Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit la demande prescrite, partant irrecevable, pour la période courant du 24 décembre 1997 au 5 février 2013dit la demande recevable, mais non fondée, pour la période postérieure au 6 février 2013

Faits Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit des jugements rendus par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date des 14 novembre 2008 sous le numéro 376/2008 et 3 mai 2013 sous le numéro 105/2013 et dont les dispositifs sont conçus comme suitEn date du 24 septembre 2013, l’affaire appelée pour

invite Maître Michel MOLITOR à conclure jusqu’au 18 décembre 2012, - invite Maître Jacques WOLTER à conclure jusqu’au 15 janvier 2013refixe l’affaire à la conférence de mise en état à l’audience publique du mardi, 15 janvier 2013, à 9.00 heures devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, salle 6, au 3e étage

Cour d’appel 21 novembre 2013, nos 33717 et 33719 du rôleLa règle que nul ne peut être entendu comme témoin dans sa propre cause est fondamentale, bien que non reproduite formellement dans la législation sur la procédure civile (cf. Cour 4 juillet 2013, n° 37306 du rôle

Par requête déposée le 17 septembre 2013 auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), expose que son époux PERSONNE1.), né le DATE2.) à Luxembourg, domicilié à la même adresse et résidant actuellement à l’HÔPITAL1.) à L-ADRESSE3.), avec lequel elle est mariée sous le régime de la

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) versent deux factures de la société SOCIETE4.), relatives à la fourniture d’électricité concernant les parties communes de l’immeuble, pour les périodes respectives de juin 2013 à juin 2014 et de juin 2014 à juin 2015, portant, la première, sur un montant de 1.129,32 euros et la seconde sur un montant de 155,80 euros

Par avenant du 7 mars 2013, le contrat d’hébergement a été prorogé d’une année, avec prise d’effet à partir du 1er décembre 2012 jusqu’au 1er décembre 2013, cette mesure à caractère exceptionnel ayant été prise afin « d’offrir à PERSONNE1.) l’opportunité de finaliser sa formation et favoriser les chances d’accéder à un emploi et à la famille d’accéder ainsi

Par exploit d’huissier du 6 novembre 2013, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 1.450,00 euros par enfant et par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants naturels communs mineurs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ce à

Par exploit d’huissier du 17 janvier 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer (i) le montant de 5.661,58 euros du chef d’une facture impayée se rapportant à des travaux de construction d’une maisonPar

Par exploit d’huissier du 10 décembre 2013, SOCIETE3.) Sàrl a fait citer SOCIETE2.) sàrl (ci-après dénommée SOCIETE2.)) et SOCIETE1.) SA (ci-après dénommée SOCIETE1.)) à comparaître devant le Tribunal de Paix de Luxembourg aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer la somme de 4.628,75 euros du chef de quatre facturesA l’appui

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 6 septembre 20132013, sous le numéro 2640/13, représentée par Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1469 Luxembourg, 74, rue Ermesinde, pris en sa qualité de curateur de la prédite sociétéiv) que malgré plusieurs relances et

Suivant avenant du 12 novembre 2013, PERSONNE1.), la société SOCIETE2.) et la société civile immobilière SOCIETE3.) ont retenu que cette dernière est devenue le nouveau propriétaire des locaux données en location et que le loyer est à verser sur le compte de la société civile immobilière SOCIETE3.) à partir du 1er décembre 2013PERSONNE1.) a conclu à l’

la SOCIETE1.) sc, société civile, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 20 août 2013, intimée sur appel incident, comparantL’

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas. 36, p. 353

La convention de divorce par consentement mutuel signée entre parties le 20 juin 2013 stipule notamment que la garde des deux enfants mineurs est confiée à la mère et que le père exercera un droit de visite et d’hébergement pendant les nuits où PERSONNE1.) travaille (maximum 4 nuits par mois) ainsi que du vendredi soir au dimanche soir, un week-end sur deux

encore à un jugement du 5 juillet 2013 ayant, sur opposition, déjà rejeté la demande en résiliationson état de santé contre indique tout effort important » signifie que la requérante ne puisse plus monter des escaliers, il se dégageait des éléments objectifs du dossier - en l’occurrence de la décision de la commission des loyers de la commune de ADRESSE2.)

Il a encore exposé que PERSONNE1.) avait déjà fait l’objet d’une condamnation à lui payer le montant de 3.843,08 euros du chef d’arriérés d’avances sur frais et charges, suivant jugement du 16 avril 2013 rendu par le tribunal de paix d’Esch-sur-AlzetteLe juge de première instance a retenu, quant au fond, que les décomptes individuels des exercices 2013, 2014

disproportion entre la peine et le préjudice (cf. Cour d’appel 17 décembre 2007, n° 32176 du rôle ; Cour d’appel 4 novembre 2013, n° 38908 du rôle

Par requête déposée le 12 novembre 2013, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins (i) de les entendre condamner à lui payer la somme de 2.000,00 euros au titre d’arriérés de loyer et de charges locatives outre les intérêts légaux, (ii) de résilier le contrat de bail entre parties et

justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 31 janvier 2013, comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à Luxembourg, et 1) la société anonyme PERSONNE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LDe ce jugement, lui signifié le 21 décembre 2012, la société SOCIETE1.) a relevé appel par exploit d’huissier du 31 janvier 2013