Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. c o n d a m n e A.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d’emprisonnement de 36 (TRENTE-SIX) mois et à une amende correctionnelle de 1.000 (MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.420,82 euros ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
  2. Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal.2) en infraction à l’

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  3. société LB.) en liquidation la somme de 2.193.420,67 € avec les intérêts conventionnels à partir du 16 novembre 2012 jusqu’à solde.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  4. société LB.) en liquidation la somme de 2.193.420,67 € avec les intérêts conventionnels à partir du 16 novembre 2012 jusqu’à solde.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  5. Il y a lieu de rappeler qu'en ce qui concerne les préventions d'homicide ou de lésions involontaires des articles 418, 419 et 420 du Code pénal, le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, maladresse, imprudence, négligence ou inattention, quelque minime ou légère qu'elle soit (Constant, Manuel de Droit Pénal, tome II, p.203).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  6. en l’espèce, en sa qualité de dirigeant responsable de la société SOC1.) s.à r.l. d’avoir exercé l’activité de peintre-décorateur (numéro de nomenclature 420-00) et de plafonneur-façadier (numéro de nomenclature 41900), sans avoir été en possession d’une autorisation écrite valable du ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement.en

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  7. des effets que ne produirait pas un jugement du même type rendu directement dans l’Etat membre requis (cf. CJCE, affaire C-420/07, M. A. contre D. C. O. et L. E. O.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  8. l’Etat membre où elles ont été rendues, il n’y a aucune raison d’accorder à un jugement lors de son exécution, des droits qui ne lui appartiennent pas dans l’Etat membre d’origine ou des effets que ne produirait pas un jugement du même type rendu directement dans l’Etat membre requis (cf. CJCE, affaire C-420/07, M. A. contre D. C. O. et L. E. O.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  9. 2010/11103.77 du 22.11.2010, 2010/11103.303 du 27.12.2010, 2010/11103.339 du 29.12.2010, 2011/11103.419 du 31.01.2011, 2011/11103.420 du 03.02.2011, 2011/11103.539

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
  10. En infraction aux articles 418 et 420 du code pénalEn infraction aux articles 418 et 420 du code pénal420 C.P.La prévention fondée sur les articles 418, 419 et 420 C.P. pour pouvoir être retenue, doit réunir les éléments constitutifs suivants:Ils doivent s’appliquer également à la prévention d’infraction à l’article 32 de la loi modifiée du 31.01.1948

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  11. Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  12. ait pu se défendre, il n’existe pas d’obstacle au sens de l’article 34, paragraphe 2, à ce que la Cour examine si le jugement par défaut du 11 mai 2010 a été rendu en violation des droits de la défense de la partie défenderesse. (V. sur l’application de l’article 34, paragraphe 2 : CJCE 28 avril 2009, affaire C-420/07, APOSTOLIDIS C/ ORAMS, points 76 à 80)

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  13. base de la responsabilité professionnelle, sinon délictuelle, et à voir condamner E) à leur payer la somme de 420.000 euros sur base de la responsabilité délictuelle.A l’appui de leur demande, A)et la société D)ont exposé qu’en date du 7 juillet 2010, A)avait signé avec les époux B)-C) un compromis ayant pour objet la vente d’un local commercial pour le prix

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  14. Par ailleurs 2 créanciers, à savoir la société B (créance de 3.420,36 euros) et C (créance de 38.876,73 euros), auraient accordé desLe passif de la société indiqué par le curateur s’élève à 52.510,67 euros, dont à déduire le montant de 3.420,36 euros représentant la déclaration de créance de B qui a renoncé à sa déclaration en cours d’instance.à sa

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  15. 420 du même code déterminant les peines à prononcer, « le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit.Le tribunal doit en l’espèce déterminer si les agissements de la société SOC1.), employeur de V1.), constituent un manquement aux obligations d’un employeur et présentent les caractéristiques d’une imprudence ou d’

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  16. Aucune faute ne pouvant dès lors être retenue à son encontre, ce serait à tort que les juges de première instance l’ont condamnée en outre, en application de l’article 420 du code pénal, pour avoir involontairement causé des blessures à PERSONNE2.), par l’effet des infractions ci-avant énumérées.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  17. L’article 420 du code pénal commine pour l’infraction de coups et blessures involontaires une peine d’emprisonnement de 8 jours à 2 mois et une peine d’amende de 500 euros à 5.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.Dans le cas d’espèce, la peine la plus forte est partant celle prévue à l’article 420 du code pénal pour l’infraction de coups et blessures

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  18. d’avoir, en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et causé des blessures,Par application des articles 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
  19. elle n’a pas à établir la personnalité du donataire » (RPDB réf. citée N° 420 p. 520).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  20. L’article 420 du Code pénal sanctionne les coups et blessures résultant d’un défaut de prévoyance ou de précaution d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende facultative de 500 euros à 5.000 euros.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 410-1, 418, 419 et 420 du Code pénal;Par application des articles cités par les

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle
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