Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. C’est également à bon droit, et contrairement à l’avis de l’appelante, que les juges de première instance ont alloué à X.) le montant de 80.428.- francs à titre de frais professionnels pour la période du 21 décembre 2000 au 25 janvier 2001 ainsi que le montant de 53.245.francs pour la période du 26 janvier au 28 février 2001, soit au total la somme de 3.313,

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. S’il est vrai que toute formule de renvoi ou de référence à des écritures précédentes ne satisfait pas aux exigences du texte de l’article 586 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile et est dépourvue de portée (Cass. française 3e civ., 16 févr. 2005, n° 00-21.245 : JurisData n° 2005-026978 ;

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
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