Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », établi et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représenté par son président en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des

Il est rappelé que par exploit d’huissier du 25 janvier 2017, le Syndicat des copropriétaires de la résidence ENSEIGNE1.) (ci-après « le Syndicat des copropriétaires ») a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 7.974,55 euros, avec les intérêts légaux àA l’

La seconde facture d’acompte n° NUMERO4.) a été émise le 21 juillet 2017 pour un montant de 3.026,56 euros TVACLe montant HTVA de 2.586,80 euros a été payé en date du 7 septembre 2016 et le solde de 439,56 euros a été payé le 20 juin 2017 – soit après la citation introductive d’instancePar acte d’huissier de justice du 2 juin 2017, la société SOCIETE2.) a

pour les mois de mai et juin 2018 et le montant de 29,39 euros, à titre de solde du décompte de charges pour 2017Ils n’ont pas contesté la demande en paiement du solde du décompte de charges pour 2017donne acte à PERSONNE5.) et PERSONNE6.) de l’augmentation de leur demande principale en paiement d’avances sur charges et de solde de décompte 2017 et la

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 29 mai 2017Par exploit d’huissier de justice du 29 mai 2017, la société à responsabilité limitée MERCURY GROUP fait donner assignation à l’Administration de l’enregistrement et des domaines, actuellement l’Administration de l’enregistrement, des

Jugement civil no 156/2017 (XVIIe chambreVu l’ordonnance de clôture du 15 février 2017Comme X.) prétend que le débiteur principal a été privé de toute information relative au portfolio visé à l’article 6 des conventions de prêts17 du 17/05/2017 no 145127 du rôle / , il demande sur base des articles 284 et 60 du Nouveau Code de procédure civile au tribunal d’

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

septembre 2013 jusqu’en septembre 2017, dans un délai d’un mois à partir de la signification du jugement à intervenir sous peine d’astreinte de 250.- euros par jour de retard, - ordonner à PERSONNE2.) de rendre compte de sa gestion durant la période de septembre 2013 jusqu’à février 2015, dans un délai d’un mois à partir de la signification du jugement à

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Quant à l’annulation, sinon la résolution du compromis de vente du 17 août 2017La jurisprudence française antérieure à la réforme du code civil a d’ailleurs retenu qu’une telle hypothèse entraînait non pas la nullité, mais la caducité d’un contrat (cf. JCl civil, art. 1186 et 1187, Fasc unique, Contrat, Caducité du contrat, n° 4 et 5, date fascicule 20

Notamment, la société SOCIETE4.) aurait effectué les formalités pour le dépôt du bilan pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018La comptabilité et la fiscalité pour les années 2017 et 2018 auraient également dû être faites respectivement régulariséesIl convient de rappeler que seules les prestations concernant les années 2017 et 2018 sont en causeOr, seules

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laA l’

justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 28 décembre 2017, comparant par Maître Jean LUTGEN, avocat, demeurant à LuxembourgPar acte d’huissier du 23 mai 2017, la société SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 9.921,54 euros avec les intérêts

Elle a demandé la condamnation d’PERSONNE2.) au paiement du montant de 2.090.euros à titre d’arriérés de loyers pour la période du 1er juillet 2017 au 1er mai 2018, outre les intérêtsPar courrier recommandé avec accusé de réception du 24 octobre 2017, PERSONNE1.) aurait résilié le contrat de bail pour besoin personnel, avec effet au 26 avril 2018A de

notarié du 25 septembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient acquis l’immeuble et repris le bailPour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé qu’aux termes de l’acte notarié de vente du 25 septembre 2017, la partie venderesse s’était engagée à transférer la garantie bancaire à la partie acquéreuse et que, suivant courriel du 16 mai 2018, la

temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020Ce montant versé par la société SOC.1.) S.A. n'a pas été repris dans la déclaration TVA relative à l'année 2016 déposée

Par exploits d’huissier de justice des 8 et 9 novembre 2017, la société SOCIETE3.) a fait citer la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon encore chacun pour le tout à lui payer le montant de 4.846,89 euros, avec les

disposition légale ne fournit actuellement au directeur de l’AEDT ou à l’AEDT le pouvoir et la compétence pour accorder une remise gracieuse (TAL 17 mai 2007, Numéro 175619 du rôle, Jugement civil no 829 / 2017, première chambreCJUE 18 janvier 2017, S., C-37/16, EU:C:2017:22, points 25 et 26

du mois d’avril 2017La société SOCIETE1.) a, par ailleurs, demandé à voir enjoindre à la société SOCIETE2.) de lui communiquer les factures relatives aux loyers payés ainsi que l’avenant au contrat de bail principal du 24 mai 2017, dans la huitaine à compter du prononcé du jugement, à chaque fois sous peine d’une astreinte de 500,00 euros par jour de retard

Cette preuve peut se faire par tous moyens de droit, y compris par présomption, ce qui signifie que, pour rapporter cette preuve, il suffit d’établir des éléments de fait laissant présumer que cette partie les a reçues (cf. CA, 15 février 2012, n° 35994 ; CA, 18 janvier 2017, n° 42439