Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ne partageant pas ce point de vue l’administration a, en date du 17 novembre 2009, émis un bulletin de taxation d’office reprenant le prix de cession de l’immeuble en tant que partie du chiffre d’affaires imposable réalisé par le demandeurcondamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à A.) le montant de 927.765.- € avec les intérêts au taux légal à

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 29 octobre 2009Par courrier du 28 juillet 2009, la BQUE.1.) a résilié les deux contrats de prêtPar exploit de l’huissier de justice du 29 octobre 2009, la société anonyme BQUE.1.) a donné

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 26 juin 2009, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourgla CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établie à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par son comité directeur, défenderesse aux fins dudit exploit THILL du 26 juin 2009, ne

L’article 10 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires impose au juge saisi de vérifier d’office sa compétence internationale lorsqu’il est saisi – comme en l’espèce – d’un litige comportant un ou

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, ayant repris les droits de la société anonyme SOC1’.) BANK LUXEMBOURG S.A., aux termes d’un acte de scission du 10 juillet 2009, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BLe rôle 115.620 a été plaidé à l’audience du 6 janvier 2009Par jugement n° 11/2009 du

Dans une déclaration écrite, signée par les deux parties le 9 octobre 2009, B.) déclare avoir investi de ses deniers un montant de 95.000 euros dans l’acquisition de la maison commune à LIEU.3.) et A.) reconnait l’origine et la nature de cet investissementremboursé par un prêt contracté par la communauté en janvier 2009 auprès de la BQUE.2Ensuite, selon un

parties demanderesses au principal aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 17 juin 2009, parties défenderesses sur reconvention, comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgSuivant conclusions notifiées en date du 12 novembre 2009, le décomptePar conclusions notifiées ne date

Il a encore constaté que, par courrier du 8 mai 2009, A a été informé de la dénonciation de son contrat de prêt, rendant immédiatement exigible le soldePar courrier du 8 mai 2009, A a été informé qu’en raison du non-paiement dans le délai requis du montant total réclamé, le contrat de crédit est dénoncé et le solde complet s’élevant au montant de 7.392,09

146/2009 ( XVIIe chambre ) Audience publique du mercredi, premier juillet deux mille neufdemanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 janvier 2009Vu l’ordonnance de clôture du 27 mai 2009Par exploit d’huissier de justice du 9 janvier 2009, la société SOC1.) SARL a formé opposition à contraintes et, par le même

refixe l’affaire dans la conférence de mise en état du mercredi, 11 février 2009 à 9.00 heures, dans la salle TL 3.09, 3ième étage du tribunal d’arrondissement, Cité Judiciaire

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1er et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit

de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 29 octobre 2009, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à Luxembourg, et 1.- A.), ouvrier, demeurant à LPar courrier du 28 juillet 2009, la banque BCP a résilié les deux contrats de prêtPar exploit de l’huissier de justice du 29 octobre 2009, la société anonyme BANQUE BCP a

Elle se rallie aux conclusions de Maître Guy LOESCH du 23 mars 2009 ainsi qu’à celles de Maître Marc BADEN du 22 décembre 2015, 17 novembre 2016 et 29 novembre 2016 pour ce qui est des causes et défaillances à l’origine du sinistre et les responsabilités en découlantCass fr., 26 mai 2009, n° 08-11.588

ses conséquences, en ce que la véritable origine du dommage serait sciemment passée sous silence et en ce qu’il ne prendrait pas en compte l’état du dallage tel qu’il se présentait en 2009 (suivant fiche d’analyse réalisée en 2009

Jugement Saisie-arrêt spéciale (IIIe chambre) no 293/2009Vu l’ordonnance de clôture du 23 octobre 2009Revu le jugement du 26 juin 2009Par jugement du 26 juin 2009 le tribunal de ce siège a révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 juin 2009 pour permettre à SOC1.) de verser le certificat de notification du jugement entrepris du 26 mai 2008 et aux

En vertu d’un contrat de garantie locative du 7 septembre 2009, la société anonyme SOC1 se serait portée « garante à concurrence de 6.600.- € envers Madame C pour compte de SOC2 » pour garantir à première demande écrite de la part du bénéficiaire, l’exécution de de toutes les obligations découlant du contrat de bail conclu entre le donneur d’ordre, A, et le

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (CNAP), établie et ayant son siège social à L-2096 Luxembourg, 1 A, boulevard Prince Henri, représentée par son gestionnaire actuellement en fonctions M. GEST), demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 14 mai 2009Par exploit d’huissier de justice du 14 mai 2009, la

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009

Cette solution est rejetée par SOC.2.) FUND qui se réfère à un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise du 5 mars 2009 (n°12/09) appliqué par le juge de première instance et qui a admis, en cas de résolution de la vente, le principe de l’octroi d’une indemnité d’occupation au profit du vendeur de la part de l’acquéreur qui a occupé sans droit l’immeuble

112 / 2009 ( XVIIe chambreVu l’ordonnance de clôture du 22 avril 2009articles 257 et 258 du nouveau code de procédure ont subi des modifications par la loi du 13 mars 2009 « relative aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges et ayant pour objet de compléter et de modifier le nouveau code de procédure civile, le code