Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 19 juin 2017, A a fait convoquer devant ce même tribunal son ancien employeur, l’établissement public S1 (« S1 ») (ci-après : l’établissement public S1), pour voir déclarer abusif son licenciement avec préavis et pour l’entendre condamner à lui payer les montants suivantsindemnité

rendue le seize novembre deux mille dix-sept, par Madame Ria LUTZ, présidente de chambre à la Cour d’appel, siégeant en matière d’attribution par provision d’indemnités de chômage, assistée du greffier Isabelle HIPPERT, sur une requête d’appel déposée le 15 septembre 2017 par l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du FondsPar

Par requête du 6 octobre 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée S1 s.à.r.l., devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.363,22 euros à titre de commissions impayées, ainsi que la somme de 151,20 euros à titre de 14 chèques repas pour l’année 2017À l’appui de sa

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN du 12 janvier 2017, comparant par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour à LuxembourgA a régulièrement interjeté appel du prédit jugement par exploit d’huissier du 12 janvier 2017

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 janvier 2017

Numéro CAL-2017-00015 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffierreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 7 août 2017, intimée sur appel

Au vu des prises de position de l’ETAT et de la société S1, à la réassignation d’A et à la constitution d’avocat par celle-ci, la Cour a, dans son arrêt du 11 mai 2017, reçu l’appel en la forme, dit la demande en péremption d’instance non fondée et renvoyé l’affaire devant le juge de la mise en état aux fins d’instruire le fondstatuant en continuation de l’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 janvier 2017

indemnités de chômage (cf. Cour d'appel, III, 14 décembre 2017, numéro du rôle 44 621, confirmé par Cour de Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19

La lettre recommandée du 21 août 2017, l’informant de son licenciement avec effet immédiat, ne répondrait pas à l'exigence légale de précisionL'appelant aurait, d'autre part, envoyé un certificat médical d'arrêt maladie à son employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, datée du 17 août 2017Quant au licenciement attaqué, la partie

Il convient également de noter que l’intimée a limité ses recherches à des emplois dans le domaine de l’assistance administrative, alors qu’il résulte de son curriculum vitae qu’elle avait travaillé comme conseillère de vente entre 2010 et 2017

Cette procédure était obligatoire depuis au moins 2017, aussi bien pour les salariés que les clients ainsi que pour des commandes de matériel et marchandisesCe serait à tort que, lors de l’enquête tenue par le tribunal du travail de Diekirch en date du 28 janvier 2021, PERSONNE4.) avait affirmé que la procédure consistant à établir une offre à soumettre au

Par courrier recommandé de leur mandataire du 16 mars 2017, les consorts PERSONNE3.) ont fait état de certains défauts et manquements subsistants et ont mis en demeure la société SOCIETE2.) d’y remédierL’expert Gilles Kintzelé a dressé un rapport d’expertise contradictoire entre la société SOCIETE2.) et les consorts PERSONNE3.) en date du 19 mai 2017Par

Il résulte des pièces versées en cause que des commissions ont été payées à PERSONNE1.) en décembre 2016, mars, juillet, et octobre 2017, ainsi qu’en décembre 2018 et décembre 2019Comme, du moins en 2017, des commissions ont été payées à différents moments de l’année, c’est à juste titre que la juridiction du premier degré a retenu que l’exigibilité des

Plus loin, l’appelant précise qu’il a « alors loué un appartement au Luxembourg » et que son épouse, dont les contraintes professionnelles en France ne lui permettaient pas d’aller vivre avec lui au Luxembourg, au début des relations contractuelles en cause, devait le rejoindre au Luxembourg dès son départ à la retraite « en avril 2017 », ce qui impose laLe

A titre subsidiaire, elle conclut au débouté des demandes indemnitaires adverses, sinon à voir ramener les montants alloués à de plus justes proportions, faisant état de ce que l’intimé avait déjà créé sa propre société, avec effet au 1er novembre 2017

Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 12 décembre 2017, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) en qualité de « Service Manager », à compter du 1er janvier 2018

PERSONNE1.) concluait au rejet de la demande principale et demandait, à titre reconventionnel, sur base de deux rapports d’expertise extrajudiciaires unilatéraux, établis respectivement le 12 juillet 2017 par PERSONNE3.) et le 24 janvier 2017 par

600-35, 1re publication 2017, mise à jour 2023, n° 20

L’intimée conclut à la confirmation du jugement de première instance en soulignant que le caractère discrétionnaire de toute gratification et prime est expressément prévu dans le contrat de travail conclu en 2017 et son règlement intérieurL’alinéa 6 de l’article 5, intitulé « Rémunération et accessoires », figurant au dernier contrat de travail conclu entre