Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe le 10 septembre 2013, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. et PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum à leur payer le montant de 1.186,00 euros du chef de taxe communale, d’entendreLors

2013, versée en cause, que la société à responsabilité limitée SOC2.) sàrl, chargée des travaux de gros œuvre, a accusé des retards considérables dans l’exécution de ces travaux.Par lettre collective du 17 septembre 2013, versée en cause, les époux A.) et la société à responsabilité limitée SOC2.) sàrl ont mandaté l’expert Georges WIES de procéder à une

Par acte notarié du 30 décembre 2013, la société civile immobilière et de placement SOCIETE1.) aurait vendu à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.) plusieurs lots dans la «Résidence ENSEIGNE1.)», dont ceux loués par PERSONNE1.).Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que le contrat de bail signé entre PERSONNE1.) et l’ancien propriétaire des lieux

Lors des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) S.A. a exposé que suivant création d’un compte client en date du 18 septembre 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. avait conclu un contrat d’approvisionnement auprès d’elle, dans le cadre duquel PERSONNE1.) s’était expressément porté caution solidaire et indivisible pour

Par acte notarié du 30 décembre 2013, la société civile immobilière et de placement SOC1.) aurait vendu à C.) et à B.) plusieurs lots dans la «Résidence M.)», dont ceux loués par A.).Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que le contrat de bail signé entre A.) et l’ancien propriétaire des lieux est qualifié de bail commercial et porte

arrondissement de et à Luxembourg, ayant siégé en matière commerciale, rendu le 12 avril 2013, sous le numéro NUMERO2.),La société SOCIETE1.) a été déclarée en faillite par jugement du 12 avril 2013 du tribunal d’arrondissement, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et l’instance a été reprise par Maître Max MAILLIET, curateur de la faillite.

Par exploit d’huissier de justice du 13 février 2013, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir réduire la pension alimentaire au profit de celle-ci au montant de 300,00 euros par mois, et ce rétroactivement au mois de janvier 2013, sinon au jour de la demande en justice.Par jugement du

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO1.) du 14 mai 2013, rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette et notifiée le 17 mai 2013, PERSONNE3.) a été sommé de payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) la somme de 2.678,95 euros avec les intérêts légaux du chef de six décomptes impayés pour frais d’actes d’huissier de justice, ainsi que la somme de 69

Par exploit d’huissier du 19 novembre 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix ADRESSE3.), aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer le montant de 6.287,63 euros, avec les intérêts au taux légal, à partir de la mise en demeure du 26 juin 2012, sinon à compter de

preneurs du 27 mai 2013, versée en cause, que la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) sàrl, chargée des travaux de gros œuvre, a accusé des retards considérables dans l’exécution de ces travaux.Par lettre collective du 17 septembre 2013, versée en cause, les époux GROUPE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) sàrl ont mandaté l’expert

La question de la violation de l’article 10bis de la Constitution à propos de délais de prescription spéciaux a déjà été soulevée à plusieurs reprises devant la Cour Constitutionnelle (cf. notamment arrêts du 30 mars 2007 et du 11 janvier 2013).Elle a ainsi, dans son arrêt du 11 janvier 2013 (n° 00074 du registre), jugé que l'article 61 de la loi modifiée du

La question de la violation de l’article 10bis de la Constitution à propos de délais de prescription spéciaux a déjà été soulevée à plusieurs reprises devant la Cour Constitutionnelle (cf. notamment arrêts du 30 mars 2007 et du 11 janvier 2013).Elle a ainsi, dans son arrêt du 11 janvier 2013 (n° 00074 du registre), jugé que l'article 61 de la loi modifiée du

Par exploit d’huissier de justice du 14 mars 2013, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer une pension alimentaire de 550,00 euros par mois, à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.).PERSONNE1.) conteste les bilans des années 2012 et 2013

Suivant ordonnance rendue le 10 octobre 2013 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des revenus protégés de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), pour obtenir paiement du montant de

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 4 novembre 2013 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été sommé de payer à SOCIETE1.) le montant de 3.901,80 euros, du chef du solde des deux susdites factures.Par courrier du 15 novembre 2013, PERSONNE1.) a formé contredit contre ladite ordonnance, au motif que (i) la porte de garage présente

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 19 juin 2013 ainsi que des exploits de réassignation de l’huissier de justice Carlos CALVO du 26 février 2014, comparant initialement par MaîtreL’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 20 juin 2013,Par exploit d’huissier du 31 janvier 2013, B.) a fait citer A.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 3.375,00 euros, à titre d’arriérés de la contribution aux frais de son logement, ainsi qu’une

PERSONNE1.), employé communal, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 20 juin 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Robert LOOS, avocat, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE2.), salariée, demeurant à L-ADRESSE2.), ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’Par

Par exploit d’huissier du 11 novembre 2013, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant indexé de 600,00 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE1.), et PERSONNE4.), né le DATE2.), soit 300,00 euros

Par ordonnance conditionnelle de paiement no E-OPA1-2931/13 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 25 mars 2013, PERSONNE1.) a été sommé de payer au syndicat des copropriétaires de la résidence ENSEIGNE1.) la somme de 2.192,19 euros, avec les intérêts légaux, à titre d’arriérés de charges de copropriété.Par courrier entré au greffe de la