Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale pourront ordonner l’exécution provisoire de leurs jugements, nonobstant l’appel et sans caution, lorsqu’il y aura titre non attaqué, ou condamnation précédente dont il n’y aura pas d’appel ;Ces conditions n’étant pas remplies en l’

567).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, nos 563, 566, 567).

Par réformation du jugement entrepris, il convient donc de condamner B.à payer à A.la somme de (430,80 + 137 =) 567,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 28 novembre 2019, jusqu’à solde du chef des frais d’orthodontie et de podologie par elle assumés et il y a lieu de condamner A.à payer à B.la somme de 209,05 euros

BQUE.1’.) affirme enfin que dans la mesure où son action serait à qualifier de déclaratoire et qu’elle ne réclamerait aucune condamnation pécuniaire, il y aurait lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir, en application de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile et de la jurisprudence en découlant.En matière

op.cit., n° 563, 566, 567).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, n° 563, 566 et 567).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, n° 563, 566 et 567).

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

l’indemnisation de son dommage matériel subi du chef du licenciement au montant de 579.567,375 euros.579.567,375 eurospartie variable, pour calculer ce préjudice, qu’elle chiffre finalement à 579.567,375 euros. pour les bonus différés de 2012 à 2015 : le principe selon lequel cette partie variable de son salaire doit être payée pendant le préavis et la

Le tribunal, dans son jugement du 25 juin 2014, avait retenu que par application de l’article 567-1 du Code de commerce, et en l’absence de contestations par le curateur, la saisie-revendication est valable malgré le prononcé de la faillite de la partie saisie.

Ainsi, la CJUE aurait eu l’opportunité de répondre aux questions proposées, notamment dans l’arrêt Co. c/ Am. (C-567/18), dans laquelle l’opinion de l’avocat général allait dans le sens de la question préjudicielle proposée, mais que la CJUE aurait choisi de ne pas suivre, en se contentant de confirmer que l’opérateur d’une place de marché en ligne ne2 avril

En date du 20 mars 2019, il aurait établi une déclaration de créance pour le montant de 21.567,64 euros à titre d’arriérés de salaires.

a admis au passif chirographaire la déclaration de créance n°8 de la société de droit italien SOCIETE6.) pour la somme de 567.173,24 euros et l’a rejetée pour le surplus,

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

Il ressort du rapport d'expertise F) qu'au jour de la construction de l'immeuble, la valeur du terrain était estimée à 37.184,03 euros (1.500.000 LUF) et la valeur de la construction à 168.567,60 euros (6.800.000 LUF).L’expert désigné par les juges de première instance a estimé la valeur du terrain à 1.500.000.- LUF (37.184.03.- euros), tandis que la valeur

voir ordonner, sur base de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ensemble du dispositif du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours, sans caution, sinon subsidiairement avec caution, sinon voir ordonner, sur base de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire des mesuresL’

Bruxelles, Larcier, 2009, pages 550 à 567, voir n° 656, page 550.

Sur base de la même police d’assurance et au même titre, la société ASS.1.) a encore réglé le montant de 1.135,37.- euros à l’épouse de feu FEU.1.) ainsi qu’un montant de 567,68.- euros à chacun des deux enfants de ce dernier, soit au total un montant de 2.270,73.- euros (voir les « Convention[s] de règlement et quittance anticipative » signées les 30 mars