Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, elle a fait exposer qu’en date du 20 février 2017, elle a conclu un contrat d’assurance n° NUMERO3.) avec la société SOCIETE1.), concernant le véhicule de marque Renault, modèle Clio, portant la plaque d’immatriculation NUMERO4.) (L).Suite à la communication, en cours de délibéré, du contrat d’assurance du 20 février 2017, par la

A l’audience des plaidoiries de première instance du 14 juin 2017, B a prétendu avoir exécuté ses obligations contractuelles et a ainsi conclu au débouté de la demande adverse.Par jugement du 5 juillet 2017, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :révision d’entretien de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 24 janvier 2017,Revu le jugement n°159/2017 du 27 juin 2017, rendu par le tribunal de céans, autrement composé, qui a :fixé le jour, heure et lieu de l’enquête au jeudi, 12 octobre 2017, à 9.00 heures, - chargé Madame le juge Anne CONTER de l’exécution de cette mesure

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le 13 février 2017, le Ministère de la Santé aurait procédé à des analyses de l’air dans l’appartement.En raison de la dangerosité du logement, elle aurait quitté les lieux avec son enfant en bas âge le 17 février 2017.Le 13 février 2017, sans préjudice quant à la date exacte, il y a eu la visite d’une personne du Ministère de la Santé qui est venue faire

Par jugement du 1er juin 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement :L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

mandats afférents, conclue le 20 juillet 2017 entre la société SOCIETE1.) et la sociétéportefeuille client cédé par SOCIETE1.) à SOCIETE3.) le 1er septembre 2017.Le 20 juillet 2017, elle aurait encore signé un contrat de mandat d’intermédiaire d’assurance avec la société SOCIETE1.), qui lui aurait cédéune partie de ses activités par un contrat de cession d’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 avril 2017, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat, demeurant à Luxembourg,L’appelant produit encore un extrait de compte du 8 novembre 2017, suivant lequel il a remboursé le montant de 12.568,

Revu le jugement n° 240/2017 du tribunal de céans, autrement composé, du 5 décembre 2017, qui a :Après avoir retenu qu’il y a lieu de réduire la pension alimentaire à titre personnel au profit d’PERSONNE2.) au montant de 400,00 euros par mois, ce à partir du 21 janvier 2014, le tribunal de céans, autrement composé, a, par jugement du 5 décembre 2017, invité

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 avril 2017, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat, demeurant à Luxembourg,L’appelant produit encore un extrait de compte du 8 novembre 2017, suivant lequel il a remboursé le montant de 12.568,

Il est encore constant en cause que PERSONNE7.) a vendu la maison d’habitation sise à L-ADRESSE3.), dont l’appartement occupé par les appelants, par acte notarié du 19 mai 2017, à PERSONNE5.) et son épouse PERSONNE6.), qui, à leur tour, l’ont vendue, par acte notarié n° NUMERO1.) du 9 mai 2018, à PERSONNE3.) et à son épouse PERSONNE4.).L’application de l’

Quant aux demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

avec effet au 1er février 2017, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500,00 euros.Il a encore noté qu’il ressort des pièces versées en cause que B est au service de A, de sorte qu’il n’est pas à exclure qu’il dispose d’un logement mis à sa disposition à titre gratuit et ce à plus forte raison que depuis la date d’entrée en vigueur du contrat de bail –

Les intimés expliquent, en outre, que par courrier du 22 mai 2017, ils ont informé PERSONNE1.) de l’augmentation du loyer mensuel au montant de 1.450,00 euros.Quant à l’augmentation du loyer au montant de 1.450,00 euros, à laquelle les bailleurs ont déclaré procéder par courrier du 22 mai 2017, force est de constater qu’il ne résulte d’aucun élément du

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il a partant déchargé B de son obligation au paiement d’une pension alimentaire à titre personnel au profit de son ex-épouse avec effet au 17 mars 2017.Dans la mesure où A a reconnu résider à la même adresse que C depuis le 17 mars 2017, le juge de première instance a dit établie l’existence d’un foyer commun.En l’espèce, A reconnaît vivre dans la maison de

Par exploit d’huissier du 3 février 2017, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 250,00 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), ce à partir du 1er janvier 2016.Il s’ensuit que la

Suite à l’indexation, le loyer s’élève, pour l’année 2017, au montant de 1.208i) 8.620,56 euros à titre d’arriérés de loyers pour la période courant de décembre 2017 à mai 2018, avec les intérêts au taux d’intérêt équivalent au taux Euribor augmenté de 4% à partir du 13 février 2018, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’

L’affaire, inscrite sous le numéro 183307 du rôle et appelée pour fixation le 13 juin 2017, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi 21 novembre 2017 lors de laquelle elle fut refixée successivement au 20 mars 2018, 12 juin 2018, 23 octobre 2018, 15 janvier 2019, 30 avril 2019 et finalement au 18 juin 2019 à 9.00 heures, salle TL 3.06.Par