Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cependant, le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (Cour 27 février 2013, n°37833 du rôle).éléments figurant dans l’exploit d’assignation (Lux.

En effet, le SOCIETE2.) avait entendu ouvrir à l’époque une boutique de vente de vêtements à ADRESSE3.) et avait constitué à cet effet la société SOCIETE3.) qui loua un local commercial sis à ADRESSE3.), le bailleur ayant été la société SOCIETE4.) SARL suivant un contrat de bail commercial daté du 7 février 2013 conclu pour 12 ans et expirant le 31 mars 2025

Lors de la constitution de la société à responsabilité limitée SOC.1.) HOLDINGS s.àr.l. en date du 22 avril 2013, (ci-après la société SOC.1.)), A.) a été nommé gérant de la catégorie B de ladite société.Dans la mesure où le demandeur a été nommé à partir du 22 avril 2013 à la fonction de gérant, avec possibilité d’engager la société envers des tiers avec la

Par exploit d’huissier du 8 mai 2013, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a convoqué la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir sa condamnation, sur base de sa responsabilité contractuelle, sinon subsidiairement sur base de saSuivant

causale avec la faute constatée (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 20 novembre 2013, n°138.115 du rôle, confirmé par la Cour d’appel, 28 avril 2016, n°40832 du rôle).La perte d’une chance implique toujours l'existence d'un aléa, c'est ce qui la distingue du strict gain manqué, dont l'obtention aurait été certaine, si le fait dommageable n'était pas

à voir condamner le SYNDIC à payer cette différence si une augmentation du coût des travaux à effectuer au sous-sol par rapport à l’estimation que l’architecte PERSONNE5.) a faite en 2013 devrait être nécessaire.Concernant les travaux et les appels de fonds, le requérant aurait voté pour les résolutions litigieuses lors des assemblées des 12 juin 2013, 10

Il est constant en cause que suivant contrat de bail signé le 17 mai 2013, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une maison située à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.500.- euros, charges non inclues.Le contrat de bail, conclu pour une durée d’une année et renouvelable par tacite reconduction d’année en année a

Par exploit d’huissier du 1er août 2013, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer une pension alimentaire mensuelle de 500.euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), et

commerciale ou professionnelle (CJUE, 5 déc. 2013, aff. C-508/12, Walter

connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions et les fournitures ou services auxquelles elle se rapporte, constitue une acceptation tacite de cette facture (Cour d’appel 29 mai 2013, Pas. 36, p. 353).

En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime d’une faute doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (Cour d’appel, 20 mars 2013, n° 36337).

Le prêt serait venu à échéance et devait être remboursé au plus tard le 15 janvier 2013.Or, deux mises en demeure des 8 février 2013 et 16 août 2013 seraient restées infructueuses.En l’espèce, comme les défendeurs reprochent à la Banque d’avoir violé ses obligations contractuelles à leur égard tout au long de leurs relations contractuelles qui ont perduré au

Dire pour droit que le montants repris dans les Bulletins de taxation d’office des 19 mai 2015 et 16 mars 2018 portant sur les années 2013 à 2016 ainsi que les frais administratifs et intérêts y afférents ne sont pas dus ;Accorder la remise totale sinon partielle, le cas échéant à dires d’expert, des sommes réclamées par l’Administration de l’Enregistrement

Une marge de 20% aurait été mise à charge du propriétaire sur refacturations pour l’exercice 2013, cette même démarche serait à appliquer aux refacturations opérées dans le cadre du décompte TVA 2015.effectués pour le compte de A.), propriétaires des lieux et dont une refacturation a déjà été calculée pour les années 2013, 2014 et 2015 par l’assujettie.L’

PERSONNE1.) fait état d’une convention du 5 février 2013 conclue entre lui, d’une part et la sàrl ORGANISATION8.), le ORGANISATION1.) et la SA ORGANISATION9.), d’autre part, selon laquelle ils auraient convenu d’un plan d’apurement pour les dettes de PERSONNE1.) échues avant 2013 avec un plan de remboursement jusqu’en 2023.qu’en raison de difficultés

Il est par ailleurs de principe que la réparation du préjudice causé par une faute doit mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).

Il est constant en cause que l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-après « l’AEDT ») a émis le 16 novembre 2018 des bulletins de taxation d’office à l’égard de la société SOC.1.) (...) S.àr.l. (ci-après « SOC.1.)(...) ») pour les années 2013 et 2014.Le litige tend à la réformation de la décision directoriale de l’AEDT du 6 août

ratios patrimoniaux du groupe ayant été, à la date du DATE12.), inférieurs aux coefficients prévus par l’article 92 du Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012.

permettant de paralyser la mise en œuvre de son droit par les créanciers » (P. VAN OMMESLAGHE, DE PAGE, Traité de droit civil, t. II, Les obligations, vol. 3, Bruylant, 2013, n° 1551, p.787 qui se rapporte à Cass. belge, 18 mars 2013, S.12.0069.F)II, Les obligations, vol. 3, Bruylant, 2013, n° 1551, p.

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a indiqué avoir été mandaté en sa qualité d’avocat le 27 mai 2013 par sa consœur PERSONNE1.) dans le cadre d’un litige entre celle-ci et l’ORGANISATION1.) pour négocier une indemnisation en sa faveur.Le mandat donné aurait nécessairement été onéreux, ce qui résulterait par ailleurs d’un paiement d’acompte le 7 juin 2013.