Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 17 mars 2016, la société SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.550,00 euros à titre de loyer et d’avances sur charges impayés pour le mois de mars 2016, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à

destinés à l’Administration des Services de Secours aux fins de justifier la distribution de la somme totale de EUR 34.550,00,En date du 10 juillet 2012 A procéda au prélèvement de la somme de 34.550 euros du compte bancaire du centre auprès de la Caisse RAIFFEISEN à Perlé, pour distribuer, au comptant, les différents montants des indemnités aux membres du

dans tous les cas de figure, du chef de perte de jouissance le montant mensuel de 500.- euros, sinon un montant à dire par le tribunal ou un expert, depuis le 20 mars 2012 au 20 janvier 2014, soit la somme de 11.500.- euros, augmentée par conclusions ultérieures à 23.100.- euros (42 x 550 du 20 mars 2012 au 1er août 2015),Cette perte de jouissance est à

SARL, était de 1.169.550,99 €, d’où il a déduit un forfait de 1.200.000 € au titre des frais d’achèvement des travaux de sorte que le solde final se chiffrait, en faveur de SOC.2.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant conclut à voir dire qu’un accord est intervenu entre parties pour un montant remboursable de 3.000,00 euros, de sorte qu’après déduction du montant d’ores et déjà remboursé de 550,00 euros, il ne serait à condamner qu’au montant de 2.450,00 euros.

montant de 17.550,00 euros avec les intérêts conventionnels de 10% l’an, à partir des échéances respectives, jusqu’à solde.jusqu’à solde, à titre de loyers impayés, et à voir fixer leur créance à l’égard de la société SOCIETE1.) en faillite audit montant de ce chef, - à voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, PERSONNE3.) et

d’une contenance approximative de 160,67 ares suivant les données cadastrales alors disponibles au prix de 15.000 € l’are, soit un prix total de 2.408.550 €, sous la condition suspensive de l’obtention par l’acquéreur de toutes les autorisations pour le lotissement des terrains acquis, mais avec entrée en jouissance immédiate.En effet, le prix stipulé de 2.

En vertu du contrat la durée de location convenue était de 36 mois et le loyer, payable le premier de chaque mois, s’élevait à 550.- € hors TVA.De ce fait une indemnité de rupture de 28 x 550 x 0,35 = 5.390.- € était redue et a été réglée par la s. à r. l.

Elle fait état d’un loyer de 550,00 euros, correspondant à la moitié du loyer relatif à un appartement loué avec son concubin.

Par avenant daté du 19 septembre 2011, un bureau supplémentaire a été donné en location à la société SOC1.) pour un loyer mensuel de 550,00 euros.

Par avenant daté du 19 septembre 2011, un bureau supplémentaire a été donné en location à la société SOCIETE1.) pour un loyer mensuel de 550,00 euros.

a condamné B) à payer à A) une pension alimentaire à titre personnel de 550 euros par mois et a constaté que pour le surplus l’obligation alimentaire de B) s’exerce jusqu’à la licitation de l’immeuble commun par l’occupation gratuite de celui-ci par A).Au vu de cette situation, le tribunal a fixé à 550 euros par mois la pension alimentaire à titre personnel

Dans le détail, A.) présente les revendications suivantes : - Inclusion dans la masse partageable d’un immeuble sis à LIEU1.), rue de la (...), donné le 16 novembre 1977 à B.) par préciput et hors part à concurrence d’une valeur de 550.000€, avec imputation de la valeur de cet immeuble sur la part revenant à B.) et réduction corrélative de la donation du 16

Elle réduit sa demande à titre d’indemnité d’occupation au montant de 2.550 euros en appliquant le montant de 1.275 euros à titre de loyer.Au vu de ces développements, il y a lieu de dire la demande en paiement d’une indemnité d’occupation fondée pour les mois de décembre 2015 et de janvier 2016 à hauteur de 2 x 1.275 euros, soit la somme de 2.550 euros.

12.03.2008, n° 31 550 du rôle ;

12.03.2008, n° 31 550 du rôle ;

d’administrateur ad hoc du mineur PERSONNE4.), et d’PERSONNE2.), née PERSONNE3.), - dit fondée la demande en paiement du chef de loyers et avances sur charges pour la somme de 2.550,00 euros,condamné PERSONNE1.) à payer à Maître Mathias PONCIN, en sa qualité d’administrateur ad hoc du mineur PERSONNE4.), et PERSONNE2.), née PERSONNE3.), la somme de 2.550,00

la somme de 2.550,00 euros, - condamné A.) à payer à Maître Mathias PONCIN, en sa qualité d’administrateurad hoc du mineur MIN1.), et B.), la somme de 2.550,00 euros à titre d’arriérés deIl y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné A.) au paiement du montant de 2.550,00 euros, en sus des intérêts légaux, à titre d’arriérés de

Le contrat, qui est conclu pour une durée de dix ans et qui se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans, stipule un loyer mensuel de 15.550,00 euros + 15% TVA (soit 17.882,50 euros) pour les mois de juillet à décembre 2013 et de 31.100,00 euros + 15% TVA (soit 35.765,00 euros)

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 550,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 mai 2015, date de la demande en justice,Par acte d’huissier du 29 mars 2016, PERSONNE3.) a fait signifier à PERSONNE1.) un commandement à toutes fins utiles avant saisie-exécution sur biens meubles et effets mobiliers pour le montant de 789,86 euros (