Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite au rapport du magistrat de la mise en état à l’audience du 18 avril 2013, le mandataire de la société anonyme SOC1.) S.A. a informé la Cour que l’instance devant la Supreme Court à Londres qu’il invoque dans ses conclusions du 3 mai 2012 (p. 3, sub 5.) à l’appui de sonfixe l’affaire à l’audience du jeudi, 30 mai 2013, à 15 :00 heures, salle CR.

La Cour ayant soulevé à l’audience du 21 février 2013 la question de savoir si en présence d’un licenciement avec effet immédiat, un examen de la régularité du licenciement avec préavis était encore utile, les mandataires des parties ont pris position oralement et ont déclaré renoncer à conclure par écrit sur cette question.

La société SOC1.) ayant été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 janvier 2012, le curateur Me Marguerite RIES a repris l’instance par conclusions notifiées le 8 janvier 2013.

fixe l’enquête au mardi, 30 avril 2013 à 09:00 heures, pour entendre le témoin;fixe la contre-enquête au mardi, 4 juin 2013 à 09 :00 heures;dit que la société anonyme SOC1.) Ltd. doit déposer au greffe de la Cour au plus tard le 14 mai 2013 la liste des témoins qu’elle désire faire entendre lors de la contre-enquête;

dit que A. devra déposer lesdites attestations testimoniales au greffe de la huitième chambre de la Cour d’appel pour le 14 mai 2013 au plus tard ;dit que la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL devra déposer les attestations testimoniales qu’elle entend produire à titre de preuve contraire au greffe de la huitième chambre de la Cour d’appel pour le

fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience du jeudi, 18 avril 2013, à 15.00 heures, en la salle CR.0.19 de la Cour d’appel. 8

testimoniales au greffe de la Cour pour le 28 février 2013 au plus tard ;dit que la société anonyme SOC1.) devra déposer les attestations testimoniales qu’elle entend produire à titre de preuve contraire au greffe de la Cour pour le 28 mars 2013 au plus tard ;fixe l’affaire pour la continuation des débats à l’audience du jeudi, 11 avril 2013 à 15 :00

ordonne à A. de consigner la somme de 500 € à titre de provision à valoir sur la rémunération du consultant à la Caisse des consignations de l’Etat en application de l’article 1er (1) de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat pour le 31 janvier 2013 au plus tard et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’dit

Entre: L’ETAT FRANÇAIS, représenté par son Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire Monsieur A.), précédemment Madame B.), dont l’ambassade est sise à L-2013 Luxembourg, 8b, boulevard Joseph II, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER d’Esch-sur-Alzette du 18 décembre 2001, comparant par Maître Grégori TASTET, avocat à