Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de référé contradictoire du 18 décembre 2009, statuant sur une demande introduite en date du 21 août 2009 par PERSONNE3.) contre PERSONNE1.), Madame le premier juge près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a notamment:L’autorisation de saisir-arrêter a été accordée sur base de la susdite ordonnance de référé du 18 décembre 2009.

revenu de Madame PERSONNE5.) (premier trimestre 2009).l’année 2009.Ces sommes ont été payées aux époux GROUPE1.) sur demande expresse de PERSONNE1.) qui a envoyé le décompte des impôts sur le revenu de sa mère aux défendeurs avec la mention « merci de bien vouloir me faire parvenir le montant pour début janvier 2009 sur mon compte bancaire, meilleures slt ».

Par jugement contradictoire du 14 mai 2009, rendu entre d’une part PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), et d’autre part PERSONNE5.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), le tribunal de paix de Luxembourg après s’être déclaré compétent pour connaître de la demande, la dit non fondée et en a débouté les requérantes.

A l’appui de sa demande, SOCIETE2.) a fait exposer les faits suivants : - en date du 1er juillet 2009, SOCIETE4.) (ci-après SOCIETE4.)), créée le 27 juillet 2005, devient SOCIETE3.) S.A., PERSONNE1.) ayant été nommé administrateurdélégué par assemblée générale extraordinaire du 13 octobre 2005, - le 14 avril 2006, un compromis de cession de fonds de commerce

Suivant jugement rendu le 25 septembre 2009, le tribunal d’arrondissement a dit l’appel non fondé et a confirmé la décision attaquée dans toute sa teneur.

Par lettre du 8 avril 2009, PERSONNE1.) informe SOCIETE1.) SA qu’il abandonne le local loué pour le 30 juin 2009.Le local est finalement libéré au courant du mois de juillet 2009.Par requête déposée le 12 mai 2011, SOCIETE1.) SA demande à entendre convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins i) de l’entendre condamner à lui payer

Par citation du 30 septembre 2011, PERSONNE1.) a cité PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins i) d’entendre ordonner « l’annulation » de la pension alimentaire redue, en exécution du susdit jugement, au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), avec effet à partir du mois d’octobre 2009,

Le tribunal précise que c’est bien encore à la prédite Convention de Rome qu’il y a lieu de se référer et non au Règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008 (dit Rome I) qui, d’après son article 28 ne s’applique qu’aux conventions signées après le 17 décembre 2009 (le contrat de prêt litigieux ayant été signé le 15 mai 2006).

L’appelante affirme que « le certificat de revenu de 2008 n’a été émis par l’Administration des Contributions Directes qu’en date du 9 mai 2011, de sorte qu’elle n’était pas en mesure de fournir le certificat de revenus de 2009 avant le 3 avril 2011 ».Quant au fond, il est à noter qu’aux termes de l’article 10 du règlement grand-ducal du 13 février 2009

Le présent litige se rapporte à un accident de la circulation qui s’est produit le 24 décembre 2009 vers 17.25 heures dans la ADRESSE10.) en direction de ADRESSE9.), dans lequel étaient impliqués :A défaut d’avoir été mis en possession du dossier répressif (le constat amiable d’accident ne renseignant pas l’identité des piétons), le tribunal ignore qui de

Un second contrat de bail a été conclu le 15 juillet 2009 entre les mêmes parties relatif à un bureau situé dans le même immeuble que le prédit local commercial mais au 2e étage pour un loyer mensuel de 450,00 euros.

L’intimé aurait, en effet, depuis la séparation des parties en janvier 2009, payé le montant mensuel de 350,00 euros (à l’exception des mois de mai, juinForce est de noter que PERSONNE2.) paie, sur une base volontaire, la somme de 350,00 euros par mois depuis janvier 2009 pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE4.).

ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 9 juillet 2009, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 28 mai 2009, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu la demande en la forme et s’être

Année scolaire 2008/2009 : classe de 12e à l’ORGANISATION1.)Année scolaire 2009/2010 : classe de 13e sanctionnée par la réussite à l’Examen

22/10/200922/10/200923/10/200923/10/200930/10/200903/11/2009Transport SOCIETE4.) du 30/11/2009courrier que Maître PERSONNE2.) lui aurait adressé le 5 février 2009, en demandant à l’huissier de s’adresser directement à SOCIETE1.) SA pour le paiement des frais.PERSONNE1.) souligne finalement qu’en tout état de cause, tous les actes accomplis sont antérieurs au

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 24 février 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,en date du mardi, vingt-six mai 2009 sous le numéro 91/2009 et dont le dispositif est conçu comme suit

au 31 janvier 2009, du 1er février 2009 au 31 janvier 2012 et du 1er février 2012 au 31 janvier 2015.retenir qu’à l’expiration de ce bail verbal, il s’est formé un nouveau bail verbal d’une durée de 3 ans courant du 1er février 2006 au 31 janvier 2009, à l’expiration duquel il s’est formé un nouveau bail verbal d’une durée de 3 ans, courant du 1er février

Lors des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a augmenté sa demande et a réclamé la somme de 1.190,00 euros pour la période du 1er octobre 2009 au 31 août 2010 et la somme de 2.000,00 euros à partir du 1er septembre 2011.La demande d’PERSONNE1.) en paiement des allocations familiales a été rejetée, au motif que celle-ci n’a jamais rempli la demande

Par jugement rendu en date du 16 octobre 2009 par le tribunal de paix d’Esch-surAlzette, statuant en matière de bail à loyer, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont condamnés solidairement à payer à PERSONNE1.) la somme de 11.562,36 euros à titre d’arriérés de loyers.Par jugement contradictoire du 7 mai 2010, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant en

Lors des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a demandé l’adaptation du secours alimentaire à l’indice du coût de la vie luxembourgeois à partir du 10 juillet 1997 jusqu’au 31 octobre 2009, soit la somme totale de 4.725,40 euros.la somme mensuelle de 500,00 euros à partir du 30 octobre 2003 jusqu’au 30 octobre 2009.3) « au règlement de PERSONNE2.)