Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à l’article 545 du code civil, un transfert de propriété non demandé par le propriétaire, en l'espèce les co-indivisaires B)-C), ne peut intervenir que suite à une procédure d’expropriation régulière (Cass. fr. 6 janvier 1994, R.T.D.C. 1994, p. 888, note Frédéric ZENATI).

compromis de vente et il a condamné A) à payer à B) la somme de 545.000.- LUF, équivalant à 13.510,20.- EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde.

En effet, la disposition de l’article 545 du Code pénal est générale, elle protège toutes clôtures de quelques matériaux qu’elles soient faites.L’article 545 du Code pénal ne distingue pas les clôtures intérieures desPar application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 545 du Code pénal et des articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 192,

3) pour l'année 1999 (datés au 12/01/2000 et portant sur un montant total de 17.181.545.-LUF)avoir distribué entre le personnel de l'HÔP1.) 11.012.525.- LUF pour l'exercice 1997, 3.949.708.- LUF pour l'exercice 1998 et 17.181.545.- LUF pour l'exercice 1999, sous formes d'heures supplémentaires fictives, alors que ces montants avaient été avancés par l'Union

PERSONNE1.) de cette infraction et de la requalifier en bris de clôture, conformément à l’article 545 du code pénal.Par application des articles 14, 15, 17, 20, 22, 23, 60, 66, 74, 461, 463, 467, 545 et 557 du code pénal, 26-1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle.

En vertu de l’article 545 du nouveau code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.Il s’ensuit que SOCIETE2.) n’a pas fait valoir de motif légitime et sérieux pour s’opposer au désistement d’instance signifié par SOCIETE1.) le 24 octobre 2007

3) pour l'année 1999 (datés au 12/01/2000 et portant sur un montant total de 17.181.545.-LUF)avoir distribué entre le personnel de l'HÔPITAL 11.012.525.- LUF pour l'exercice 1997, 3.949.708.- LUF pour l'exercice 1998 et 17.181.545.- LUF pour l'exerciceen l'espèce, avoir distribué entre le personnel de l'HÔPITAL 11.012.525.- LUF pour l'exercice 1997, 3.949.

545,57 euros remis le 8 octobre 2002,545,13 euros remis le 8 octobre 2002,24'545.44

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 197, 213, 214, 227, 231, 319, 327, 329, 383, 443, 444 (1), 445, 448, 528 et 545 du code pénal, articles 1, 2 et 6 de la loi modifiée du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée, articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'

En tout, un montant de 38.147.545.- LUF a été payé au titre de ces travaux de gros oeuvre, y compris les deux suppléments relatifs à la chaufferie et au nettoyage extérieur.

Il convient dès lors, par application des articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, de constater que le désistement accepté emporte consentement des parties que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant la demande.

445, n° 545).

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 60, 65, 66, 77, 327, 375, 378, 461, 463, 545 du Code pénal;

Par application des articles 15, 24, 28, 29, 30, 60, 66, 329, 398 et 545 du Code pénal;Les faits reprochés au prévenu PREVENU 1.), sont sanctionnés aux termes des articles 329, 398, 463 et 545 du Code pénal de peines d’emprisonnement.

Hubert Seilan, L’obligation de sécurité du chef d’entreprise, nos 545 et 548).

Finalement, il y a lieu de rappeler que le rapport d’expertise fait foi des constatations personnelles de l’expert et des dires et consentements des parties y mentionnés dès lors qu’ils entrent dans les limites de la mission de l’expert (v. Rép.pro.civ., v° mesures d’instruction confiées à un technicien, n° 545 et ss.), ce qui est le cas en l’espèce.

Cette facture reprend, sauf en ce qui concerne le poste « grue et nacelles » seulement mis en compte pour un montant de 9.545 € et non de 14.545 €, les différents postes et montants du devis.

largeur totale de 1,545 mètres et d’une hauteur de 2,420 mètres, une porte fenêtre d’une largeur de 1,085 mètres et d’une hauteur de 2,420 mètres, deux fenêtres d’une largeur de 1,050 mètres et d’une hauteur de 1,30 mètres et une fenêtre ronde.

Or, sur la facture SOC.7.) d’un montant de 545,34 euros, le plaignant aA l'audience du 29 septembre 2004, PC.1.) s’est constitué partie civile contre le prévenu P.1.) pour la somme de 150 euros à titre de remboursement d’un téléphone portable, pour la somme de 15.000 LUF à convertir en euros, respectivement 372 euros à titre de remboursement d’un agenda Palm

Elle relève que suivant requête du 21 juin 2002, elle avait demandé la condamnation de l’appelant à la somme de 5.545,32.- € à titre de préjudice subi du fait du comportement fautif de ce dernier et plus particulièrement de malfaçons constatées dans l’exécution de son travail dont la partie intimée a dû supporter les frais de remise en état.