a pas lieu de raisonner par analogie avec la matière du référé qui serait provisoire est par essence.En effet, les règles

L’article 580 du NCPC précise que : Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

l’immeuble, il s’agit d’un jugement mixte, qui, aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, aurait pu être immédiatement frappé d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.