Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, suite au rejet de la Cour d’appel de la déclaration de créance de I ainsi que de la réduction de 4.006.958,45 euros au montant de 567.173,24 euros de la créance d’J, la valeur des renonciations à ces deuxdéclarations de créance ne se chiffrerait plus à 9.319.494,26 euros, mais uniquement à 567.173,24 euros.

Il demande actuellement la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 3.747,89 EUR brut au titre des heures supplémentaires impayées, ainsi que la somme de 819,85 EUR au titre des heures « normales » impayées, soit un montant total de 4.567,74 EUR avec les intérêts légaux à partir de la date de dépôt de la requête introductive de première instance

A l’appui dudit courrier, SOC1) indique qu’elle est « beneficial holder » d’un montant de 38.567.000,- EUR des Notes.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

567).

Cette demande n’est pas justifiée, les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies en l’espèce.

d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire sans caution sur base de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Il n’y pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de

pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

2010 3.567,63

566 et 567).566 et 567).566 et 567).

est un bien commun puisque la valeur du terrain (37.184,03 euros) était largement inférieure à la valeur de la construction (168.567,60 euros), et il a invité les parties à prendre position sur la ou les récompenses éventuellement dues à A. en vertu de l’article 1406, alinéa 2 du Code civil.Il ressort du rapport d’expertise Fisch qu’au jour de la

c o n d a m n e le prévenu A du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de QUATRE (4) ANS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 9.556,32 euros, y inclus les frais des expertises, ces frais liquidés à 7.567,10 euros ;A a encore été condamné à l’interdiction pour un terme de cinq ans des droits énumérés

18.567 euros 8.000 euros

provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.