Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge apprécie en fait si les mentions permettent au prévenu de connaître l'objet des poursuites et d'assurer sa défense (Jurisclasseur : Procédure pénale art. 550-566 no 8 ; Cass belge 2ième chambre 9 juin 1993 J.T.

Partant des prix du marché actuel, le coût de construction hors terrain pour un immeuble à 3 niveaux et 3.666 m2 au total, exécution bon standard, répondant aux prescriptions techniques et administratives en vigueur, incluant toutes les commodités et facilités aujourd’hui exigées pour un immeuble administratif, s’élèverait le cas échéant +/- 11.550.000,-1.

2.550,00 euros à titre d’arriérés de charges pour les années 2018 et 2019.le montant de 3.913,17 euros au titre des arriérés de charges pour l’année 2017, - le montant de 2.550,00 euros au titre des arriérés d’avances sur charges pour lesL’intimée réclame, par réformation du jugement entrepris, le montant de 2.550,00 euros à titre d’arriérés de charges pour

avec ses deux filles de 550 euros.

moyennant le paiement d’un loyer mensuel charges comprises de 550,00 euros, payable d’avance le premier jour de chaque mois.15 x 550,00=]

550 pour 1.000 stylos tout en croyant les acheter au prix de 855 (l’erreur

Le remboursement du prêt commun pour l’acquisition d’un immeuble au Portugal par des mensualités de 550 euros doit être qualifié de dépense somptuaire eu égard aux faibles revenus de A.) et cette dette n’est donc pas à

00 euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.550,00 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 1.300,00 euros à partir du 7 novembre 2018 et sur le montant de 250,00 euros à partir du 6 juin 2019, dates des demandes respectives, jusqu’à solde, - dit qu’il n’y a pas lieu de majorer le taux de l’intérêt légal de trois points à l

somme de 204.550 EUR à titre de préjudice matériel et de la somme deaucune facture le montant de 204.550 EUR aurait été réclamé.

Comme en première instance, A prétend n’avoir reçu sur toute la période d’engagement que des acomptes mensuels de 500, 550 voire 600 euros, mais jamais l’intégralité du salaire figurant sur ses fiches de salaires, ce qui est toujours contesté par l’employeur qui maintient avoir payé ses salariés, dont A, en liquide, en leur remettant chaque mois dans la

Ce contrat donne droit à une pension mensuelle à partir du 1er avril 2023 à hauteur de 232,66 euros, sinon à un paiement unique de 52.550,54 euros à cette date.

prévu une rémunération de 550.- euros TTC par jour de prestation.

l’indemnité d’occupation mensuelle à payer serait de 3.550.- euros.

Aux termes de l’article 5 de cette même convention, SOC5 percevait des honoraires annuels pour un montant de 2.500 francs suisses hors TVA pour la mise à disposition d’un administrateur (director) et 550 francs suisses comme représentant légal (legal representative) de FONDATION1;

Comme son salaire mensuel au moment du licenciement aurait été de 3.550 EUR, il réclame de la part de la SOC1.), après déduction des montants reçus de la part du Pôle

22.260,66 euros 7.061,17 euros 18.550,55 euros22.260,66 euros 11.130,33 euros 7.061,17 euros 6.063,66 euros 66.781,98 euros 18.550,55 eurosL’indemnisation du dommage moral serait à fixer, en raison du licenciement abusif, intervenu immédiatement à la fin de la période de protection de 26 semaines, à 18.550,55 euros.A interjette appel incident et réclame à

Concernant ses relations commerciales avec SOC1.), le chiffre d’affaires serait passé d’un moyenne de 3.100.000,- EUR en 2011 et 2012 à environ 550.000,- EUR en 2013 et environ 350.000,- EUR en 2014, dès lors une perte annuelle de 2.500.000,- EUR.

En date du 18 octobre 2016, A.) a souscrit à une émission obligataire de la société à responsabilité limitée SOC.2.) SARL (ci-après « SOC.2.) ») à hauteur de 550.000,- EUR (ci-après encore « l’Emprunt »).a, en date du 18 octobre 2016 pu bénéficier d’un financement privé de souscription d’une émission obligataire pour un montant total de 550.000,- EUR, lui

de la somme de 300.000.000 USD au titre du principal, - de la somme de 276.550.000 USD au titre des intérêts légaux, - et des frais.

lequel PERSONNE1.) faisait l’acquisition auprès de l’ETAT d’une série de terrains situés dans la commune de LIEU2.), section A d’LIEU1.), pour la somme de 3.210.550 LUF.Il est encore constant que par compromis de vente du 13 août 1996, constituant un avenant au compromis d’échange du 19 juillet 1996, l’ETAT a vendu pour le prix de 3.210.550 LUF à PERSONNE1.)