Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CA, 8 novembre 2017, n° 44053), de sorte que la demande y relative est à déclarer irrecevable.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8780/17 du 10 août 2017, le juge de paix de Luxembourg a ordonnéContre cette ordonnance conditionnelle de paiement, notifiée le 16 août 2017, la sociétéSOCIETE2.) SARL a régulièrement formé contredit par courrier du 30 août 2017, déposé le 1er septembre 2017 au greffe du tribunal de ce siège.8780/17 du 10

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 24 janvier 2017, parties défenderesses sur reconvention, comparaissant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

aurait toujours été un avantage pour les intimés serait devenu du jour au lendemain, avec l'introduction de la procédure judiciaire en octobre 2017, un prétendu inconvénient excessif du voisinage.En effet, l'affaire a été plaidée une première fois le 9 octobre 2017, devant Madame le Juge de paix de l'époque Martine DISIVISCOUR, plaidoiries à l'issue de

2016, 2017 et 2018.Il en irait de même pour l’année 2017.Par courriel du 1er mars 2021, SOCIETE1.) aurait formé réclamation contre les prédits bulletins de taxation d'office en y joignant les déclarations rectificatives de TVA des années 2016 et 2017.Pour l'année 2017, le bureau de comptabilité aurait informé la requérante que la facture n° NUMERO2.) émise à

Concernant le terme « mois ouvrables », PERSONNE1.) a renvoyé un arrêt de la Cour d’appel du 11 octobre 2017, rôle n° 42974, qui a retenu ce qui suit :

En d’autres termes, la participation de l’entrepreneur, tenu d’une obligation de résultat, à l’ouvrage affecté de désordres, fait présumer que ces désordres lui sont imputables (Cour de cassation, arrêt n° 24/2017 du 9 mars 2017, n° 3760 du registre).

imputables (Cour de cassation, arrêt n° 24/2017 du 9 mars 2017, n° 3760 du registre).

Elle aurait déjà accordé à PERSONNE1.) des facilités de paiement en 2017 et en 2019 lorsque le bénéfice de l’assistance judiciaire lui fut refusé.

Par requête de son mandataire, Maître Christina PEIXOTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, déposée le 15 mars 2022 au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) demande au juge aux affaires familiales de le décharger de la pension alimentaire à titre personnel de 150.- euros à laquelle il a été condamné par jugement n°197/2017

JurisClasseur Code civil, op.cit., nº 81 et 82 ; CA, 6 décembre 2017, n° 44276).

Par contrat de bail initial du 29 mars 2017, PERSONNE4.) avait donné en location à PERSONNE1.), à PERSONNE5.) et à PERSONNE2.) un appartement dans un immeuble situé à ADRESSE1.).

En date du 20 juin 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont signé avec la société SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)) un acte d’ouverture de crédit par devant le notaire Cosita DELVAUX portant sur le montant en principal de 2.150.000 EUR.Le 11 mars 2022, il a été fait commandement à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de payer à la société SOCIETE1.) ou à l’

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).

Il est de principe que l’indivisaire qui a remboursé un prêt hypothécaire, que ce soit en capital ou en intérêts, peut, sur base de l’article 815-13 du Code civil, faire valoir son remboursement à l’égard de l’indivision en tant qu’impense nécessaire à la conservation du bien (cf. TAL, 12 janvier 2017, n° 175208 et 176331 ; CA, 13 février 2019, n° CAL2017-

Le premier escalier, réalisé en 2014, ainsi que le second escalier, réalisé en 2017, auraient été facturés au même prix

En 2017, PERSONNE1.) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de la rénovation de sa maison sise à L-ADRESSE2.) suivant différentes commandes passées au fur et à mesure de l’avancement du chantier.Les travaux auraient commencé au cours de l’année 2017 et ne seraient toujours pas achevés.En l’espèce, il résulte de la commande du 28

En réponse aux conclusions adverses, la société SOCIETE3.) explique que par courriel du 8 mai 2017, elle n’aurait justement pas incité PERSONNE1.) à acquérir le bâtiment litigieux, mais au contraire aurait voulu lui donner mandat de rechercher des investisseurs en vue de la promotion du complexe immobilier en son entièreté tel que composé par le n° ADRESSE3.

PERSONNE1.) la somme de 95.000 EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure recommandée du 23 novembre 2017, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Par jugement n° 139/2018 du 29 mars 2019, faisant suite à une assignation en divorce du 21 juin 2017 introduite par PERSONNE2.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de divorce, a dit recevables et fondées les demandes principale et reconventionnelle en divorce de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) sur base de l’ancien article 229 du