Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge aux affaires familiales s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande d’A. en remboursement des allocations familiales versées à B. pour la période du mois de mai 2015 au mois de mars 2017, il a dit recevable mais non fondée la demande d’A. en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg en date du 22 mai 2017A.), retraité, demeurant à L-(...), intimé aux fins du susdit exploit LISE du 22 mai 2017, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 3 mai 2017, le tribunal a refusé d’ordonner la jonction au motif

Par exploit d’huissier de justice du 11 janvier 2017, P) et la société N) LTD ont fait réassigner la société G) S.A., S) et M) pour voir statuer conformément à l’exploit du 15 décembre 2016Par exploit d’huissier du 18 octobre 2017, P) et la société N) LTD ont encore assigné les sociétés G) S.A. et C) pour voir suspendre les effets de la décision de

Suivant contrat de travail du 12 janvier 2017, la salariée a été engagée par l’employeur en qualité d’ « agent de service, dans l’activité Restauration et Services » à partir du 16 janvier 2017 et elle a été affectée à l’exploitation de « l’équipe volanteIl résulte de la lecture de la lettre de motivation que l’employeur a d’abord rappelé que la salariée

C), demeurant à B- , appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 3 juillet 2017, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 3 juillet 2017, comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 7

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 3 juillet 2017, A (ci-après le requérant), demanda la convocation de son ancien employeur, la société anonyme SOC1 LUXEMBOURG S.A., (ci-après la société SOC1, sinon l’employeur), devant le tribunal du travail, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer, suite à sonPar

L’ÉTAT a demandé à voir condamner l'employeur, pour autant qu'il s'agisse de la partie mal-fondée au fond du litige, à lui payer le montant de 90.868,21 EUR correspondant aux indemnités de chômage qu'il a versées à A) pour la période allant de février 2016 à octobre 2017L’ÉTAT demande le remboursement des indemnités de chômage allouées à A) pour les périodes

Par jugement contradictoire du 5 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise génétique et nommé des experts avec la mission de procéder au prélèvement du tissu approprié sur A), sur B), et sur C), la mère de A), et de se prononcer dans un rapport écrit et motivé si A) et B) sont desB)

Par conclusions du 30 octobre 2017, E et F ont déclaré reprendre l’instance en leur qualité d’uniques héritiers de feu D décédé le

La facture F17/133, adressée à PERSONNE1.), a trait à des honoraires de domiciliation et de gestion pour l’année 2017 mettant en compte le montant de 10.500 euros19 février 2016 et a été réglée par celuici le 10 janvier 2017Au vu de la conclusion du contrat de domiciliation entre SOCIETE1.) et SOCIETE7.) et à défaut de preuve d’accord dans le chef de

Revu l’arrêt du 1er juin 2017 ayant prononcé la réouverture des débats afin de permettre aux parties de prendre position par rapport à la compétence de la Cour d’appel saisie par l’acte d’appel du 12 janvier 2016 et par rapport à tous les chefs de la demande de A.) au regard des textes applicables au litigePar arrêt du 1er juin 2017, la Cour a prononcé la

2. que la partie appelante s’est absentée de manière répétée et prolongée pour cause de maladie de février 2017 à janvier 2018du 01.02.2017 au 03.02.2017 - du 01.03.2017 au 03.03.2017 - du 12.04.2017 au 14.04.2017 - du 19.06.2017 au 21.06.2017 - du 28.06.2017 au 30.06.2017 - du 25.07.2017 au 25.08.2017 - du 25.08.2017 au 25.09.2017 - du 25.09.2017 au 30.09.

En l’espèce, s’il est constant en cause que A) souffre d’une psychose depuis plusieurs années et qu’elle a été hospitalisée dans ce contexte à plusieurs reprises, notamment de février 2017 à octobre 2017, soit durant la période précédant la comparution personnelle des parties en date du 14 novembre 2017, ces éléments ne suffisent pas à établir que lesLe fait

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 21 août 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant àA l’audience du 22 juin 2017, la société SOCIETE1.) a formulé une demande

enfants pour l’année 2017PERSONNE1.), qui est âgée de 55 ans, expose qu’elle était consultante indépendante dans la société unipersonnelle SOCIETE1.) à (...), société dont elle était, en outre, la gérante et l’unique associée, mais qui a dû être liquidée et dissoute en décembre 2017

plus voir un parent (JCl civil, Art. 286, Fasc. 10-2: Effets du divorce, Conséquences extrapatrimoniales du divorce pour les enfants, Modalités d'exercice de l'autorité parentale, Septembre 2017, n° 68

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 19 septembre 2017, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgdommages-intérêts et 16.709,06 euros au titre de frais, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 31 mai 2017, a prononcé la résolution du compromis

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 17 février 2017Par exploit de l’huissier de justice du 17 février 2017, D) a formé appel contre le jugement du 5 octobre 2016, pour par réformation, entendre dire que la mission telle que libellée par le juge de première instance lui cause tort et grief, en voir

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 13 avril 2017, comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgcontre la SOC.1 tendant au paiement de la même somme au titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait d’une négligence grave imputable à la SOC.1 et tendant à la

Par jugement rendu contradictoirement en date du 20 décembre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la demande en validation de deux saisies-arrêts que la société de droit suisse A) S.A., ci-après A), avait fait pratiquer a été déclarée sans objet, et celle tendant à la condamnation de la s. à r. l