Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 19 mai 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 6 mars 2009, il a fait droit à la demande de la Sàrl SOCIETE2.) et a

Se basant sur un contrat de bail oral et affirmant avoir donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison d’habitation sise à ADRESSE1.) à partir du 1er mars 2009 moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.600,00 euros et soutenant que les locataires ont accusé d’importants retards de paiement et qu’ils n’ont pas fourni la garantie locative

Par exploit d’huissier du 4 septembre 2009, PERSONNE1.) a fait citer la société coopérative de droit belge SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) à comparaître devant le juge de paix de et à Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 6.495,- euros avec les intérêts au taux légal, à partir de la demande en justice, jusqu’à solde

Il est constant en cause que, par contrat de bail du 31 octobre 2009, PERSONNE3.) a donné en location, à partir du 1er décembre 2009, à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE1.) pour un loyer mensuel de 650,euros auquel s’ajoutent des avances sur charges de 125,- euros par mois

Par lettre du 8 avril 2009, PERSONNE1.) informe SOCIETE1.) SA qu’il abandonne le local loué pour le 30 juin 2009Le local est finalement libéré au courant du mois de juillet 2009Par requête déposée le 12 mai 2011, SOCIETE1.) SA demande à entendre convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins i) de l’entendre condamner à lui payer la

Par exploit d’huissier du 9 juillet 2009, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 500,- euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), né le DATE1.), à partir de la date de la citationPar

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 13 octobre 2009 sous le numéro 597/2009 et dont le dispositif est conçu comme suitPar jugement n° 597/09 du 13 octobre 2009, le tribunal de police de Luxembourg, après avoir acquitté au pénal

Majorité atteinte le 26 mars 2009

Les époux GROUPE1.) demandent, en outre, qu’une injonction soit donnée à PERSONNE3.) de produire le certificat de résidence concernant l’appartement, faisant l’objet du contrat de bail à loyer conclu entre les parties le 29 septembre 2009, pour la période postérieure au 14 avril 2020

que, par jugement du 29 juin 2009, le tribunal de Paix d’Esch-sur-Alzette a retenu qu’PERSONNE2.) est devenue propriétaire par prescription trentenaire de la parcelle située au fond de son terrain et désignée comme partie (1) de la parcelle NUMERO1.) inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section B de ADRESSE3.), ADRESSE3.), suivant plan deque la

Pour 2009 et 2010, PERSONNE1.) avance des revenus imposables de 0,00 euros en raison d’importants frais déductibles

L’intimé aurait, en effet, depuis la séparation des parties en janvier 2009, payé le montant mensuel de 350,00 euros (à l’exception des mois de mai, juinForce est de noter que PERSONNE2.) paie, sur une base volontaire, la somme de 350,00 euros par mois depuis janvier 2009 pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE4

Il résulte des éléments du dossier et notamment de la motivation du jugement n° 1622 rendu en date du 5 avril 2011 par le tribunal de paix de Luxembourg que PERSONNE1.) a demandé par écrit du 2 décembre 2009 la convocation de la société anonyme SOCIETE1.) NV (ci-après SOCIETE1.)) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. devant le tribunal

Jurisclasseur code civil, App. Art. 1370 à 1381, fasc. 20 : QUASI-CONTRATS, Enrichissement sans cause, Conditions de l'action en restitution de l'enrichissement sans cause, Déplacement de valeur, Absence de cause, édit. avril 2009, n° 1

appauvri pour la protection de ses droits, cette dernière condition donnant à l'action de in rem verso son caractère subsidiaire (Jurisclasseur code civil, App. Art. 1370 à 1381, fasc. 20 : QUASI-CONTRATS, Enrichissement sans cause, Conditions de l'action en restitution de l'enrichissement sans cause, Déplacement de valeur, Absence de cause, édit. avril 2009

octobre 2009, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à soldesinon cette somme à augmenter des intérêts légaux de retard à compter du 12 mars 2008, sinon à compter de la mise en demeure du 2 octobre 2009, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à soldeinvité les parties à verser le courrier de Maître Denis CANTELE du 2 octobre 2009condamné la

PERSONNE1.), actuellement sans emploi, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch-surAlzette du 19 août 2009, comparant par Maître Philippe PENNING, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 13 mars 2009, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-

Suivant contrat de bail signé le 9 février 2009, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.) SA) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros, assorti d’une avance sur charges de 100,00 euros par mois, payable dLe

La réduction des ressources du débiteur n’entraîne effectivement pas une réduction de la pension alimentaire à payer du moment que le secours, tel que fixé entre parties, correspond toujours à ses facultés contributives (TAL 27 novembre 2009 n°122.150

Exposant i) que les époux vivent séparés depuis six ans, ii) qu’après la séparation des parties, PERSONNE1.) a contribué spontanément à l’entretien financier de son épouse, en ayant d’abord réglé un montant mensuel de 800,00 euros à titre de contribution aux frais du ménage, pour réduire ce montant, depuis mars 2009, à 500,00 euros et iii) que depuisPour