Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de la CJUE (arrêt du 6 septembre 2012, affaire N° C-496/11, Portugal T.) et d’autre part par la Constitution luxembourgeoise au titre de la légalité de l’impôt (article 99) et de l’égalité devant la loi (article 10bis et article 101).Par référence à l’arrêt de la CJUE du 6 septembre 2012 (affaire N° C-496/11, Portugal T.), interprétant l’article 17,

Par référence à l’arrêt de la CJUE du 6 septembre 2012 (affaire N° C-496/11, Portugal T.), interprétant l’article 17, paragraphes 2 et 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législationsPour ces assujettis, la CJUE a jugé dans son arrêt du 6 septembre 2012 (affaire N° C-496/11, Portugal T., op. cit.)

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.Les citants

en étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant le produit direct d’une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées ci-avant,

Cette présomption ne peut être renversée que par le biais de la procédure en désaveu conformément aux articles 496 et suivants du nouveau code de procédure civile ou par la preuve de l’absence de mandat.

concurrence du montant de 496,20 euros.496,20 euros, correspondant à la facture de la société SOCIETE2.) et aux 4/12 de la facture des ordures

infractions aux articles 34, 196, 197 et 496 du code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 710/17 du 7 avril 2017 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.3.), P.2.), la société anonyme SOC.2.) s.a., la société à responsabilité SOC.1.) s.à r.l. et P.1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal

L'abus de qualité constitue une des manœuvres visées par l'article 496 du Code pénal et y est englobé l'abus d'une qualité, qui est considérée comme suffisante pour constituer une manœuvre frauduleuse sans exiger même d'autres éléments >>alors que l'abus d'une qualité vraie n'est pas visé par l'article 496 du Code pénal comme l'un des éléments constitutifs

III, n° 496. – Cass.

Par citation du 8 août 2017 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 9 octobre 2017 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 491, 496 et 506-1 du code pénal A cette audience le

T., C-496/11 ;

Le Ministère Public reproche sub I)1) à P1.) d’avoir, en infraction à l’article 496 du code pénal, commis un vol avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces par le voleur surpris en flagrant délit, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite.

Escroquerie (art. 496 du code pénal), blanchiment (art. 506-1 du code pénal), abus de confiance (art. 491 du code pénal), publicité trompeuse.Escroquerie (art. 496 du code pénal), blanchiment (art. 506-1 du code pénal), abus de confiance (art. 491 du code pénal), publicité trompeuse.Aux termes de la citation, le Ministère public reproche aux prévenus P1.) et

Ad a) La qualification d’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité, soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise.Ad c) L’élément de l’intention frauduleuse

Il qualifie ces agissements de la banque de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du code pénal.

infraction à l’article 496-3 du Code pénal, infraction à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité, infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal.Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir notamment entre le 1er septembre 2015 et le 31 juillet 2016, en infraction à l’article 496-3 du

aux articles 496, 196 et 197 du Code pénal, par application de circonstances atténuantes pour les deux dernières infractions.En ce qui concerne les faits qualifiés d’infractions aux articles 206, 207 et 496 du Code pénal libellés sub.Au vu des développements qui précèdent, les faits qualifiés d’infractions aux articles 206, 207 et 496 du Code pénal sont

496,00 euros.

Infractions aux articles 496-1, 496-2, 496-3, 506-1 et 506-4 du code pénal ;Quant aux infractions à l’article 496-1 et 496-2 alinéa 1er du code pénalL'article 496-1 du code pénal punit celui qui établit une fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention à laquelle il n'a pas droit.L'article 496-2 du code pénal vise l'hypothèse de quelqu'un qui, suite à

d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du code pénal,d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du code pénal,d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du code pénal,322 à 324ter du code pénal, - d’une infraction aux articles 368 à 370 et 379 à 379bis du code pénal, - d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du code pénal, - d’une infraction de