Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’est même pas nécessaire que celui qui a fait la fausse déclaration ait signé l’acte qui a été dressé (Rigaux et Trousse, Les crimes et Délits du Code pénal, T IV, n0 284, p.

Par conclusions du 18 septembre 2007, il augmente sa demande à la somme de 284.946,90.- EUR à titre d’indemnisation du préjudice subi.

question en guise de paiement du montant des achats effectués (284,97 euros);des achats effectués (284,97 euros);

Elle fait valoir, en invoquant deux décisions de la Cour d'appel des 6 novembre 1997 (P. 30, 284) et 3 juin 1999 (P. 31, 211) que la transaction a, dès sa signature, pour effet d'éteindre le litige pendant entre les parties, de même

Le total de la perte de revenus indemnisable dans la période de janvier 1985 à août 1989 est d’un total de 11.486.549 frs, soit 284.744,11 €.

Il n’est même pas nécessaire que celui qui a fait la fausse déclaration ait signé l’acte qui a été dressé (Rigaux et Trousse, Les crimes et Délits du Code pénal, T IV, n0 284, p.

X.) conclut – par réformation du jugement entrepris – à voir condamner BNP Paribas Luxembourg à lui payer le montant de 310.284,93 €, ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dire d’experts, augmenté des intérêts légaux à partir du 31 mars 2002, sinon à partir de l’acte introductif d’instance, jusqu’à solde, et à voir condamner

X.) conclut – par réformation du jugement entrepris – à voir condamner BQUE.1.) à lui payer le montant de 310.284,93 €, ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dire d’experts, augmenté des intérêts légaux à partir du 31 mars 2002, sinon à partir de l’acte introductif d’instance, jusqu’à solde, et à voir condamner BQUE.1.) au

En vertu des articles 284 et suivants du nouveau code de procédure civile, une partie peut demander la production d’une pièce détenue par une autre partie à l’instance ou par un tiers.

En vertu des articles 284 et suivants du nouveau code de procédure civile, une partie peut demander la production d’une pièce détenue par une autre partie à l’instance ou par un tiers.

sinon celle du 24 juillet 2006, sinon de la demande en justice, sur la somme de 1.918.284,47 EUR, jusqu’à solde ;qu’à défaut par la société SOC.3.) d’avoir remboursé le prêt à la dernière échéance du 30 juin 2006, la société SOC.1.) a, en date du 3 juillet 2006, fait appel à la garantie à première demande émise par la société SOC.2.) et lui a demandé le

subordonnée à la preuve de son manque de précautions dans la direction des travaux (Isabelle Vacarie : L’employeur, no 284, 198).

8 caves à vin pouvant contenir 760 bouteilles ont été achetées auprès de l’établissement Armand Sonntag-Clement entre le 18 mars 1994 au 15 mars 2000 pour un prix total de 556.184 Flux, ainsi que 306 bouteilles de vin coutant 284.809 Flux.

Cette demande ne se heurte par ailleurs pas au droit de la preuve, la demande de production de pièces à un tiers étant expressément admise par l’article 284 NCPC de sorte que le juge des référés peut, en vertu des articles précités, l’ordonner sans outrepasser les

à la preuve de son manque de précautions dans la direction des travaux (Isabelle Vacarie : L’employeur, no 284, 198).

Le témoin Marc Colbett a indiqué qu’il résulte par ailleurs des écoutes téléphoniques que, pendant la période du 24 août 2005 au 22 novembre 2005, PREVENU 1.) a eu 8.284 communications téléphoniques, PREVENU 2.) en a eu 1.330, PREVENU 3.) 1.807 et PREVENUE 4.) 4.476.

demande sur le fondement de l’article 284 et ss du NCPC la communication du plan de la tournée et la preuve que l’intimée a limité son préjudice en essayant de remplacer les représentations projetées à (

PERSONNE1.) requiert encore l’injonction aux défendeurs d’avoir à fournir au tribunal tous documents établissant avec sincérité et certitude le nombre de maisons contrefaisantes construites ainsi que de dépliants publicitaires diffusés faisant apparaître la maison contrefaite, par application des articles 284 à 288 du Nouveau code de procédure civile.

L’article 284 du Nouveau Code de Procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

ce poste n'a pas été inclus dans le premier rapport de l'expert Godfroy et que suivant devis de l'entreprise Balthasar le coût afférent se chiffre à un total de 302.284,16 euros.