Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 40 / 2017 pénal. du 06.07.2017Vu le jugement attaqué rendu le 9 février 2017 sous le numéro 96/2017 par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel de policeVu le pourvoi en cassation déclaré le 3 mars 2017 par X au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch

Vu l’arrêt attaqué rendu le 24 octobre 2017 sous le numéro 45/17 Ch.Crim par la chambre criminelle de la Cour d’appelVu le pourvoi en cassation formé par X suivant déclaration du 21 novembre 2017 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg ainsi que le pourvoi en cassation formé par Maître Philippe PENNING pour et au nom d’X suivant déclaration du 22

2 Cour de cassation, 18 mai 2017, n° 26/2017 pénal, numéro 3819 du registre28 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière pénale, Paris, Dalloz, 4e édition, 2017, n° 04.16, page 10

N° 50 / 2017 pénal. du 26.10.2017Vu l’arrêt attaqué rendu le 7 avril 2017 sous le numéro 277/17 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de LuxembourgVu le pourvoi en cassation formé par par X suivant déclaration du 5 mai 2017 au greffe de la Cour supérieure de justice

En l’occurrence, il est établi qu’R) a eu pendant la période allant du 10 au 17 février 2017 au moins deux rapports sexuels avec W), ce dernier ne contestant pas qu’il y a eu pénétration vaginale

Selon l’arrêt attaqué, le comité directeur de la CAE avait, par décision du 7 février 2017, retiré à PERSONNE1.), avec effet rétroactif au 1er août 2016, le bénéfice des allocations familiales perçues pour l’enfant L. M., placé par décision judiciaire dans son foyer depuis le 26 décembre 2005, au motif que l’enfant était sans lien de parenté avec lui et n

N° 13 / 2017 pénal. du 9.3.2017

Entre mai 2016 et décembre 2017, le défendeur en cassation a fait effectuer des travaux à son immeuble de rapport et il a présenté en date du 9 avril 2018 une demande de remboursement tendant à voir appliquer le taux de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après : TVA) super-réduit de 3% à deux tiers de la valeur des travaux effectués

N° 22 / 2017 du 9.3.2017

Alors que notamment dans ses conclusions notifiées le 6 février 2017 (pièce 16 Farde II), les parties demanderesses en cassation faisant valoir queEt dans ses conclusions notifiées le 6 février 2017 (pièce 16 farde II), les parties demanderesses en cassation faisant valoir (en page 4

Vu l’arrêt attaqué, numéro 18/17, rendu le 1er février 2017 sous le numéro 43474 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civileVu le mémoire en cassation signifié le 7 avril 2017 par X à la société à responsabilité limitée SOC1), déposé au greffe de la Cour le 20 avril 2017

Le Conseil d’Etat avait d’ailleurs dans son deuxième avis complémentaire du 14 juillet 2017, évoqué l’article 12 de la loi du 21 septembre 2006, bien que dans le cadre de ses commentaires par rapport à l’article 1762-7 du Code civil

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 7 décembre 2017 sous le numéro 2017/0343 (no. du registre : ADEM 2017/0042 et ADEM 2017/0045) par le Conseil supérieur de la sécurité socialeAttendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 10 février 2017, le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait déclaré recevable et fondé le recours exercé le 4 juillet 2016 par X

Cassation no 60/2017 pénal du 9 novembre 2017, no 3876 du registre

2 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 22 juin 2017, n° 34/2017 pénal, numéro 3869 du registre

décembre 2014), en ce que la Cour d’Appel a déclaré non fondé l'appel incident formé par le demandeur en cassation et a confirmé le jugement rendu par le Tribunal du Travail le 21 février 2017 ayant déclaré fondé le licenciement avec préavis du sieur X du 8 décembre 2014du Travail le 21 février 2017 ayant déclaré fondé le licenciement avec préavis du sieur X

Le 2 août 2017, les époux GROUPE1.) ont vendu le bien immobilier et ils ont procédé au remboursement anticipé du prêtréformée par un arrêt de la Cour d’Appel du 13 avril 2016, n°40928 du rôle et le pourvoi en cassation contre cet arrêt a été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 1er juillet 2017 (n°3800 du registre) de sorte que le jugement ne saurait

N° 14 / 2017 pénal. du 16.3.2017

N° 74 / 2017 du 26.10.2017Vu le mémoire en réponse signifié le 2 février 2017 par A), B) et C) à la société à responsabilité limitée SOC1), déposé au greffe de la Cour le 3 février 2017

109/17, rendu le 13 juillet 2017 sous le numéro 42193 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civileVu le mémoire en cassation, signifié le 4 octobre 2017 par A) et B) à C), à D) et à E), déposé le même jour au greffe de la CourVu le mémoire en réponse, signifié le 18 octobre 2017 par C) à A), à B), à D