Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 04 / 09. du 29.1.2009.

N° 12 / 09. du 5.3.2009.

N° 18 / 09. du 26.3.2009.

N° 24 / 09. du 2.4.2009.

N° 19 / 09. du 26.3.2009.

N° 20 / 09. du 26.3.2009.

N° 26 / 09. du 23.4.2009.

N° 28 / 09. du 30.4.2009.Attendu que le mémoire en réponse de la société anonyme C.), signifié le 13 juin 2008, a été déposé seulement le 11 février 2009 au greffe de la Cour ;

N° 15 / 09. du 12.3.2009.

N° 1 / 09. du 8.1.2009.

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le conseil d’administration de l’OFFICE SOCIAL COMMUN DE WILTZ avait refusé au demandeur en cassation un soutien financier mensuel au motif que l’article 4 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale exclut la personne en séjour temporaire du bénéfice de l’aide matérielle en espèces ;tiré « de la violation de l

N° 16 / 09. du 12.3.2009.