Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a néanmoins été souligné que les travaux doivent correspondre à une réelle nécessité et être commandés par l’urgence (TAL, 16 mars 2001, n° rôle 66 366 ; TAL 22 janvier 2013,

Si le témoin PERSONNE4.) déclare dans son attestation testimoniale que « demande de réintégration dans la convention collective lors des entretiens d’évaluation de fin d’année, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 », il ne fournit aucune précision quant à l’identité de la personne qui aurait formulé cette demande.Il prouve ainsi que toutes les conditions de la

mariés en date du 23 août 2013, - ordonné le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant

La société SOCIETE1.) SARL demande la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL à lui payer les frais engendrés par les honoraires d’avocats pour un montant de 1.000.-EUR, en invoquant un arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2012 ainsi qu’un arrêt de la Cour d’appel 2ème chambre du 27 février 2013 ayant retenu que « les frais et honoraires d’avocat

50, édit. juin 2013, n° 40).2013, n° 51).

Le juge répressif apprécie souverainement la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction, dont notamment la fiabilité de l’extrait de casier lui soumis (Cass., 21 mars 2013, nr.18/2013 pénal).

revendiqué la propriété des parts et actions en question, que lui-même a accepté dès le 23 juin 2013, de céder à PERSONNE2.) la moitié des parts qu’il détenait dans le capital social des sociétés SOCIETE2.) SA et SOCIETE1.) SCI, que les parties auraient ainsi reconnu de « façon implicite/indirecte mais nécessaire » que les parts sociales et actions étaient

Quant à l’élément moral de l’infraction, les juges du fond ont à bon droit retenu que la simple négligence ou le manque de surveillance du failli dans la tenue de ses livres suffit, indépendamment de toute pensée de fraude ou de mauvaise foi, pour constituer le délit de banqueroute simple (Cass. 18 avril 2013, n°24/13).

Entre le 01.11.2013 et le 03.01.2016, 5 séjours privés à l’hôtel SOCIETE14.) et 2 séjours privés à l’hôtel SOCIETE15.), soit l’avantage patrimonial du montant total de 52.572,40 EUR pris en charge par SOCIETE10.), non « imputés en rémunération » contrairement aux allégations de l’inculpé principal, comme suit :Depuis le 28.12.2012, le montant de 5.000,00

Elle fait ensuite valoir à ce sujet que le requérant a été informé de cette règle alors que le plan de pension lui aurait été remis en 2013 avec son contrat de travail.

En effet, dans le courrier électronique du 13 juillet 2013, PERSONNE1.) a seulement formulé une proposition relative à une éventuelle reprise de vins que la société SOCIETE1.) n’a pas su vendre, sous condition qu’il y ait une « communication » entre parties y relative.

deux ans environ », sachant que les entretiens avec l’expert se sont déroulés en mars/avril 2013.psychiatrique en mars/avril 2013, qu’elle était dans une relation stable depuis mars/avril 2011.

Cour de cassation, 24 janvier 2013, numéro 3131 du registre).

Il est, par ailleurs, communément admis qu’un jugement étranger qui même s’il n’est pas revêtu de l’exequatur vaut titre pouvant servir à pratiquer la saisie-arrêt au sens de l’article 693 du nouveau code de procédure civile (TAL, 26 avril 2013, n° 149183 du rôle ; TAL, 29 novembre 2023, n° TAL-2023-06529 du rôle).

L’absence de personnalité juridique de l’association momentanée entraîne comme conséquence que les actions en justice ne peuvent être intentées que par les associés agissant conjointement ou en leur nom (Cass. n° 18/13, 14.3.2013, n° 3136 du registre).Ainsi un désistement du demandeur originaire n’affecte pas l’intervention qui lui est antérieure. (Cour d’

Il résulte des pièces du dossier que la société SOCIETE1.) SARL avait déjà été consultée en août 2019 par la société SOCIETE2.) SARL sur les chances de succès d’un recours contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes du 20 mai 2019 rejetant une réclamation de SOCIETE2.) contre des avis d’imposition émis pour l’année 2013.

Dans son arrêt du 2 mai 2013 (n° 3172 du registre), la Cour de cassation a, au visa de l’article 264 du nouveau code de procédure civile, cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui a dit que : « Cette signification irrégulière a porté atteinte aux intérêts de Y.).

Bruxelles, Larcier, 2013, pp. 9-30 ;voir également en ce sens Isabelle CORBISIER, La société en commandite spéciale : finalités et caractéristiques, J.T.L., 2013/5, n° 29, p.Dans l’appréciation du montant à cautionner, le juge doit encore tenir compte du fait que celui-ci ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à l’accès à la justice (Cour d’appel,

Cour d’Appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle;

1. entre le 5 mars 2013 et le 6 janvier 2014 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.), au domicile de feu PERSONNE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,en l'espèce, d'avoir sciemment facilité la justification mensongère de la somme de 200.000.-€, formant l'objet et le