Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A.) demande, par réformation, à la Cour de dire le licenciement intervenu en date du 26 avril 2010 abusif et de condamner l’employeur au paiement des montants de 28.496,88 € et 5.000 € à titre de préjudices matériel et moral et d’un montant de 1.932,51 € à titre d’indemnité pour congé non pris.

Les parties sont encore en désaccord quant à la position de la jurisprudence européenne, la demanderesse soutenant qu’il résulte de l’arrêt Portugal T. (affaire C-496/11) que les modalités de déduction des montants de TVA en amont encourus par un assujetti partiel doivent être (i) définies à l’avance, (ii) à titre général par l’administration TVA de chacun

de culpabilité » à leur encontre de s’être rendus coupables d’infractions aux articles 193, 196, 197, 496 et 505 du code pénal et, dans la mesure où PERSONNE3.) se serait déjà rendu coupable « des mêmes faits, suivant exactement le même modus operandi, lors de la conclusion d’un contrat commercial de sous-location avec la société SOCIETE6.) SARL en date du 5

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3045/13 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège en date du 17 décembre 2013, renvoyant les prévenus P1.), Y.), Z.) et X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 140, 141, 246, 247, 249, 379bis, 380, 382-1, 382-2, 458, 496, 506-1 et

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.En ce qui

L’article 506-1 1) du Code pénal prévoit les infractions aux articles 196, 197, 496, 509-1 à 509-4 du Code Pénal de Code Pénal comme infractions rentrant dans le champ d’application de cet article.L’article 496 du Code pénal, dans sa teneur en vigueur au moment des faits, prévoit une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 30

cassation, n°496).

15.496,83 euros

infractions aux articles 496-1, 496-2, 496-3, 506-1 et 506-4 du Code Pénal et à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité.Quant aux infractions à l’article 496-1 et 496-2 alinéa 1er du Code pénalL'article 496-1 punit celui qui établit une fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention à

qu’en date du 16 janvier 2012, un premier avenant fut signé entre parties, fixant la redevance mensuelle d’occupation au montant de 496,62 euros et que suite à un changement de leur situation personnelle, la redevance mensuelle fut fixée au montant de 518,33 euros à partir d’avril 2012 ;

Il y a lieu de noter que P.1.) conteste formellement le bien-fondé des infractions libellées sub I (articles 493 et 496 du Code pénal).quant à la prévention d’infraction à l’article 496

L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du code pénal d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 50, 60, 66, 74, 196, 197, 463, 464, 470, 496, 506-1;

Le curateur se prévaut de l’article 496 du code de commerce qui dispose que « les créanciers du failli sont tenus de déposer au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale la déclaration de leurs créances avec leurs titresque ce dernier aurait cependant aux termes de l’article 496 du code de commerce l

est opposé (cf. Th. Hoscheit, Droit judiciaire privé, p. 496).

est opposé (cf. Th. Hoscheit, Droit judiciaire privé, p. 496).

L’acquiescement à une décision de justice peut être exprès, c’est-à-dire exprimé en termes formels et il peut être implicite et résulter d’actes ou de faits qui ne laissent aucun doute sur l’intention de celui auquel l’acquiescement est opposé (Th. Hoscheit, Droit judiciaire privé, p. 496).

L’article 496 du code pénal sanctionne le délit de tentative d’escroquerie d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 77, 196, 197, 461, 463 et 496 du code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190,

11.245,17 € 5.000,00 € 7.496,78 € 1.874,20 €7.496,78 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.La demande de la requérante en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis est partant fondée pour le montant réclamé de 7.496,78 €.déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 7.496,78 €partant

Y.) : infraction à l’article 496-1 du code pénal,Les infractions aux articles 496-1, 496-2 et 496-3 du code pénal doivent porter sur une « subvention, indemnité ou autre allocation ».L'article 496-1 punit celui qui établit une fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention à laquelle il n'a pas droit.L'article 496-2 vise l'hypothèse de quelqu'un qui

b) principalement : infraction à l’article 496 du code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 491 du code pénal ;Vu l’ordonnance numéro 1090/14 du 6 mai 2014, rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du