Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclaré prescrite la demande principale en paiement pour autant qu’elle concerne la demande en restitution des avances sur charges antérieures au 15 novembre 2013,Après avoir déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande de C en restitution des avances sur charges payées avant le 15 novembre 2013, le juge de première instance a fait droit à la

Exposant qu’il n’avait jamais reçu de décompte de charges et qu’il n’y avait donc aucune preuve que les avances sur charges étaient justifiées, PERSONNE1.) a encore formulé une demande reconventionnelle en remboursement de l’ensemble des avances sur charges depuis le début du bail en avril 2013, soit un montant total de 17.250,00 euros.

déclaré prescrite la demande principale en paiement pour autant qu’elle concerne la demande en restitution des avances sur charges antérieures au 15 novembre 2013,Après avoir déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande d’PERSONNE3.) en restitution des avances sur charges payées avant le 15 novembre 2013, le juge de première instance a fait

En date des 5 août 2016 et 6 septembre 2016, l’Administration des Contributions Directes lui aurait adressé deux bulletins d’appel en garantie – le premier ayant contenu une erreur dans la dénomination de la société – pour l’inviter à payer un montant total de 28.294,75 euros du chef de dettes d’impôts de la société société 1 pour les années 2013, 2014 etEn

En date du 27 mai 2016, le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg a adressé un courrier à DEM1 l’informant que les 6 appartements de l’immeuble auraient été aménagés « en fraude » par la SOC1, qu’une autorisation de bâtir visant la régularisation de la situation aurait été délivrée à cette dernière en date du 28 juin 2013, mais que celle-ci serait périmée et

Elle a affirmé que PERSONNE1.) se trouve actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg pour avoir commis les infractions prévues aux articles 409, 327 alinéa 2, 330-1 et 398 du code pénal et notamment s’être rendu coupable à plusieurs reprises, pendant les années 2013, 2014 et 2015, de coups et blessures volontaires sur sa personne ayant

appareil se trouverait dans le dépôt depuis le 14 janvier 2013.Les factures trimestrielles du 1er octobre 2013 au 3 avril 2018, s’élevant au montant total de 4.228,77 euros, seraient restées impayées.Le juge de première instance a ensuite retenu qu’en date du 3 janvier 2013, la société SOCIETE1.) avait adressé une offre détaillée, définissant l’objet et le

manœuvres soient telles qu’il soit évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté (TAL 24 février 2012, n° 134815 du rôle ; TAL 18 octobre 2013, n° 147444 du rôle), du moins à ces conditions.L’arrêt du cours des intérêts ne joue dès lors qu’à l’égard de la masse et ne peut être invoqué pour les codébiteurs ou cautions du failli (A.

A l’appui de leur demande, ils ont fait valoir qu’au cours des années 2012 et 2013, la société SOCIETE1.) a installé une pompe à chaleur de la marque MEDIA1.) et un réservoir de stockage d’eau de la marque MEDIA2.) dans la maison sise à ADRESSE2.), dont ils sont devenus les propriétaires en 2015.Quant au fond, le juge de première instance a noté que la

qualités de préposé et de gardien d’une chose du commettant sont incompatibles (Cour d’appel 3 juillet 2013, n° 38406 du rôle).

y voir déclarer que les bulletins de taxation d’office émis le 10 mai 2018 pour les années 2013 à 2016 sont juridiquement inexistants dans la mesure où la décision du directeur de l’AEDT du 4 décembre 2018 s’y serait substituée et voir prononcer la décharge des impositions supplémentaires de TVA résultant des bulletins de taxation d’office émis le 10 maide

Dès le 23.10.2013, suite au rapport d’expertise Schmit, un accord aurait été trouvé entre parties sur le montant transactionnel.que suite à un échéancier pour conclure à l’attention de Maîtres Loos et Rukavina du 3.7.2013, Maître Fritsch annonce, par courrier du 20.8.2013 à l’attention du juge de la mise en état, des pourparlers d’arrangement et demande à

FONDATION1 fait ensuite valoir, « nonobstant la décision de taxation intervenue le 16.1.2013 », une série de contestations à propos des montants mis en compte concernant la fondation FONDATION1, les sociétés SOC1, SOC2, SOC3 et SOC4 pour en arriver à un montant reconnu pour FONDATION1, SOC1, SOC2, SOC3 et SOC4 de 14.821 euros, dont à déduire l’excédent de

rémunération pour la production d’énergie électrique dans leurs centrales photovoltaïques à ADRESSE4.) et à ADRESSE5.), au cours de la période de juin 2013 à juin 2014, dans le cadre de contrats de rachat d’énergie électrique, conclus entre parties.

Il a encore exposé que PERSONNE1.) avait déjà fait l’objet d’une condamnation à lui payer le montant de 3.843,08 euros du chef d’arriérés d’avances sur frais et charges, suivant jugement du 16 avril 2013 rendu par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette.Le juge de première instance a retenu, quant au fond, que les décomptes individuels des exercices 2013,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ETABLIE AU 32, GRAND-RUE quant à la question de l’annulation des assemblées générales des copropriétaires des 10 juillet 2013 et 2 septembre 2015, - refixé l’affaire pour contrôle à une conférence de mise en état ultérieure, - réservé le surplus ainsi que les frais et dépens.Par

Pour ce qui est du moyen tiré de la prescription, ils plaident que la prescription a été interrompue en l’espèce par des actes interruptifs à partir de 2013.

Par jugement du 21 mars 2013 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le divorce a été prononcé entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.).PERSONNE2.) a demandé acte qu’il dispose à l’égard de PERSONNE1.) d’une créance alimentaire de 33.868,67 euros du chef d’arriérés de pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des trois

litigieuse en ce qu’il la confirme ou qu’il la réforme » (cf. Cour administrative, 5 décembre 2013, n° 32.640C, 3853C et 32883C du rôle).

Selon décompte final établi lorsque PERSONNE1.) a arrêté son commerce en septembre 2013, cette dernière avait encore droit à un remboursement supplémentaire de 264,56 euros, montant qui lui aurait été remboursé par la suite.Quant au fond, PERSONNE1.) fait valoir que les factures du 3.9.2013 ont clôturé son compte auprès de la société SOCIETE1.) et qu’elle a