Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

avec effet au 1er février 2017, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500,00 euros.Il a encore noté qu’il ressort des pièces versées en cause que B est au service de A, de sorte qu’il n’est pas à exclure qu’il dispose d’un logement mis à sa disposition à titre gratuit et ce à plus forte raison que depuis la date d’entrée en vigueur du contrat de bail –

Les intimés expliquent, en outre, que par courrier du 22 mai 2017, ils ont informé PERSONNE1.) de l’augmentation du loyer mensuel au montant de 1.450,00 euros.Quant à l’augmentation du loyer au montant de 1.450,00 euros, à laquelle les bailleurs ont déclaré procéder par courrier du 22 mai 2017, force est de constater qu’il ne résulte d’aucun élément du

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il a partant déchargé B de son obligation au paiement d’une pension alimentaire à titre personnel au profit de son ex-épouse avec effet au 17 mars 2017.Dans la mesure où A a reconnu résider à la même adresse que C depuis le 17 mars 2017, le juge de première instance a dit établie l’existence d’un foyer commun.En l’espèce, A reconnaît vivre dans la maison de

Par exploit d’huissier du 3 février 2017, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 250,00 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), ce à partir du 1er janvier 2016.Il s’ensuit que la

Suite à l’indexation, le loyer s’élève, pour l’année 2017, au montant de 1.208i) 8.620,56 euros à titre d’arriérés de loyers pour la période courant de décembre 2017 à mai 2018, avec les intérêts au taux d’intérêt équivalent au taux Euribor augmenté de 4% à partir du 13 février 2018, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’

L’affaire, inscrite sous le numéro 183307 du rôle et appelée pour fixation le 13 juin 2017, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi 21 novembre 2017 lors de laquelle elle fut refixée successivement au 20 mars 2018, 12 juin 2018, 23 octobre 2018, 15 janvier 2019, 30 avril 2019 et finalement au 18 juin 2019 à 9.00 heures, salle TL 3.06.Par

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de leur demande, B et C ont exposé avoir, en date du 21 septembre 2017, dénoncé le contrat de bail avec effet au 31 décembre 2017.En date du 10 décembre 2017, ils auraient résilié le contrat pour besoin personnel avec effet au 30 juin 2018.décembre 2017.A l’audience des plaidoiries de première instance, B et C ont fait valoir que le courrier du 21

Par courrier recommandé du 20 novembre 2017, PERSONNE1.) a procédé à la résiliation du contrat de bail pour motifs graves et a informé la partie bailleresse qu’il entend quitter les lieux loués pour le 15 janvier 2018.courrier du 20 novembre 2017 pour le 15 janvier 2018, - dit la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) fondée jusqu’à concurrence

Elle verse un arrêt de la Cour d’appel, 1re chambre, du 28 mars 2012, rectifié quant à une erreur matérielle par arrêt du 24 mai 2017, suivant lequel PERSONNE2.) a été condamné à lui payer le montant mensuel indexé dePar courrier adressé au tribunal de céans le 9 janvier 2017, le mandataire de PERSONNE2.) a déclaré déposer son mandat.L’arrêt du 28 mars 2012

Par exploit d’huissier du 22 février 2017, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir réduire la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au montant de 250,00 euros par enfant et par mois, ce à partir du

Suivant ordonnance du 18 novembre 2016, confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 17 mai 2017, le juge des référés auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg aurait suspendu la procédure d’exécution en attendant que la société SOCIETE1.) se procure un titre exécutoire à l’encontre de PERSONNE1.).L’application de l’article 240 du nouveau code de

Dans ce contexte, il a expliqué qu’il a bénéficié d’un droit de visite et d’hébergement très élargi dès juillet 2017 et qu’en contrepartie, il aurait été convenu d’un paiement d’uneIl a relevé qu’il résulte des échanges de courriels versés au dossier ainsi que d’un courrier du mandataire de PERSONNE1.) du 4 décembre 2017 que les parties ont décidé de réduire

En date du 10 avril 2017, vers 13.30 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE4.), dans la ADRESSE4.), entre d’une part, le véhicule de marque Mercedes, immatriculé sous le numéro NUMERO2.) (L), appartenant à et conduit par PERSONNE1.), et d’autre part, le véhicule de marque BMW, immatriculé sous le numéro NUMERO3.) (L), appartenant à et

Par requête déposée au greffe le 18 décembre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. a sollicité la convocation de PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 7.986,97 euros à titre d’arriérés de loyers et le montant de 2.520,00 euros à titre d’arriérés de

Par exploit d’huissier du 7 décembre 2017, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, principalement, pour se voir décharger du paiement de la pension alimentaire pour les trois enfants communs PERSONNE4.), née le DATE1.), PERSONNE5.), née le DATE2.) et PERSONNE6.), né le DATE3.), à compter de la

Par jugement du 27 septembre 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, a reçu la demande en la forme et a, avant tout autre progrès en cause, admis la société SOCIETE1.) à prouver par l’audition de témoins les faits suivants:L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire

Suivant contrat de bail signé le 10 mai 2017, PERSONNE2.) et son épouse, PERSONNE3.), ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.150,00 euros, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 200,00 euros, payable d’avance le 1er de chaque mois.pour une durée de deux ans et