Décisions intégrales des juridictions judiciaires

arrondissement de et à Luxembourg, ayant siégé en matière commerciale, rendu le 12 avril 2013, sous le numéro NUMERO2.),La société SOCIETE1.) a été déclarée en faillite par jugement du 12 avril 2013 du tribunal d’arrondissement, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et l’instance a été reprise par Maître Max MAILLIET, curateur de la faillite.

Par exploit d’huissier du 19 novembre 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix ADRESSE3.), aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer le montant de 6.287,63 euros, avec les intérêts au taux légal, à partir de la mise en demeure du 26 juin 2012, sinon à compter de

Par exploit d’huissier de justice du 13 février 2013, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir réduire la pension alimentaire au profit de celle-ci au montant de 300,00 euros par mois, et ce rétroactivement au mois de janvier 2013, sinon au jour de la demande en justice.Par jugement du

preneurs du 27 mai 2013, versée en cause, que la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) sàrl, chargée des travaux de gros œuvre, a accusé des retards considérables dans l’exécution de ces travaux.Par lettre collective du 17 septembre 2013, versée en cause, les époux GROUPE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) sàrl ont mandaté l’expert

La question de la violation de l’article 10bis de la Constitution à propos de délais de prescription spéciaux a déjà été soulevée à plusieurs reprises devant la Cour Constitutionnelle (cf. notamment arrêts du 30 mars 2007 et du 11 janvier 2013).Elle a ainsi, dans son arrêt du 11 janvier 2013 (n° 00074 du registre), jugé que l'article 61 de la loi modifiée du

La question de la violation de l’article 10bis de la Constitution à propos de délais de prescription spéciaux a déjà été soulevée à plusieurs reprises devant la Cour Constitutionnelle (cf. notamment arrêts du 30 mars 2007 et du 11 janvier 2013).Elle a ainsi, dans son arrêt du 11 janvier 2013 (n° 00074 du registre), jugé que l'article 61 de la loi modifiée du

Par exploit d’huissier de justice du 14 mars 2013, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer une pension alimentaire de 550,00 euros par mois, à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.).PERSONNE1.) conteste les bilans des années 2012 et 2013

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 20 juin 2013,Par exploit d’huissier du 31 janvier 2013, B.) a fait citer A.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 3.375,00 euros, à titre d’arriérés de la contribution aux frais de son logement, ainsi qu’une

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 19 juin 2013 ainsi que des exploits de réassignation de l’huissier de justice Carlos CALVO du 26 février 2014, comparant initialement par MaîtreL’

Suivant ordonnance rendue le 10 octobre 2013 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des revenus protégés de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), pour obtenir paiement du montant de

Par exploit d’huissier du 11 novembre 2013, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant indexé de 600,00 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE1.), et PERSONNE4.), né le DATE2.), soit 300,00 euros

PERSONNE1.), employé communal, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 20 juin 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Robert LOOS, avocat, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE2.), salariée, demeurant à L-ADRESSE2.), ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’Par

Par ordonnance conditionnelle de paiement no E-OPA1-2931/13 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 25 mars 2013, PERSONNE1.) a été sommé de payer au syndicat des copropriétaires de la résidence ENSEIGNE1.) la somme de 2.192,19 euros, avec les intérêts légaux, à titre d’arriérés de charges de copropriété.Par courrier entré au greffe de la

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 4 novembre 2013 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été sommé de payer à SOCIETE1.) le montant de 3.901,80 euros, du chef du solde des deux susdites factures.Par courrier du 15 novembre 2013, PERSONNE1.) a formé contredit contre ladite ordonnance, au motif que (i) la porte de garage présente

Suivant acte notarié du 25 novembre 2013, la société à responsabilité limitée SOC1.) INVEST PARTNERS s.àr.l. a acquis le prédit immeuble.sursis à statuer sur la demande reconventionnelle afin de permettre à la société à responsabilité limitée SOC1.) INVEST PARTNERS de verser les décomptes de charges relatifs aux exercices 2012, 2013, 2014 et 2015,

1) Madame PERSONNE1.) avait contacté feue Madame PERSONNE5.), au courant du mois d’octobre 2013 et lui avait fait part de son intention de louer la maison située à ADRESSE4.), dans le but d’y exploiter un foyer de jour.Par fax envoyé le 2 février 2016, à la suite de l’audience des plaidoiries du même jour, le mandataire de la partie appelante a fait parvenir

Le 30 septembre 2013, la société SOC1.) a quitté les lieux.titre de moins-value sur les loyers payés pour la période allant du 10 février 2009 au 30 septembre 2013, sinon tout autre montant correspondant à la moins-value locative à fixer ex aequo et bono par le tribunal, sinon à dire d’expert.A l’appui de son appel, la société SOC1.) fait valoir que, suite à

A l’audience des plaidoiries de première instance, B.) a fait exposer qu’A.) et C.) lui avaient été redevables d’un montant total de 1.788,77 euros à titre de charges locatives pour l’année 2013.A la suite d’un paiement partiel de 1.000,00 euros, le solde redu, pour l’année 2013, s’élèverait à 788,77 euros, montant auquel il y aurait lieu d’ajouter lesLa

Par requête déposée le 7 novembre 2013, B.) a fait convoquer A.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, pour l’entendre condamner à déguerpir de la maison lui appartenant en propre, sise à ADR1.), la voir condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 2.500,00 euros et ce,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer, dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe de la juridiction de céans, sur l’ensemble des montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE2.), suite à l’accident du 24 novembre 2013, et ce en tenant compte d’un recours éventuel des organismes d’assurance socialeLe 24