Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

PERSONNE1.), travailleur handicapé, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 mars 2017, comparaissant par Maître Nicolas DECKER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 14 mars 2017, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.), la société anonyme SOCIETE1.) S.A., la

Devant le Tribunal judiciaire d’Epinal, PERSONNE1.) aurait indiqué avoir découvert le 28 avril 2017 et non récemment, comme il l’allèguerait, que la société SOCIETE7.) avait cédé son fonds de commerce pour 1.000.000.-euros.Dans le contexte du décès de son père intervenu au printemps 2020, PERSONNE1.) aurait en effet découvert que la société SOCIETE7.) avait

octobre 2017, comparaissant par la société KRIEGER ASSOCIATES S.A., représentée par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 11 octobre 2017, la société SOCIETE1.), comparaissant par Maître Georges KRIEGER, a assigné la société B.A.U. en intervention devant le tribunal de ce siège

Il est admis que ces frais supplémentaires ne sauraient être autres que ceux qui résultent du règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux avoués et aux avocats et qui seront sujets à taxe (Lux. 3 mars 2017, n° 313/2017, confirmé sur ce point par la Cour 31 octobre 2018, arrêt n° 110/18).

En effet, le rapport d’expertise établi en date du 20 juin 2017, soit avant le début des travaux litigieux, ne ferait mention d’aucun dégât, mise à part une fissurechantier en cours à cet endroit, entre les années 2017 et 2020 ».n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Luxembourg du 14 septembre 2017, comparant par Maître Virginie MERTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier en date du 14 septembre 2017, PERSONNE2.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :en tout état de cause, voir ordonner la

o sur le montant de 30.000 euros à partir du 31 décembre 2017, o sur le montant de 6.630 euros à partir du 20 avril 2018, o sur le montant de 5.000 euros à partir du 20 avril 2018,o sur le montant de 30.000 euros à partir du 31 décembre 2017, o sur le montant de 6.630 euros à partir du 20 avril 2018, o sur le montant de 5.000 euros à partir du 20 avril 2018,

Par arrêt civil n° 55/17-I-CIV rendu en date du 8 mars 2017, la Cour d’appel a déclaré les appels principal et incident partiellement fondés, partant en réformant, a fixé les effets du divorce quant aux biens entre les parties au 1er janvier 2003 ;Suivant ordonnance du 5 avril 2017, PERSONNE7.) a été nommé expert en remplacement de PERSONNE6.).Au soutien de

Dans la mesure où ledit jugement fut signifié en date du 30 décembre 2016, il fut exécutoire à partir du 9 février 2017.Comme le jugement fixe le point de départ du règlement de la pension alimentaire au premier du mois qui suit celui où le jugement sera coulé en force de chose jugée, la première mensualité due est celle de mars 2017.à l’encontre de

Dans la mesure où ledit jugement fut signifié en date du 30 décembre 2016, il fut exécutoire à partir du 9 février 2017.Comme le jugement fixe le point de départ du règlement de la pension alimentaire au premier du mois qui suit celui où le jugement sera coulé en force de chose jugée, la première mensualité due est celle de mars 2017.à l’encontre de

Suivant acte notarié du 20 juin 2017, établi par-devant Maître Léonie GRETHEN, les parties seraient indivisaires, chacun pour une moitié indivise, d’un immeuble sis à LADRESSE2.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.), numéroNUMERO1.)/6528, lieu-dit « ADRESSE4.) », place (occupée) bâtiment à habitation, contenant 7 ares 68

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 30 novembre 2017, partie défenderesse sur reconvention,Par acte d’huissier de justice du 30 novembre 2017, les consorts GROUPE1.), comparaissant par Maître Georges KRIEGER, ont assigné PERSONNE3.) et PERSONNE4.) devant le Tribunal de ce siège.Maître Anne-

Elle soulève en premier lieu l’inopposabilité du rapport d’expertise ZEUTZIUS du 6 décembre 2017, alors qu’elle n’aurait jamais été convoquée ni à l’expertise ZEUTZIUS, ni à la visite des lieux purement technique qui aurait apparemment a eu lieu en date du 24 mars 2016.Or, après le dernier passage sur les lieux de l’expert en date du 26 août 2016, la société

provision complémentaire, au plus tard de 31 mars 2017, a dit que, la cas échéant, l’expert demandera au magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, a dit que l’expert informera le magistrat de la provision complémentaire nécessaire, a

Suite à des soupçons concernant l’authenticité des trois tableaux, PERSONNE1.) aurait fait procéder fin 2015 et début 2017 à deux séries d’expertises.

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a augmenté sa demande au montant total de 109.500.- euros au titre des arriérés de loyers de novembre 2017 à novembre 2023.Lors de l'ouverture du snack en novembre 2017, PERSONNE1.) aurait été d’accord à ce que sa fille ne lui paie pas de loyer, dont le montant stipulé dans le contrat de bail