Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçant (cf. G. Schuind, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de

A travers ses structures sociétaires -SOCIETE F.), SOCIETE O.), SOCIETE A.)(qui a même fait des opérations après dissolution sur son compte ING 427.463/490.000 en euro), B. B.) INC., SOCIETE C.), SOCIETE B.)- PREVENU 1.) a, entre janvier 2000 jusqu'en décembre 2004: - payé les entreprises chargées d'envoyer les mailings relatifs aux détecteurs radars en

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC1.) sàrl se trouve effectivement en état de faillite.

L'infraction n'exige donc pas que le prévenu sache avec précision de quel crime ou de quel délit provient la chose qu'il acquiert, il suffit qu'il doive, en raison des circonstances, qui devaient nécessairement éveiller sa méfiance, savoir que son origine était illicite (J.T., 29.06.1991, p. 490).

souscription 1152 d'une valeur totale de 1.490.000.- francs français ;souscription 1152 d'une valeur totale de 1.490.000.- francs français ;souscription 1152 d'une valeur totale de 1.490.000 francs français ;souscription 1152 d'une valeur totale de 1.490.000.- francs français;

490/2007

490 s'y trouve enregistré sans référence et il correspond à une carte prépayé Tip Top saisie sur la personne de PREVENU 1.), puis le n°091 (

Il conviendrait donc de fixer la gratification pour 2002 à 5,08 x 7.490,09 = 38.049,66 €.

Arrêt N°490/06 X. du 18 octobre 2006

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçant (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de

Le 27 juillet 1999 Y. s'est rendu à son bureau entre 08.20 ou 08.30 heures, W., affirmant que cette arrivée matinale était contraire aux habitudes de son employeur (Rapport numéro 490 du 28. 7 99. de la police Luxembourg SREC).

Le 27 juillet 1999 Y.) s'est rendu à son bureau entre 08.20 ou 08.30 heures, W.), affirmant que cette arrivée matinale était contraire aux habitudes de son employeur (Rapport numéro 490 du 28. 7 99. de la police Luxembourg SREC).

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490) de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société « SOC1.) SA» se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes morales

Numéro 92 490 du rôleL'affaire fut inscrite sous le numéro 92 490 du rôle pour l'audience publique du 7 janvier 2005 et fut remise à l’audience publique du 11 janvier 2005 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

II se chiffre à 52.172.500.euros et les provisions payées sont d’un import de 490.360.- euros.

de 8.490.000 francs,

En effet, l’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite prononcée en matière commerciale (Schuind TI, sub art 489-490 CP et référence y citées).

a déclaré fondées les demandes en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis jusqu’à concurrence du montant de 4.490,74 €, respectivement d’une indemnité de départ jusqu’à