Décisions intégrales des juridictions judiciaires

quant aux travaux de toiture dit fondée la demande formulée par C contre la société à responsabilité limitée A à concurrence de 1.042.360.- francs, soit 25.839,43€ et en a débouté pour le surplus ;

Par requête du 22 décembre 2009, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont demandé la convocation de leur locataire PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à leur payer la somme de 2.360,- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de septembre 2009 à décembre 2009 ainsi que pour voir prononcer la résiliation du

Elle affirme que les factures VE3/360.047, VE3/360.117 et VE3/360.118 émises en janvier 2002 constituent des faux intellectuels alors que les prestations qui les justifieraient seraient purement imaginaires.

Par un accord de cession du même 6 août 2005, la société III, sous la signature de son administrateur-délégué RRR, cède à la société LLL les contrats de location-vente repris en annexe (il s'agit de 35 véhicules) au prix de 360.000.- euros hors TVA.

Ne constitue pas une cause d’exonération, la faute de l’entreprise à laquelle le sous-traitant a fait appel lui-même. (Cass 3e civ. 2.10.1979 :JCP G 1979, IV, 360 in Jurisclasseur civil, art 1788 à 1794 ;Ne constitue pas une cause d’exonération, la faute de l’entreprise à laquelle le sous-traitant a fait appel lui-même. (Cass 3e civ. 2.10.1979 :JCP G 1979,

1.360,00 23.07.2004

Par jugement du 30 juin 2008, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), a reçu la demande en la forme, l’a dit partiellement fondée, a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 9.400,euros avec les intérêts légaux sur le montant de 9.040,- euros à partir du 20 mars 2008, et sur le montant de 360,-A l

17.000,- euros (solde de la clause pénale de 10 % en déduisant l’acompte versé), - 6.713,- euros (intérêts remboursés sur son prêt immobilier) ainsi que - 18.360,- euros (montant des loyers qu’il aurait pu percevoir).

c o n d a m n e P.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) ans et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 360 euros,

Subsidiairement, une telle indemnité est réclamée du 16 janvier 2007 au 10 janvier 2008 (jour du rapport d’expertise) soit 360 x 5 = 1.800,- euros.»

Pv not/saisie n°35/360/04du 15.12.2004 (voir rapport n°020)

2008, admis la défenderesse à la preuve de faits censés établir que la salariée avait démissionné, a, par jugement subséquent du 6 octobre 2008, déclaré abusif le licenciement, alloué à la requérante du chef d’indemnité compensatoire pour préavis non respecté la somme de 2.360,80 €, rejeté sa demande en indemnisation du préjudice matériel, fixé à 500 € le

2008, admis la défenderesse à la preuve de faits censés établir que la salariée avait démissionné, a, par jugement subséquent du 6 octobre 2008, déclaré abusif le licenciement, alloué à la requérante du chef d’indemnité compensatoire pour préavis non respecté la somme de 2.360,80 €, rejeté sa demande en indemnisation du préjudice matériel, fixé à 500 € le

la demande d’A est par contre, par réformation, à déclarer fondée pour le montant de (376 h – 16 h = 360 heures x 14,4 € =) 5.184 € correspondant aux 360 heures de congé non pris en 2005 et

Il ressort d’autre part des pièces versées par l’intimée que celle-ci gagne comme serveuse 1.360 € par mois, perçoit des allocations familiales de 153 €, paie un loyer de 1.260 € et rembourse 285 € sur un prêt commun, de sorte que son revenu est insuffisant pour lui permettre de subvenir à son propre entretien et à celui de l’enfant.

Par exploit d’huissier du 5 janvier 2009, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, afin de l’entendre condamner à lui payer la somme de 7.360,- euros du chef d’importantes infiltrations d’eau dans sa maison ainsi que la somme de 1.854,53 euros du chef des frais d’expertise, soit le total de 9.214,53 euros avec les

En matière correctionnelle, il faut déduire de l’article 26 du Code d’instruction criminelle que le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu du délit, ou celui du lieu de la résidence du prévenu, ou de celui du lieu de son arrestation (Roger THIRY, op. cit., n°360).

note d’honoraires datée au 15 décembre 2004 pour un montant de 3.360,€, adressée à SOC1.) s.a., établie à L-(note d’honoraires datée au 15 décembre 2004 pour un montant de 3.360 euros, adressée à SOC1.) s.a., établie à (...),note d’honoraires datée au 15 décembre 2004 pour un montant de 3.360 euros, adressée à SOC1.) s.a., établie à (...),

pour l’année 1998 : 164.734 LUF au lieu de 219.454 LUF pour l’année 1999 : 350.000 LUF au lieu de 718.789 LUF pour l’année 2000 : 360.000 LUF au lieu de 1.007.665 LUF pour l’année 2001 : 621.463 LUF au lieu de 1.661.243 LUF

C’est encore à bon droit que A a multiplié ledit montant invariablement avec 30 jours, et non pas comme le souhaiterait la société anonyme B S.A., selon le nombre effectif de jours du mois avec 30 respectivement 31, la « Anspruchsdauer (Kalendertage) » pour le paiement des indemnités de chômage ayant été fixé par la « Bundesagentur für Arbeit » à 360 jours