Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi d’un recours formé par la société A s.à r.l. contre un jugement rendu par le tribunal du travail le 9 décembre 2013 ayant déclaré le licenciement de B abusif pour être intervenu en violation de l’article L.121-6 du code du travail, la Cour a, en présence des contestations de l’employeur à l’égard de l’affirmation de B de l’avoir informé le premier jour

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 13 décembre 2013, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 30 octobre 2013, le tribunal du travail a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 31 mai

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 25 mars 2013, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 25 février 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a dit que le vendeur B, en refusant par principe le

Par jugement contradictoire du 8 novembre 2013, le tribunal du travail a donné acte à A qu’elle se réserve le droit de réclamer ultérieurement la somme de 2.449,23 euros ainsi que la somme de 351,51 euros à titre d’arriérés de salaire, respectivement à titre d’indemnité compensatoire de salaires insuffisants, outre les majorations mensuelles de 2 % à

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 25 mars 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 25 février 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a dit que la vendeuse B en

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 30 août 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 8 juillet 2013, le tribunal du travail, considérant que les motifs

appelant aux termes d’exploits de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette et de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 8 juillet 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 31 mai 2013, le tribunal du travail a déclaré irrecevable comme étant nouvelle

E n t r e : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 30 avril 2013, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 6 août 2013, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure,B engagée en qualité de serveuse au service de la société à responsabilité limitée A depuis

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 5 décembre 2013, comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour à Luxembourg,Par requête du 23 novembre 2013, A réclama à son ancien employeur le B « le montant de 80.613,359 euros brut au titre de salaires partiellement impayés, sinon toute somme même supérieure à

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 26 août 2013, intimée sur appels incidents, comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour à Luxembourg,Suite à l’audition des témoins, un deuxième jugement a été rendu

E n t r e : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelant aux termes d’exploits de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 26 avril 2013 et de l’huissier de justice Alex MERTZIG de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 6 juin 2013, comparant par Maître Rita REICHLING, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 10 mai 2013, le tribunal du travail a dit que le licenciement avec préavis du 29 juin 2011 est abusif ;

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 28 mai 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 17 avril 2013 le tribunal du travail a déclaré irrecevable l’offre

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 24 juillet 2013, comparant par Maître Laurent BACKES, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 6 juin 2013, le tribunal du travail a déclaré prescrite la demande en paiement d’arriérés de salaire pour la période antérieure au 14 octobre 2008 ;Par

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 8 novembre 2013, comparant par Maître Jamila KHELILI, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 30 septembre 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et refixé l’affaire pour continuation des

Par requête du 30 août 2013, A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B (ci-après : la société B) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif son licenciement et de voir condamner la société défenderesse à lui payer les montants de 1.682,76 euros à titre d’indemnité de préavis de deux mois;

La Cour entend également renvoyer à la décision rendue par la Cour de cassation le 3 avril 2014 (no 3316 du registre) qui a rejeté le pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la Cour le 30 mai 2013 (no 38349 du rôle) tiré de la violation des articles L.521-4(5) et L.

Au service de la société à responsabilité limitée B (ci-après la société B), comme chauffeur, depuis 1er août 2007, A fut, suite à ses absences injustifiées le 9 octobre 2013 et pendant la période comprise entre le 15 et le 18 octobre 2013, licencié avec effet immédiat pour faute grave par lettre recommandée du 25 octobre 2013.Il fit valoir qu’il avait

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 15 avril 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Frédéric NOEL, avocat à la Cour à Luxembourg,Dans son jugement du 26 février 2013, le tribunal du travail a admis que la motivation de la