Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie demanderesse au principal aux termes d’une requête déposée au tribunal le 15 mai 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat, demeurant à LuxembourgElle demande à voir dire que les effets du divorce remontent au 12 novembre 2012, date de l’assignation en divorce, sinon au 18 janvier 2013XXX demande la

Par testament authentique daté du 8 novembre 2013, feue C.) a institué comme légataire universel son époux APar exploit d’huissier du 27 octobre 2017, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire que le testament du 10 octobre 2016 est nul pour cause d’insanité d’esprit dans le chef de feue C.) et

Le courrier émis le 27 juin 2013 par la société SOCIETE4.) n’est d’aucune pertinence à cet égard, alors que, s’il semble bien concerner le chantier SCHILTZ sur lequel porte la facture impayée litigieuse, il n’établit pas que les vices et malfaçons constatés aient trait aux prestations effectuées par la société SOCIETE2.) pour lesquelles celle-ci réclame

Par requête déposée le 14 août 2013, SOC.2.) FUND a fait convoquer SOC.1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg afin de l’entendre condamner à déguerpir des lieux occupés dans un délai de huit jours à partir de la signification du jugement à intervenir, à remettre les lieux en leur pristin état et à lui payer la somme de 1.070.538.- euros au titre d’une

A partir de la dissolution de la communauté naît l’indivision post-communautaire qui est soumise au droit commun. (Cass. belge, 12 septembre 2008, RG C.07.0394.N, Pas. Belge 2008, n°468, Cass. belge, 5 décembre 2013, RG C130041N-C130067Njour mars 2013, n°182B.) verse une estimation unilatérale, réalisée par une agence immobilière le 13 juin 2013, qui évalue

Elle a affirmé que PERSONNE1.) se trouve actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg pour avoir commis les infractions prévues aux articles 409, 327 alinéa 2, 330-1 et 398 du code pénal et notamment s’être rendu coupable à plusieurs reprises, pendant les années 2013, 2014 et 2015, de coups et blessures volontaires sur sa personne ayant

Le huitième acompte (acompte n° NUMERO2.) du 13 novembre 2013 pour le montant de 15.450.- euros TTC) n’aurait été payé que partiellement après deux mises en demeureneuvième (acompte n° NUMERO4.) du 20 novembre 2013 pour un montant de 3.090.- euros TTC) n’aurait jamais été payé4.860 (solde de la facture du 13 novembre 2013) + 3.090 (facture du 20 novembre

L’acquisition n’aurait partant à aucun moment été soumise à la TVA luxembourgeoise, et cela en conformité avec le traitement historique accordé par l’AEDT à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) entre 2013 et 2015 inclusIl en irait de même des pièces adverses n° 11 à 20 ayant trait à la période 2013 à 2015 et étant sans relevance dans le cadre du

suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 28 novembre 2013, comparant par Maître David GIABBANI, avocat, demeurant à LuxembourgEn date du 3 juillet 2013, un compromis de vente a été signé entre B.) en qualité de vendeur et l’assignée A.) en qualité d’acquéreur portant sur un bien immobilier sis àPar

Les formulaires de « pouvoirs » datés du 17 octobre 2013 et transmis par A) à la Cour Européenne des Droits de l’Homme en date du 22 octobre 2013 mentionnent A) en tant que représentant de B) et de la société SOC1) dans les procéduresUne seconde provision a été réclamée à B) en date du 16 mai 2013

a résilié le contrat de bail conclu le 27 septembre 2013 entre les parties, a condamné A.) à déguerpir des lieux loués dans le mois qui suit le jugement, a donné acte à A.) de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de B.) à lui payer la somme de 5.749,80 euros au titre de dommages et intérêts, a déclaré cette demande non fondée, a rejeté la

A l’appui de sa demande, elle a expliqué qu’au mois d’octobre 2013, les charges, initialement fixées au montant mensuel de 100,00 euros, ont été augmentées à 140,00 euros par moisPour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que le montant des charges pouvait être modifié au cours du bail, que B avait accepté cette modification en payant le montant

Il est constant en cause que suivant contrat de bail, ayant pris effet le 1er juillet 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement situé à ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.000.- euros et d’une avance sur charges mensuelle de 180.- eurosEn l’espèce, les parties ont établi un état des lieux d’entrée en date du 28

Suivant avenant du 12 novembre 2013, A.), la société SOC1’.) et la société civilepropriétaire des locaux données en location et que le loyer est à verser sur le compte de la société civile immobilière SOC2.) à partir du 1er décembre 2013A.) a conclu à l’irrecevabilité de la demande, au motif qu’il n’était plus le bailleur de la requérante depuis le 12

23 septembre 2013, le bailleur réclamerait des adaptations indiciaires basées sur l’échelle mobile des salaires, tandis que dans sa requête introductive d’instance, il se baserait sur l’indice mensuel des prix à la consommationLa Cour de cassation le rappelle régulièrement et a notamment réaffirmé le principe, sous le visa de l’article 1134 du code civil,

L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute susceptible d’entraîner une condamnation à des dommages-intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou, s’il est, tout au moins, le résultat d’une erreur grossière équipollente au dol (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 29 mai 2013, n° 131594 du rôle

Numéro 55/2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 26 févier 2013

huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 18 janvier 2013, comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à LuxembourgPERSONNE2.), installateur électrique, demeurant à D-ADRESSE3.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 mai 2013, comparant par Maître Yves MURSCHEL, avocat,

Cette loi qui a posé le principe de la liberté des prix a manifestement voulu rompre avec différentes législations antérieures (en ce sens Cour d’appel, 4ème chambre, 30 octobre 2013, n° 37319 du rôle

de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, s’est, par jugement du 17 janvier 2013, déclaré incompétent pour connaître de la demandeDe ce jugement, Maître Ferdinand BURG, ès qualités, a relevé appel par exploit d’huissier du 25 février 2013Par jugement du 13 janvier 2015, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,