Filtrer les résultats
Date
Juridiction
- Cour de Cassation
-
CSJ
- 01. Chambre
- 02. Chambre civil
- 02. Chambre commerce
- 02. Chambre référé
- 03. Chambre
- 04. Chambre
- 05. Chambre correctionnelle
- 05. Chambre criminelle
- 06. Chambre
- 07. Chambre civil
- 07. Chambre référé
- 08. Chambre
- 09. Chambre
- 10. Chambre correctionnelle
- 10. Chambre criminelle
- CSJ. Chambre du conseil
- Chambre de l'application des peines
- Chambre des vacations
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg divers
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20241010_CA08_CAL-2023-00038_pseudonymisé-accessible.pdf
sérieux des motifs économiques gisant à la base du licenciement, mais que cette dernière n’a pas prouvé le caractère fallacieux du motif ou que l’employeur a agi avec une légèreté blâmable, respectivement qu’elle aurait été victime d’un abus de droit. (CSJ, 3e, 13/6/2013, N°36456La jurisprudence exige que le poste doit avoir été réellement supprimé ou
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
-
20160714_CACH08_41353_pseudonymisé-accessible.pdf
Par jugement rendu en date du 9 décembre 2013 par le tribunal du travail d’Esch/Alzette la demande en obtention d’arriérés de salaire, d’une indemnité compensatoire de préavis et de dommages-intérêts que PERSONNE1.) avait dirigée contre PERSONNE2.) a été déclarée non fondée
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
-
20250227_CA08_CAL-2022-00178_pseudonymisé-accessible.pdf
Ayant fait valoir que malgré ultime mise en demeure du 18 février 2013, les consorts PERSONNE3.) seraient restés en défaut de régler le solde de 40.000 euros de la facture du 2 mai 2012, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation aux consorts PERSONNE3.), suivant exploit d'huissier de justice du 16 août 2013, à comparaître devant le Tribunal dPar
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
-
20250213_CA08_CAL-2023-00332_pseudonymisé-accessible.pdf
sécurité peut être jugé suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate de la relation de travail (Cour d’appel, 10 janvier 2013, n°38181 du rôle
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
-
20231207_CA08_CAL-2021-00451_pseudonymisé-accessible.pdf
Par contrat de travail à durée indéterminée du 18 mars 2013, avec effet à partir du 1er avril 2013, PERSONNE1.) été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) en qualité d’« employé de bureauIl importe de relever que dans son avis du 2 juillet 2013, le Conseil d’Etat a précisé que « s’agissant de la procédure
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
- Page précédente
- ...
- Page 24
- Page 25
- Page 26
- Page 27
- Page 28