Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code d’instruction criminelle, qui a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer

H.) a également été entendu à la demande de P1.), il a relaté avoir commis un braquage avec ce dernier en 2009, que P1.) menait l’opération, qu’ils avaient une voiture avec des faussesDès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet

A) depuis un temps non prescrit, mais au moins depuis le mois de juin 2009 jusqu’au mois de juin 2013 inclus, à LIEU2.), ADRESSE2.), à LIEU3.), ADRESSE3.) ainsi qu’à LIEU1.), d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.) et PERSONNE4.), née le DATE2.) à (...), notamment en envoyant d’innombrables lettres, cartes, photos, fax, cadeaux à leur domicile ainsi qu

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales

Au courant de l’année 2009, vers septembre 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à

Il convient encore de prendre en considération un antécédent judiciaire dans le chef du prévenu pour des faits similaires à savoir un jugement du 17 juin 2009, sans que cela n’ait servi de leçon au prévenu, ainsi que le fait que le prévenu ne voit aucune utilité à suivre un traitement psychiatrique

du rôle), mais ne constitue pas une demande nouvelle prohibée en appel la demande présentée en degré d’appel qui, bien que n’ayant pas été expressément formée en première instance, était implicitement ou virtuellement contenue dans la demande sur laquelle le premier juge a statué (Cour, 10 décembre 2009, n° 33772 du rôle

F A I T S: Par citation du 20 novembre 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 17 décembre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu le procès-verbal n° 30055 du 17 janvier 2009 établi par la police

Rapport de la Commission Juridique du 3 février 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/08, identifiant J-2009-O-1488, p.2

15.302,15 € pour 2009

29/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JANVIER 2009Luc PÜTZ, juges, et prononcé par la vice-présidente en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le jeudi 8 janvier 2009, en présence de Mike SCHMIT, greffier et de Gilles HERRMANN, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le

Le principe « non bis in idem » est une règle d’ordre publique (DESPORTES, LAZERGES, COUSQUER, Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n°1098) et même d’ordre public international au Luxembourg (en ce sens CSJ, chambre du conseil, 18 mai 1992, n° 76/92) que le juge doit analyser d’office et qui peut être invoquée à tout stade de la procédureLa Chambre

Jugt n° 261/2009 notAUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2009Par citation du 4 décembre 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l'audience publique du 7 janvier 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjetéA l’audience du

Vu le procès-verbal n° 10634 du 16 juillet 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.I.P. Esch-sur-AlzetteVu le rapport n° 2009/49865/102/SD du 4 décembre 2009 établi par la police grandducale, Circonscription Régionale d’Esch-sur-Alzette, Service Régional de Police SpécialeLe Ministère Public reproche au prévenu X.) de s’être rendu coupable en date

Par citations du 9 décembre 2009, du 10 décembre 2009 et du 15 décembre 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 14 janvier 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu les citations à prévenu du 9

momentanée de la chose et qui s’en empare, usurpe réellement une possession qui ne lui avait pas été transmise, et commet donc une soustraction véritable, c’est-à-dire un vol. (Cour d’appel, 21 janvier 2009, Pas. 34, page 571

loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5

Elle a précisé qu’à la suite de cette tentative de suicide, PERSONNE11.) a été traité pendant environ trois semaines au HÔPITAL2.) par le Dr PERSONNE13.) et que son état s’est alors progressivement amélioré jusqu’au milieu de l’année 2009 où son mari n’a plus pris d’antidépresseurs, mais qu’il

objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, pLe tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un

Date du début de l’affiliation 01.01.2009 01.01.2011 01.03.2011 01.09.2009En l’espèce, le dossier contient un courrier (recommandé) du 27.06.2012 émanant de la société SOCIETE9.) S.A., établie à ADRESSE3.), L-ADRESSE4.) et adressé à PERSONNE1.) demeurant à ADRESSE3.), L-ADRESSE4.) dont le contenu est le suivant : « Par la présente, nous avons le regret de