Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que les parties ont loué par contrat de bail du 24 août 2017 une maison sise à L-ADRESSE1.) en tant que domicile communIl s’agit d’un montant total de 8.772,60 euros, concernant d’une part la majorité des loyers et la caution locative et, d’autre part, des frais de déménagement en 2017, ainsi que des factures d

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Il convient par ailleurs de dire que la mise à pied du 24 janvier 2024 est sans effet (v. en ce sens : Cour, 8ème ch., 19 janvier 2017, rôle n° 43562

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de chargé d’affaires par la société SOCIETE3.) S.A. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 7 novembre 2017, avec effet au 13 novembre 2017En ce, la clause inscrite à l’article 16.3 du contrat de travail du 7 novembre 2017 est sujette à analyse par rapport aux dispositions dudit règlementà travers l’article 16.3

rémunération pour les années 2017 à 2020 », elle manque toutefois de verser un décompte détaillé de la régularisation effectuée qui permettrait de la situer par rapport à l’objet de la demande, de sorte qu’il n’est pas possible pour le Tribunal de vérifier si cette régularisation couvre ou non déjà le montant de 569,15 euros calculé supra

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Vu l’ordonnance de référé numéro 359/2017 du 16 juin 2017 ayant prolongé le mandat de l’administrateur provisoire pour une nouvelle période de douze mois

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

constate l’exigibilité du solde du contrat de prêt n° NUMERO3.) conclu en date du 4 décembre 2017

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

La déclaration de succession aurait dû être déposée à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines dans les 6 mois du décès, soit jusqu’au 12 juillet 2017 au plus tardLes consorts PERSONNE12.) estiment que ces documents montrent que l’état de santé de leur oncle et grand-oncle s’est détérioré à partir de l’année 2015 et ce jusqu’à son décès le 7

Par assignation en référé du 12 décembre 2017, les époux PERSONNE8.) ont sollicité la nomination d’un expertIls formulent une demande reconventionnelle à l’encontre des époux PERSONNE8.) et demandent leur condamnation au montant total de (29.651,78 euros + 10.000 euros = ) 39.651,78 euros au titre de travaux supplémentaires, majoré des intérêts légaux à

Cette solution serait d’ailleurs celle retenue par la chambre correctionnelle de la Cour d’appel dans son arrêt du 21 décembre 2012 et la chambre civile dans son arrêt du 24 mai 2017sur l’absence des conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance alléguée et sur un arrêt de 2017, confirmant un jugement de 2015, soit largement

Les deux rôles ont été joints suivant ordonnance du magistrat de la mise en état du 18 janvier 2017

En résumé, le litige a trait au recouvrement d’une créance qu’PERSONNE2.) prétend détenir à l’égard de PERSONNE1.) au titre d’un prêt que cette dernière se serait vue accorder en date du 25 avril 2017Par acte d’huissier du 15 juillet 2021, PERSONNE2.) fit donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

lesdits billets ayant été volés en Lybie au préjudice de la succursale de Benghazi de la Banque centrale de Lybie par un groupe armé identifié comme étant la brigade NUMERO16.) de l'Armée Nationale Libyenne au courant de l'année 2017identifié comme étant la brigade NUMERO16.) de l'Armée Nationale Libyenne au courant de l'année 2017, partant formant l'objet,

en raison de cette interdiction légale, procéder à la résiliation du contrat de travail dans le délai d'un mois à partir des faits qui en constituent la cause ou du jour où il en a eu connaissance, conformément à l'article L.124-10(6) du même code ( en ce sens, Cour d’appel, 30 mars 2017, n° 41224 du rôle

En date du DATE1.) 2017, la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.) (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a émis un devis n° NUMERO2.) à l’attention de PERSONNE1.) portant sur des travaux de transformation d’une maison d’habitation sise à L-ADRESSE2.), appartenant à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) (ci-après : « les parties PERSONNE1Par

Quant à sa situation personnelle, il a expliqué être marié à PERSONNE2.) qu’il aurait rencontrée en 2017

Elle a soutenu que PERSONNE1.) avait procédé à une modification substantielle de son contrat de travail sans respecter la procédure prévue par l’article L.121-7 du Code du travail, qu’il l’avait harcelée moralement et qu’il ne lui avait remis ni ses fiches de salaire de l’année 2017 et du mois d’avril 2018, ni ses décomptes de congé pour les années 2017 et