Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le rapport complémentaire du Prof. Dr. Jochen WILSKE du 2 septembre 2009, dans lequel il s’est prononcé sur l’équipement informatique du service urgence de l’Hôpital Kirchberg.Vu la contre-expertise établie par le Prof. Dr. Raphaël SUY suivant rapport du 11 novembre 2009.Le 31 mars 2009, le Prof. Dr. Jochen WILSKE a été chargé par le juge d’instruction de

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, entre le 16 juillet 2009 et le 16 mars 2011, commis un vol d’une motocyclette de la marque SUZUKI AE50, immatriculée sous le numéro (Les recherches policières ont permis de constater que la motocyclette en question a été déclarée volée depuis le 16 juillet 2009.entre le 16 juillet 2009 et le 16 mars 2011 à L-(

Vu l’expertise graphologique du 5 février 2009 dressée par l’expert Emmanuel STEVENS.Vu l’ordonnance n°2091/09 du 15 octobre 2009 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°962/09 du 21 octobre 2009 de la chambre du conseil de la Cour d’appel de et à Luxembourg, renvoyant P1.) , par admission de

Le Ministère Public reproche à la prévenue X.) , au courant du mois de septembre 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à titre principal, d’avoir commis une escroquerie en faisant paraître, dans le but de s’approprier les fonds appartenant à autrui, un avis mortuaire concernant sa fille dans le journal Luxemburger Wort, en y faisant un appel

Vu les rapports n° 5074-8/OSJE du 3 novembre 2008, n°SPJ/JEUN/2008/507410 du 8 décembre 2008, 5074-13/OSJP du 13 février 2009, 5074-14/OSJP du 3 mars 2009, SPJ/JEUN/2009-5074-21 du 20 mai 2009 et 5074-23/OSJP du 16 février 2009 établis par la Police Grand-Ducale, service de Police judiciaire, section protection de la jeunesse ;Vu le résultat de la commission

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 19 octobre 2009, sous le numéro 610/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la citation du 10 juillet 2009 notifiée régulièrement à X.)Attendu qu’à l’audience publique du 5

application de l’article 14, alinéa 5, 2°, de la loi du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, modifiée notamment par la loi du 5 juin 2009 sur le dépistage de drogues, sachant que les requêtes en mainlevée d’interdiction de conduire provisoire en matière de contraventions sont depuis l’entrée en

Dans la suite de l'information judiciaire, l'expert Vincent FAVÉ a encore été chargé d'une mission d'expertise complémentaire par ordonnance du juge d'instruction du 13.01.2009, pour fournir des réponses à différentes questions apparues au cours de l'instruction, une ordonnance du 12.02.2009 nommant Monsieur Richard TAVERNIERS comme co-expert.Force est de

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, notamment dans la période d’avril 2009 au 26 mai 2009, en infraction à l’article 5 du règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide «Le Ministère Public reproche encore à X.) d’avoir, notamment dans la période du 26 mai 2009 au 3 septembre 2009, en infraction à l’article 5 du

Le Ministère Public reproche encore à X.) et à Y.) d’avoir, notamment dans la période du 26 mai 2009 au 3 septembre 2009, en infraction à l’article 5 du règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide «Vu le procès-verbal 135/09 SW de l’Administration de la Nature et des Forêts du 3 septembre 2009 et entendu la déposition du

Vu les procès-verbaux numéros 10603, 10604, 10605 et 10606 du 10 novembre 2009, dressés par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, unité: CI Capellen.Le Ministère Public reproche à PERSONNE3.), d’avoir, le 10 novembre 2009, vers 14.35 heures à LIEU1.), zone d’activité (...), sur le parking du magasin SOCIETE1.), mendié en réunion.

à plusieurs reprises depuis octobre 2009 et notamment en date des 30 janvier 2010 à 16.00 heures et le 23 mars 2010 à 18.50 heures, à (Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, à plusieures reprises depuis octobre 2009 et notamment en date des 30 janvier 2010 à 16.00 heures et le 23 mars 2010 à 18.50 heures, à (Il résulte des éléments du dossier répressif

Avant d’analyser les faits de l’espèce, il échet de rappeler que conformément à un arrêt de principe numéro 289/09, rendu le 9 juin 2009 par la cinquième chambre de la Cour d’appel dans une affaire Ministère Public contre S.F.) , le règlement grand-ducal modifié du 13 octobre 2006 concernant les modalités relatives à l’appareil de contrôle dans le domaine

Vu le rapport numéro SPJ/JEUN/2009-7834-1 du 23 novembre 2009 de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse.

Suite à un courrier du 11 décembre 2008 émanant du mandataire de l’Administration Communale de M.), le délégué du Procureur Général d’Etat est revenu sur sa décision de classement et informa X.) et Y.) qu’à défaut d’exécution volontaire du rétablissement des lieux jusqu’au 1er mars 2009, la procédure d’exécution forcée sera entamée.Le 23 février 2009 le

Elle avait payé une somme de 163,06 euros en décembre 2009.Certains arrêts de la Cour retiennent que le conducteur d’une voiture qui s’en sert régulièrement fait preuve d’une abstention coupable s’il ne s’assure pas, avant de prendre le volant, que les papiers de bord de la voiture sont en règle (p.ex. CSJ, 2 février 2009, n° 60/09 VI ; CSJ, 1er mars 2010, n

Le Ministère Public reproche à X, en sa qualité de gérant de la société SOC.1 LUXEMBOURG S.à r.l., ayant eu son siège social à L-(...), déclarée en état de faillite par jugement n°142/2009 du 16 février 2009, de s’être rendu coupable de l’infraction de banqueroute simple en n’ayant pas donné au curateur les renseignements demandés, en n’ayant pas tenu des

2) et sub II. à la prévenue constituent des délits de sorte qu’en application de l’ancien article 638 du Code d’Instruction criminelle, tel qu’il était d’application à l’époque des faits, avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009 relative aux victimes d’infractions pénale, le délai de prescription est de troisA l’audience du 27 juin 2011, le

juridiction en date du 19 janvier 2009 pour ne pas avoir tenu en laisse son chien à l’intérieur d’une agglomération.vétusté (CSJ, 5 mai 2009, n° 224/09 V).

La société à responsabilité limitée SOC.1 S.à r.l. a été constituée par acte notarié du 4 mars 2009.Le curateur déclare encore à l’audience que la société n’avait plus d’activité depuis fin 2009.X déclare le 28 janvier 2011 à la police que la société a cessé toute activité le 31 décembre 2009.Il résulte des déclarations d’X auprès de la police le 28 janvier