Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2004 et enjoint par application de l’article 284 du NCPC à T.) de produire les extraits bancaires, respectivement un certificat de la BCEE se rapportant aux comptes à terme BCEE

Elles sollicitent l’application de l’article 284 du Nouveau Code de Procédure Civile et requièrent donc qu’il soit ordonné en vertu du prédit article, au Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines en charge du registre des dispositions de dernière volonté, la production d’un extrait de ce registre concernant le testament du 5 avril

Le nouveau code de procédure civile dispose que le juge peut enjoindre à une partie qui fait état de pièces de les communiquer, même sous astreinte, respectivement qu’il peut ordonner à un tiers, de délivrer une pièce (articles 280, 288 et 284).

Pour les factures portant les numéros 263/2005, 274/2005, 284/2005 et 346/2005 la société A conteste le prix horaire de 19,80 euros mis en compte au motif que le prix convenu était de 18,50 euros.

Par requête du 8 mars 2006 B a fait convoquer la société A sàrl. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer son licenciement avec effet immédiat du 31 janvier 2006 abusif et s’entendre condamner à lui payer 9 284,52 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 50.000 € à titre de préjudice matériel et 10 000 € à titre de préjudice

Face aux contestations de la société B, la société A demande à la Cour, sur base des articles 288, sinon 284 et suivants du Nouveau code de procédure civile, de voir enjoindre à la société B, sinon la société E et la société F de verser les contrats signés entre elles, sinon tout autre document concernant la vente et le nombre de vols charters ainsi vendus

Au titre de dépenses incompressibles, il y a lieu de tenir compte des frais de crèche de 110,- euros par mois, ainsi que d’un loyer mensuel (charges comprises) de 800,euros depuis octobre 2011 et le remboursement d’un prêt à la consommation de 284,43 euros par mois depuis septembre 2011.

époque, un disponible de 2.284,37 euros.

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (cf. Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit Pénal Général Luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

Il résulte de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, combiné aux articles 284 à 285 du même code que la partie demanderesse A.) peut réclamer de la part de DEXIA des documents auxquels elle n’a pas été partie.

communication de la pièce réclamée, d’ordonner encore la production de l’acte d’acquisition de la maison sise en Allemagne à Oberstaufen sur base des articles 284 et suivants du NCPC, sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à partir de la décision de la Cour, de dire sur base des pièces communiquées que B ne se trouve pas dans un état de

Or, contractuellement le délai fixé était de 150 jours ouvrables de sorte que COGECO a dépassé le délai de 284 jours.

Le relevé pour le mois d’août 2009 faisant apparaître 284,50 contrairement aux 173 heures figurant sur le bulletin de salaire ne suffirait pas pour établir la réalité des heures supplémentaires, dès lors qu’il ne ferait aucune distinction entre les heures de travail effectif, les heures de garde et les heures de disponibilité, et inclurait également lesA

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (cf. Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

Sa demande dirigée à l’encontre des consorts DDD est basée sur les articles 284 et suivants du nouveau Code de procédure civile.

Les BBB-CCC-DDD invoquent encore à l’appui de leur demande les articles 280, 284, 211, 57, 58 et 60 du Nouveau code de procédure civile.Les articles 284 à 287 réglementent l’obtention des pièces détenues par un tiers et l’article 288 la production des pièces détenues par une partie, renvoyant pour cette production aux articles 284 et 285.Les premiers juges

PERSONNE1.) au prix de 284,68 euros.

Dans leur acte d’appel, la société AAA S.A. et la société BBB S.A. demandent à la Cour – en cas de confirmation du jugement entrepris – d’enjoindre, conformément aux articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, à la société EEE et à la société FFF s.à r.l., de produire une copie de la police tous risques chantier et/ou de toutes autres

Me PERSONNE1.) analyse la demande des liquidateurs comme une demande tendant à la remise d’une partie du dossier par un avocat à son client, de sorte qu’il estime que, le respect des conditions des articles 284 et 288 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas demandé et que les liquidateurs ne sont pas obligés de détailler les pièces requises, ni de

284, note Morand).