Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).

Le tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).

Un contrôle de l’Administration des Douanes et accises du 6 mai 2009 a confirmé ces constatations.Il ressort des éléments objectifs du dossier, et notamment des rapports SPJ/IEFC/2006/414/23/SCIS du 9 février 2007, SPJ/IEFC/2011/414/61/SCIS du 8 mars 2011 et eco_eta_sc_09_016_01 du 9 mars 2009, ainsi que de l’aveu de P.1.) qu’en effet le prévenu exerçait, au

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 861/09 rendue en date du 30 avril 2009 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ordonnant le renvoi des prévenus devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal ;Vu l’arrêt numéro 533/09 rendu en date du 6 juillet 2009 par la chambre du conseil de la Cour d’appel ;chambre du conseil du

Vu le rapport numéro 2009/53213/114/SD du 19 février 2010 dressé par la police grand-ducale, service régional de police spéciale d’Esch/Alzette.Vu le rapport d’expertise numéro 796/1178-1 du 18 juillet 2009 dressé par l’expert judiciaire Romain FISCH ensemble ses annexes.Dans son rapport daté au 18 juillet 2009, l’expert Romain FISCH détaille les équipements

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 861/09 rendue en date du 30 avril 2009 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ordonnant le renvoi des prévenus devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal ;Vu l’arrêt numéro 533/09 rendu en date du 6 juillet 2009 par la chambre du conseil de la Cour d’appel ;chambre du conseil du

transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg, J-2009-O-2111, p.

de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

Vu le procès-verbal numéro 20637 du 28 août 2009 et le rapport n°2010/17152/571/MK du 20 mai 2010 établis par la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.I.P. Esch-sur-Alzette.Le Parquet reproche à X.) d’avoir, le 28 août 2009, vers 17.20 heures, à Leudelange, rue de Cessange, principalement, en infraction à l’article 419 du Code

Vu le procès-verbal numéro SPJ/CRR72008/3542.10/erda du 9 octobre 2009 de la police grand-ducale du service de police judiciaire, cellule de riposte rapide éco-fin.Les enquêteurs ont encore pu saisir diverses listes de noms jointes en annexe 7 à 13 à l’audition du prévenu réalisée en date du 16 mars 2009.Lors de son audition en date du 16 mars 2009, le

Luxembourg et du 16 juillet 2009, Féret c.

Il lui est également reproché d’avoir recelé, sur la période du 1er juin 2006 au 18 février 2009, l’autorisation d’établissement n°entre le 1er juin 2006 et le 18 février 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,entre le 1er juin 2006 et le 18 février 2009, dans l’arrondissement

Par décision du 28 novembre 2009 (n° F.CH. 16/08), le Conseil Arbitral des Assurances Sociales a dit que le prévenu remplit les conditions de l’article L.En date du 17 novembre 2009, l’Administration de l’Emploi a porté plainte contre X.) et Y.).Par jugement commercial n° 1587/09 du 11 décembre 2009, les opérations de faillite de la société SOC1.) HOLDING S.

Le 7 septembre 2009, le docteur DR 8.) de l’hôpital CLINIQUE 2.) retient dans son rapport qu’il a revu A.) le 6 septembre 2006 et qu’elle présente toujours un « syndrome cérébelleux statique et cinétique vraisemblablement secondaire à une carence vitaminée en thiamine.Le 23 novembre 2009, le juge d’instruction ordonne une expertise médicolégale et nomme à

Vu le procès-verbal n° 20137 du 28 janvier 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.I. Luxembourg.Vu le rapport n° Acc 4/2009 ;JBI 09-0815/018/E002 du 8 avril 2009 établi par l’Inspection du Travail et des Mines.En date du 28 janvier 2009, T.2.) et T.1.) se trouvaient en haut de l’échafaudage pour réceptionner les plaques de fond qui leur étaient

travaillé entre le mois de juillet 2009 et le mois d’avril 2010 à quatre reprises au cabaret « CABARET.) », deux fois par le biais d’B.) et deux fois à sa propre initiative.C.) a déclaré lors de son audition en date du 11 octobre 2010 par le commissaire en chef du département criminel de police de Tallinn qu’elle a travaillé en octobre 2009 et en février

Le principe « non bis in idem » est une règle d’ordre public (DESPORTES, LAZERGES, COUSQUER, Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n° 1098) et même d’ordre public international au Luxembourg (en ce sens CSJ, chambre du conseil, 18 mai 1992, n° 76/92) que le juge doit analyser d’office et qui peut être invoquée à tout stade de la procédure.

dans le cadre de l’instruction des faits dont il a été saisi par réquisitoire du Parquet en date du 12 janvier 2009, il n’en reste pas moins que cette enquête policière a pu valablement interrompre la prescription de faits actuellement soumis au Tribunal.

Le principe « non bis in idem » est une règle d’ordre publique (DESPORTES, LAZERGES, COUSQUER, Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n°1098) et même d’ordre public international au Luxembourg (en ce sens CSJ, chambre du conseil, 18 mai 1992, n° 76/92) que le juge doit analyser d’office et qui peut être invoquée à tout stade de la procédure.Par ailleurs

Vu le rapport numéro R95073 du 20 mai 2009 dressé par la police grandducale, service régional de polices spéciales Luxembourg, ensemble le procèsverbal de saisie numéro 90034 du 5 juin 2009.au 26 mars 2009.arrondissement de et à Luxembourg, notifié à P.1.) en date du 4 octobre 2007, et exécutée du 2 octobre 2006 au 26 mars 2009.P.1.) déclara qu’il était