Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2017, n° 3763 du registre).

Concernant sa relation avec PERSONNE1.), elle a expliqué l’avoir rencontré en 2017 au travail et avoir eu une relation amoureuse avec lui à partir de novembre 2018.La circonstance d’habitation est considérée comme aggravante en raison du péril qui vaut pour les personnes quand le vol est commis dans un lieu familier qu’ils occupent habituellement ou

Par requête du 25 mars 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), devant le tribunal du travail de Diekirch pour s’y entendre condamner à lui payer le montant de 8.592,12 euros à titre d’arriérés de salaire pour la période de mars 2017 à septembre 2019 et une indemnité de procédure de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Aux termes d’un avenant du 6 avril 2017, il a occupé le poste de « Portfolio Manager », avec effet au 1er août 2016.Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que les conditions de l’article 3.5 de l’avenant au contrat de travail, signé le 6 avril 2017, n’étaient pas remplies, à défaut du versement préalable aux associés de leur part dans les « carried

du véhicule Porsche Panamera Turbo portant le numéro de châssis NUMERO4.) et immatriculé sous le numéro NUMERO5.)(L) avec un kilométrage de 9.800 km (valeur à neuf 190.000 euros, première immatriculation 10 mars 2017) pour le prix de 3.000.- euros, etAuditionné en date du 20 février 2018 et du 21 mars 2018, PERSONNE1.) indique travailler en tant que serveur

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il ressort, ensuite, d’un certificat établi par l’employeur de PERSONNE1.), auprès duquel elle travaille depuis le 1er janvier 2017, que ses heures de services, pour le « travail par équipes » sont « de 6.00 – 14.00 et de 14.00 – 22.00 » heures.

avec les intérêts légaux à compter du 1er août 2017, date présumée du commencement des travaux, sinon du 24 février 2020, date de l’état des lieux WIES, sinon du 1er mars 2022, date du dépôt du rapport MOLITOR, sinon de l’assignation en justice jusqu’à solde ;Condamner PERSONNE3.) à leur payer le montant de 25.000 EUR à titre de dommages et intérêts en

Le 27 janvier 2017, un premier contrat de bail a été conclu par l’intermédiaire de la société SOCIETE3.) (anc. agence SOCIETE4.)) concernant un appartement à ADRESSE5.), 2ème étage), lequel prévoit le versement d’un montant de 3.900 EUR au titre de la garantie locative.Le 13 novembre 2017, un deuxième contrat de bail a été conclu par l’intermédiaire de la

Par un arrêt rendu en date du 2 février 2023, la Cour, 9ième Chambre, a dit l’appel non fondé et a confirmé le jugement du 6 mars 2020 « en ce qu’il a déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) en annulation des décisions votées lors de l’AGO du 25 septembre 2017 ».La 9ième Chambre de la Cour, saisie de l’appel d’une demande en annulation des décisions

Il a été jugé que le fait de se masturber dans un lieu privé, en l’occurrence le salon, en présence d'une tierce personne constitue une infraction d'outrage aux mœurs (CSJ corr. 21 mars 2017, n°124/17 V).

Aux alentours de 2017-2018, PERSONNE6.) serait partie à la retraite et il aurait repris la direction du

Il est de jurisprudence que ce principe ne s’applique qu’aux sanctions relevant du domaine pénal (Cass. 1er juin 2017, arrêt n° 53/2017, n° 3801 du registre).

Elle s’est encore basée sur un arrêt de la Cour d’appel du 1er juin 2017, numéro 44540 du rôle, pour retenir que d’un point de vue du droit du travail, le licenciement est valable en lui-même et opposable aux tiers à partir du moment où il a été notifié par lettre recommandée.

Il ressort en effet de l’extrait du Registre de Commerce et des Sociétés d’SOCIETE6.)5, que les derniers comptes annuels ont été déposés pour l’exercice 2017.

Les faits et rétroactes de procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) a effectué des travaux de démolition, de maçonnerie, de mise en peinture, d’électricité, de sanitaire et de menuiserie ainsi que deS travaux de revêtement des sols, murs et plafonds au courant de 2017 et de 2018 dans le local commercial de laIl y a

Suivant courrier du 1er mars 2017, la Banque a été informée que tous les contrats de location de véhicules conclus avec la société SOCIETE3.) SARL avaient fait l’objet d’une cession au profit de la société anonyme SOCIETE2.) SA, connue sous sa dénomination commerciale « ENSEIGNE1.) » (ci-après « SOCIETE2.)

qu’il a accompli les diligences normales en ce sens ou de justifier des raisons pour lesquelles il n’a pas pu surmonter les difficultés rencontrées (cf. Cour d’appel, 15 février 2017, n°40963 et 41047 du rôle).Il est admis que la clause pénale destinée à compenser les conséquences dommageables de la résolution d’un contrat survit à la résolution de ce

Il souligne que les parties entretenaient jusqu’à la fin de l’année 2017, respectivement jusqu’au début de l’année 2018, des relations à la fois professionnelles et amicales.Or, au mois de novembre 2017, PERSONNE1.) lui aurait confié que sa situation financière était compromise.contexte à l’échange de courriels qui a eu lieu entre parties entre le 16