Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La règle relative à l’obligation d’enregistrement aurait été supprimée pour les baux depuis le 1er janvier 2017 et cette obligation n’aurait d’ailleurs existé que pour l’opposabilité des baux aux tiers et non aux parties signataires du contrat de bail.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

qui trouve sa source dans un accident du travail étant donné que l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise (voir Cour, 12 mars 2015, numéro 40838 du rôle; Cour, arrêt numéro 100/17 du 13 juillet 2017, numéro 43021 du rôle;

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Chauffeur-livreur VL » par la société SOCIETE1.) S.A. suivant contrat de travail à durée déterminée du 16 janvier 2017, requalifié en contrat à durée indéterminée en date du 29 juillet 2017.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

de celui qui a contracté l'obligation (cf. TAL (2e chambre), 10 novembre 2017, n° 165 854 du rôle et les références y citées).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

8 novembre 2017, n°44053 du rôle).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

qui trouve sa source dans un accident du travail étant donné que l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise (voir Cour, 12 mars 2015, numéro 40838 du rôle; Cour, arrêt numéro 100/17 du 13 juillet 2017, numéro 43021 du rôle;

ENTRE : la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 4 octobre 2017,

notarié du 3 mars 2017.Les consorts PERSONNE8.) concluent au rejet de demande en intervention dirigée à leur encontre, motif pris que leur responsabilité est exclue du fait de l’existence, dans l’acte de vente du 3 mars 2017, d’une clause écartant la garantie des vices cachés.2017, aucun problème ne leur a été signalé.Il est encore acquis en cause que la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

En effet, en suspendant volontairement l’exécution de son obligation de délivrance tant qu’elle n’a pas été indemnisée par les demandeurs pour les préjudices qu’elle prétend avoir subis dans le cadre de l’exécution du compromis de vente du 15 avril 2019 et de l’acte de vente du 3 mars 2017, la défenderesse invoque l’exception d’inexécution.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour d’appel 17 février 2016, no 41704 du rôle ; Cour d’appel 31 mai 2017, N° 43518 du rôle, JTL 2017, no 54, page 186).

le 12 mai 2017, vers 16.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, etII) le 12 mai 2017, entre 18.20 heures et 19.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE4.), à la station-service SOCIETE2.),III) le 12 mai 2017, entre 19.30 heures et 19.44 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

Cour d’appel, 4ème chambre, 29 mars 2017, n° 43926 du rôle.

comité directeur du 7 février 2017 sort ses pleins et entiers effets, alors que les dispositions visées au moyen s’opposent au refus d’octroyer à un travailleur frontalier résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne et exerçant à Luxembourg une activité salariée, tel que le demandeur en cassation, une allocation familiale pour les enfants

L’Enfant et les écrans (2013), dans celui des Académies de médecine, des sciences et des technologies, L’Enfant, l’adolescent, la famille et les écrans (2019), au conseil de l’Éducation nationale, qui édite le Guide de la famille tout écran depuis 2017, ou encore dans les campagnes "Enfants et écrans", menées

Selon l’arrêt attaqué, PERSONNE4.) avait légué par testament du 21 février 2017 un certain nombre de titres d’une société de droit suisse à PERSONNE1.).Un contrat signé par PERSONNE4.) le 17 août 2017, transmis le 22 août 2017 à des tiers aux fins de signature et renvoi, portait sur la vente de ces mêmes titres à ces derniers.contrat signé au mandataire de