Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le contexte particulier d’un licenciement fondé sur l’insuffisance ou l’inaptitude professionnelle du salarié, cette insuffisance doit être décrite dans la lettre de motivation par des faits précis et circonstanciés et elle doit être constatée sur une certaine durée (en ce sens Cour d’appel 17 octobre 2013, n°388834 du rôle).s’agit pas de faits isolés,

A l’appui de son appel, A expose qu’il a été engagé par la société SOC 1) suivant contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet au 17 août 1993, qu’il a été élu délégué du personnel lors des élections sociales de 2013 et qu’il s’est vu notifier une mise à pied pour prétendue faute grave en date du 9 janvier 2019.avis du 2 juillet 2013.

voir constater que par mémoire d’honoraires du 4 octobre 2013, Maître A a adressé sa facture définitive au Dr B après que ce dernier avait déjà clôturé son dossier avec sa cliente, sans en informer Maître A,L’appelante estime qu’elle a un intérêt à agir, dans la mesure où elle serait créancière d’un montant de 23.881,10 euros en principal, au titre d’un

SOCIETE1.) à lui payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout les montants suivants : IPP : 8.000.- euros à augmenter des intérêts légaux à partir du jour de l’accident, à savoir le 17 janvier 2013, sinon à partir de la demande en justice, à chaque fois jusqu’à solde ;du pretium doloris le montant de 2.785.- euros avec à chaque fois les

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.), poursuivi en sa qualité de gérant unique puis, depuis le 18 janvier 2013, en sa qualité de gérant technique de la société SOCIETE1.) s.àr.l. et de la société SOCIETE2.) s.àr.l., a été condamné à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois, intégralement assortie d'un sursis à l'exécution, et à une peine d'amende de 15.

Par arrêt du 7 novembre 2013, la chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant sur l’appel dirigée contre l'ordonnance du 11 juillet 2013 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ayant notamment dit qu’il n’y a pas lieu à une poursuite des faits instruits par le juge d'instruction a, avant tout autre progrès en cause, ordonné un

Aux élections de la délégation principale du personnel de novembre 2013, A. a été élue membre titulaire.Lors de la réunion de la délégation du 11 décembre 2013, A. a été désignée déléguée permanente, libérée de tout travail, conformément à l’article L.415-5(3) du Code du travail.

C’est à juste titre que le tribunal du travail, en se référant à la jurisprudence en la matière (cf. Cour d’appel, 10 janvier 2008, n° 26885 du rôle ; Cour d’appel, 27 juin 2013, n° 26885 du rôle), a dit que le seul fait de travailler dans la branche du nettoyage de bâtiments, indépendamment de la nature des travaux accomplis, ne suffit pas pour se voir

Elle fait valoir que sa nationalité luxembourgeoise résulterait de sa carte d’identité luxembourgeoise versée au dossier et valable du 25 janvier 2013 au 25 janvier 2023 et que l’action en recherche de paternité serait imprescriptible suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 29 juin 2012.En outre, il donne à considérer que même si le projet de loi n°

Suivant acte notarié du 22 janvier 2013, la société V. a été dissoute, la maison sise à (...) constituant son actif étant attribué à concurrence de 149/150e à L et de 1/150e à T..Suivant acte notarié du même 22 janvier 2013, T. a fait donation à L de la part indivise de 1/150e qu’il détenait dans l’immeuble, la valeur de cette part étant évaluée à 3.000,-

En l’absence d’élément de preuve en sens contraire, il y a partant lieu d’admettre que la partie appelante disposait, dans sa boîte aux lettres, du certificat médical litigieux, dès le 14 octobre 2013, premier jour du nouvel arrêt de maladie de l’intimée.

La nécessité de la mise en intervention de l’ETAT fut décidée en application de l’article L.521-4 (7) du Code du travail, en précisant que cette disposition permettait la mise en intervention de l’ETAT à tout moment en première instance ou même en instance d’appel, jusqu’au jugement sur le fond (cf. Cour d’appel, 17 octobre 2013, n°39213).

1er janvier 2013 au 31 mai 2013, il avait été nommé au poste de Responsable Gestion Opérationnelle et que du 1er juin 2013 au 31 octobre 2013, il occupait la fonction d’assistant de gestion senior pour finalement occuper depuis le 1er novembre 2013, le poste de « Responsable de Desk Reporting Portfolio Management ».Il convient dès lors de retenir que les

que l’ETAT était constitué en faute par suite de l’annulation des décisions de retrait du droit de séjour du 14 juin 2012 par décision du tribunal administratif du 14 novembre 2013Les consorts S.-N. font état de divers chefs de préjudice, tout en faisant valoir d’une façon générale que leur préjudice matériel ne se serait pas limité à la période du 14 juin

Au titre de l’article 2 de la loi précitée « La CSSF est l’autorité compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des PSF au sens de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, « des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs agréés au titre de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’

Au titre de l’article 2 de la loi précitée « La CSSF est l’autorité compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des PSF au sens de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, « des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs agréés au titre de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’

que l’ETAT était constitué en faute par suite de l’annulation des décisions de retrait du droit de séjour du 14 juin 2012 par décision du tribunal administratif du 14 novembre 2013Les consorts S.-N. font état de divers chefs de préjudice, tout en faisant valoir d’une façon générale que leur préjudice matériel ne se serait pas limité à la période du 14 juin

Comme les taux d’intérêts n’auraient pas augmenté, le SWAP aurait engendré des pertes importantes totalisant plus de 1.250.000 EUR, entraînant de nombreux appels de marge jusqu’au 25 avril 2013 où la banque procéda à la résiliation de la facilité de crédit et de tous les contrats liés en raison d’insuffisance de garanties.

A. critique le juge aux affaires familiales pour avoir retenu que sa demande est à analyser par application des principes dégagés par la jurisprudence établie sous l’ancienne loi dans la mesure où la convention de divorce par consentement mutuel des parties remonte quant aux effets au 27 juin 2013, le juge ayant, en outre, omis de préciser quelle disposition

O. Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, Les dossiers du Journal des tribunaux Luxembourg, 2013,