Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte du Règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants, que la condamnation de PERSONNE1.) en question ne donne lieu qu’à une inscription sur les bulletins 1 et 2 du casier judiciaire ;

Il a expliqué avoir souvent fréquenté ledit café depuis 2013.

Selon la société SOCIETE2.), certaines factures seraient prescrites puisqu’elles ont été émises du 3 septembre 2012 au 2 avril 2013, d’autres factures émises du 21 juin 2013 au 9 mai 2016 auraient été contestées oralement et ne

vérifier si par rapport aux prestations figurant dans le mémoire d’honoraires n° NUMERO1.) du 2 novembre 2023, le docteur PERSONNE1.) a respecté toutes les consignes et règles déontologiques, et notamment celles prévues à « l’article 45 du Code de déontologie médicale de 2013 »,

PERSONNE1.) aurait dû verser, en début d’année 2013, depuis son compte privé sur celui de la société SOCIETE1.), un montant total de 90.000.- euros, pour maintenir cette dernière à flot.PERSONNE1.) affirme n’avoir découvert les versements de ces dividendes cachés qu’au début de l’année 2014, après avoir surpris, un dimanche après-midi de fin décembre 2013,

L’amende de 251 à 125.000,00 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

Par jugement n° 188/2013 du 3 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, sur demande des époux GROUPE1.) en reconnaissance d’un droit de propriété sur un chemin dit « ADRESSE2.) », a déclaré la demande non fondée, à défaut pour les époux GROUPE1.) d’avoir prouvé qu’ils étaient propriétaires des parcelles

Il a expliqué avoir souvent fréquenté ledit café depuis 2013.

outre lieu d’avoir égard au fait que le prévenu est titulaire d’un diplôme de Bachelor en économie et qu’il travaille dans le domaine de l’analyse financière depuis l’année 2013.

La loi ne punit pas seulement l’utilisation d’un équipement téléphonique en ce qui concerne les seules conversations téléphoniques, mais également pour l’envoi ou la réception de messages ou de courriels (Tribunal de Police Luxembourg, 29 avril 2014, jugement numéro 2013/14) ainsi que l’utilisation dudit appareil moyennant consultation et manipulation du

Ils auraient procédé à un partage entre eux le 23 novembre 2013 par actes de renonciation à des droits.Il en découle que lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États différents, c’est tout au plus la juridiction saisie en second lieu qui sursoit jusqu’à ce que la juridiction

que dans le cadre du projet de construction des parties citées, les parties demanderesses ont réglé, en date du 12 mai 2016, un montant de 6.636,25.-EUR TTC à la commune de ADRESSE5.) concernant une facture n°731113/AB2016036034 du 11 mai 2016 relative à l’autorisation de bâtir 239/2013, dont notamment une taxe forfaitaire sur l’autorisation de bâtir de

édition, Bruxelles, Bruylant, 2013, p.

2 General directions and considerations in relation to service contracts 3 En ce qu’il relève des dispositions dérogatoires prévues à l’article 3 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs

La société SOCIETE1.) s.àr.l., en faillite, conclut que les pompes à chaleur étaient opérationnelles et installées à partir du 29 octobre 2013 et que l’exception d’inexécution est limitée dans le temps et que l’acheteur n’est en aucun cas dispensé du paiement du prix.

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de quinze ans pour avoir, entre le 23 août 2013 et l’année 2016, dans l’appartement sis à L-ADRESSE6.),depuis l’année 2013, jusqu’à la fin de l’année 2016, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dont notamment à L-ADRESSE6.),Ce n’est finalement qu’en mars 2022 qu’elle

La loi ne prohibe par conséquent pas le contrôle des dépassements des limitations réglementaires de la vitesse par d’autres moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêt n° 66/13 du 4 février 2013).

somme totale de 1.239.853,22 euros, représentant pour le moins les montants que cette dernière s’est octroyés depuis la vente des différents immeubles ainsi que la valeur de la moitié des immeubles propres au défunt reçus dans le cadre de la société d’acquêts qui fut constituée par-devant le notaire en date des 16 février 2009 et 11 novembre 2013, - à voir

Cependant, le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (Cour 27 février 2013, n°37833 du rôle).éléments figurant dans l’exploit d’assignation (Lux.

En ce qui concerne le compte bancaire SOCIETE13.) NUMERO32.), il ressort de l’extrait de compte y afférent concernant la période du 23 octobre 2013 au 31 décembre 2013 que le solde y figurant était le 31 décembre 2013 de 27.716,97 euros.Il ressort encore du prédit extrait de compte courant que ce compte présentait en date du 23 octobre 2013 un ancien solde à