Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'un jugement rendu par le tribunal du travail en date du 4 juillet 2017, inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 2333/2017, dont le dispositif est conçu comme suit :

Elle a été en congé maternité et en congé parental du 1er avril 2017 au 30 décembre 2017.Or, en janvier 2017, l’augmentation indiciaire aurait uniquement été calculée sur le montant de 10.000 euros et non pas sur celui de 10.666,67 euros de sorte que son ancien employeur lui aurait payé un salaire indexé de 10.916,55 euros alors qu’en réalité, il aurait dû

l’ordonnance de consignation du 11 janvier 2018 faisant état d’une plainte avec constitution de partie civile déposée le 29 novembre 2017 au nom et pour le compte d’un certain C.) contre la société SOC.1.) et autres etDans les conclusions versées, Maître Lionel SPET se limite à indiquer qu’une plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 29

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg, en date du 11 septembre 2018, A.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant ce tribunal aux fins de s’y entendre dire que la rupture du contrat de travail intervenue le 2 novembre 2017 est abusive et vexatoire et pour y entendre condamner son ancien employeur à lui payer les

Par contrat de sous-location du 25 avril 2017, la société de droit allemand SOC.1.) GmbH & Co.KG a donné en bail à la société à responsabilité limitée SOC.2.) s.à r.l., avec effet au 1er mai 2017, un immeuble commercial sis à L-(Elle insiste pour dire qu’en l’espèce, les contrats de distribution sélective et de sous-location seraient liés et renvoie aux

Au contraire, un informaticien recruter en 2017 aurait repris ce posteIl résulte d’ailleurs du courriel du 24 mars 2017 (pièce 5 Maître SCHILTZ) que par la suite il recevait également le procès-verbal de la réunion.

Fiches de salaire rectifiées de septembre à décembre 2016 - Fiches de salaire rectifiées de janvier à décembre 2017travail daté du 3 octobre 2018, il s'est vu attribuer la fonction de Chief Legal Officer, correspondant à la réalité de ses fonctions exercées depuis 2017 et clarifiant à la date de signature les droits, devoirs et obligations entre parties, la

sinon, désigner un expert, avec la mission de calculer la valeur marchande à la date du 31 décembre 2017, sinon à la date du 1er octobre 2018 ;Selon lui, en date du 1er mars 2018, la requérante ne disposait cependant plus de contrat de bail, puisque celui-ci avait été valablement résilié au 31 décembre 2017, de sorte que la requérante ne saurait utilement

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 16 février 2018, A.) a fait convoquer B.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre constater, principalement, qu’elle a été licenciée avec effet immédiat en date du 27 août 2017 sans motivation, sinon, subsidiairement, qu’elle a été licenciée en date du 2

Pourtant, le 9 novembre 2017, vous avez eu un accident de voiture avec la camionnette de l'entreprise de marque RENAULT type TRAFIC immatriculée NUMERO2.) à 18.55heures, sur la (...) en direction de la SOCIETE2.).Le chiffre d'affaires de ces 2 clients sont les suivants pour l'année 2017 : SOCIETE3.): 183.748 € HT HÔPITAL1.) : 221.440 € HTPERSONNE1.) plaide

Sub I) L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 12 décembre 2017.Sub II) L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 12 décembre 2017.Par requête déposée le 12 décembre

2 du Code du travail prévoyant que lorsque la juridiction du travail refuse de faire droit à la demande en résiliation, les effets de la dispense cessent de plein droit, il convient dès lors de dire que la mise à pied du 6 novembre 2018 est sans effet (Voir en ce sens CSJ 19 janvier 2017° 04/17 numéro 43562 du rôle).Il résulte du dossier et plus

Travail de Luxembourg aux fins de s’y voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 6 décembre 2017 et pour s’y entendre condamner solidairement sinon in solidum sinon chacun pour le tout à lui payer les montants suivants :A titre subsidiaire, les parties défenderesses Maître ME.2.), Maître ME.3.), Maître ME.4.) et Maître ME.5.) ont

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 10 juillet 2017.Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 14 août 2017.Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 10 juillet 2017, A.) a

2017 et du 15 juin 2018.Il en est de même pour la dame H.) qui a travaillé à mi-temps entre juillet et décembre 2017, soit à une période où, selon la requête non contestée sur ce point, Y.) se trouvait en arrêt maladie de manière quasiment ininterrompue (elle aurait été en incapacité de travail entre le 16 mars 2017 et le 21 octobre 2017 et le 31 octobre

indemnité compensatoire de préavis (6 mois) : - indemnité de départ (9 mois) : - préjudice matériel : - préjudice moral : - indemnité de congé non pris (2017) : - indemnité de congé non pris (2018)Avec effet au 1er avril 2013, le requérant a été nommé « Geschäftsführer » de la société BAYERNINVEST LUXEMBOURG S.A. et par la suite il a été nommé membre du

Le tribunal rappelle que les demandes se rapportent à un accident de la circulation qui est survenu le 21 novembre 2017 sur la rue RUE1.) en direction de ADRESSE1.) entre la voiture Volkswagen appartenant à et conduit par M. PERSONNE1.) et le véhicule de la marque Toyota appartenant à Mme PERSONNE2.) mais conduit par M. PERSONNE3.).c o n d a m n e M.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 23 février 2017, A.) a fait convoquer la société anonyme EAST-WEST UNITED BANK devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 761.183,80 euros avec les intérêts légaux à compter du jour de la date du licenciement, soit le

préjudice matériel subi en relation avec un accident de la circulation qui s’est produit le 1er mars 2017.

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 6 avril 2017.Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 16 mai 2017.Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 6 avril 2017, A) a fait