Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.567,60 euros.Dans un décompte versé en pièces, le requérant retient un salaire horaire de 14,84 euros en prenant en compte un salaire mensuel brut de 2.567,60 euros résultant de la fiche de salaire du mois de septembre 2017 qu’il verse également en pièce.la fiche du mois de septembre 2017 (versée par le requérant) renseignant une rémunération brute de 2.

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

potestative et l’engagement nul (cf. notamment Cass. com. fr., 20 sept. 2011, n° 10-30.567, pour la possibilité purement discrétionnaire de mettre fin à un contrat).

provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement qui en tant que jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit à charge pour la partie demanderesse de se conformer à l’article 567 du Nouveau code de procédure civile.

Par jugement du 29 octobre 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné la SOC.1 (ci-après la SOC.1) à payer à la société SOC.2 en faillite (ci-après la société SOC.2) le montant de 146.567,49 euros au titre de solde impayé de deux factures et a dit non fondée les demandes reconventionnelles de la SOC.1.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement qui en tant que jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit à charge pour la partie demanderesse de se conformer à l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile.

Pour être opérantes, les protestations doivent être précises (cf. A. Cloquet, La facture, Larcier, n° 566-567).

Suivant indications figurant au rapport d’enquête sociale, PERSONNE1.) perçoit une pension de 4.236,00 euros par mois, ainsi qu’une rente de l’Association d’Assurance Accident de 567,00 euros par mois.

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

L’article 480-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 ne prévoyant aucune dérogation au droit commun en ce qui concerne l’exécution provisoire des jugements de liquidation prononcés en application de ces dispositions, et les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile pour dispenser de la fourniture de caution n’étant pas remplies, le

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

architecte aux torts des époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) et a condamné ces derniers solidairement à payer à PERSONNE3.) la somme de 2.956,87 euros (119.280 LUF) avec les intérêts légaux à partir du 7 juillet 1988 jusqu’à solde du chef de dommages-intérêts et les sommes de 3.134,29 euros (126.437 euros) et de 1.567,13 euros (63.218 LUF) du chef d’honoraires d

15.2.2016 sur un montant de 9.066,75 euros, − à partir du 7.3.2016 sur un montant de 7.500,00 euros, − à partir du 14.3.2016 sur un montant de 38.567,50 euros, − à partir du 14.3.2016 sur un montant de 21,55 euros,

solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel.

Il est admis que les protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets. (Cloquet, la facture n°567).

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation