Décisions intégrales des juridictions judiciaires

commerce << Trattoria La Piazza >> intervenu en faveur de SOC1) en date du 7 octobre 2013Alors qu'en concluant le contrat de cession du fonds de commerce en octobre 2013, la société SOC2) a cédé le fonds de commerce en son universalité à SOC1), dont le contrat de sous-location qu’elle avait conclu avec SOC3), ainsi que tous ses droits liés audit contrat de

nos 2312/08 et 34179/08, § 66, CEDH 2013 (extraitsLe premier qui serait vraisemblablement tombé au combat, avait des contacts avec le prévenu au moins depuis 2013nos 2312/08 et 34179/08, § 66, CEDH 2013 (extraitsLe premier qui serait vraisemblablement tombé au combat, avait des contacts avec le prévenu au moins depuis 2013

1 Les demandes ont été introduites par des actes d’huissier de justice des 20 décembre 2012, 6 février 2013, 2 octobre 2014 et 10 mai 2016prorogée du 1er novembre 2012 au 1er janvier 2014 (Directive 2012/23/UE) et puis au 1er janvier 2016 (Directive 2013/58/UE

Le 7 janvier 2014, une juridiction d'appel de Riga statuant en matière pénale, confirmant le jugement du 31 octobre 2013 rendu par le tribunal de Vidzeme de la ville de Riga, a retenu que le contrat de gage n’était pas valablement conclu entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.) et que les avoirs saisis constituent le produit d’une infraction pénaleLe 7 janvier 2014

31/12/2013, la somme de 2.101.064 € sera due par l’Acheteur au Cédantle 31/12/2013, la somme de 2.101.064.- euros sera due par l’Acheteur au Cédant

Voir mémoire en cassation page 11, paragraphe 8 où on peut lire, « A l’inverse ne satisfaire pas à cette exigence, l’arrêt d’appel qui omet – purement et simplement – de répondre à un moyen soulevé par les parties dans leurs conclusions récapitulatives d’appel (Cassation – 13.11.2013 – N° 68/13) En vérité l’arrêt 68/13qui a été rendu le 7 novembre 2013 a

7 Cass. n° 20 / 13 du 21.3.2013, n° 3127 du registreCass. n° 7 / 2013 pénal du 31.1.2013, not

abrogeant la directive 77/99/CEE, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

ces modifications, la date d’abrogation de la Directive 2002/83/CE a été prorogée du 1er novembre 2012 au 1er janvier 2014 (Directive 2012/23/UE) et puis au 1er janvier 2016 (Directive 2013/58/UE16 C.J.U.E., 12 décembre 2013, C-425/12 ainsi que les références y citées

Ce jugement a été confirmé en appel par arrêt du 27 juin 2013 de la Cour d’appel de Metz et SOIETE1.) a étéA titre surabondant, il y a lieu de relever que les pièces versées par les défendeurs en cassation établissent qu’en date du 29 juin 2015 et en vertu du Règlement (CE) n° 805/2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances

11 juillet 2013, n°60/13, n° 3228 du registre, p.3 6J

L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°2L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°231 Le mandataire des parties défenderesses en cassation sub 1) à sub 5) a donné son accord pour recevoir signification du mémoire en cassation à son étude par échange de courriels des 19 et 20 janvier 2013L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°2HOSCHEIT, « La transmission des actes vers l’étranger », J.T.L., 2013/

comptables et en n’ayant pas appliqué de pondération pour la période se rapportant à l’exercice du 1er mai 2013 au 30 avril 2014 et à celui du 1er mai 2014 au 30 avril 2015Pour l’exercice 2013-2014, les parties s’accordent à dire que le montant redû à titre de rémunération variable s’élève à 35.650 euros >> (page 12qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel a d’

A la suite du changement de majorité gouvernementale consécutif aux élections législatives du 20 octobre 2013, trois députés de cette nouvelle majorité déposèrent en novembre 2014 une proposition de loi portant organisation d’un référendum national sur différentes questions en relation avec l’élaboration d’une nouvelle Constitution, parmi lesquelles figura

der Aufgabe der Sicherheit von der Bürgschaftsforderung frei wird, soweit er aus dem aufgegebenen Recht gem. § 774 BGB hätte Ersatz erlangen können (BGH, Urteil vom 4. Juni 2013-X I ZR 505/11, BGHZ 197, 335

Dalloz 2012/2013, n°81.11, p.213 et n°82.20, p.218

19312/06/CD, n° 2687 du registre et arrêt n° 18/2013 pénal du 21 mars 2013, not

mai 2013, n°249/13 du rôleCe n’est pas la première fois que la chambre criminelle desserre quelque peu l’étau de sa jurisprudence en admettant la recevabilité de l’action civile d’un associé s’il démontre l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social et découlant directement de l’infraction (Cass. crim., 12 sept. 2001, n° 01-80.895 ; Cass.

1 Cour de cassation, 2 mai 2013, n° 27/2013 pénal, numéro 3225 du registre

nos 2312/08 et 34179/08, § 66, CEDH 2013 (extraitsnos 2312/08 et 34179/08, § 66, CEDH 2013 (extraits