Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonné à la défenderesse de produire le registre de la société relative aux heures supplémentaires prestées par le demandeur qui réclamait du chef du paiement desdites heures la somme de 15.544,28 €Le tribunal du travail a condamné l’employeur à produire le registre de la société relative aux heures supplémentaires prestées par le demandeur qui réclamait de

demande en justice, jusqu’à solde et ce principalement sur base de l’article 662 du Code civil, sinon subsidiairement sur celle de l’article 661 du même code, sinon encore plus subsidiairement sur celle de l’article 544 du même code.a invité les parties à conclure concernant la demande de PERSONNE1.) formulée en ordre subsidiaire sur base de l’article 544 du

544 euros à titre de réparation du préjudice causé à l’installation de lavage automatique, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 17 juillet 2005, jour de l’incident, jusqu’à solde.

soit 3.272.544.- francs, sous réserve d’autres montants à échoir, à lui allouer une indemnité de 75.000.- francs en vertu de l’article 131-1 du code de procédure civile et à payer les frais et dépens de l’instance.

Le requérant fait valoir qu'il base son assignation sur les articles 672, mais aussi 544 et 545 du Code Civil, sinon à titre subsidiaire 1384 alinéa 1, sinon à titre plus subsidiaire 1382 et 1383 du Code Civil.Il se dégage des développements qui précèdent que le Tribunal est compétent ratione materiae pour connaître de la demande de A sous tous ses aspects,

ordonné à la défenderesse de produire le registre de la société relative aux heures supplémentaires prestées par le demandeur qui réclamait du chef du paiement desdites heures la somme de 15.544,28 €Le tribunal du travail a condamné l’employeur à produire le registre de la société relative aux heures supplémentaires prestées par le demandeur qui réclamait de

Il soutient que les travaux de terrassement et de décaissement effectués sans raison et explication par PERSONNE2.) aux limites de propriété violeraient son droit de propriété protégé par l’article 544 du Code civil, en ce que ces travaux auraient mis en péril la stabilité de l’Immeuble, du grand chêne et du sol avoisinant et constitueraient ainsi une voie