Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, l’appel portant sur les motifs d’une décision est irrecevable (cf. Cour, arrêt tutelle, 4 mars 2009, nos 34120 et 34121 du rôle).Il est de principe que les renonciations ne se présument pas (cf. op. cit., n° 68 ; Cour d’appel Lux., 3 juin 2009, n° 34203 du rôle).TAL 16 juin 2009, n° 121358 du rôle).

Par assignation du 3 mars 2009, A a assigné B devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir désigner un arbitre chargé de déterminer les montants d’honoraires lui revenant pour les projets mentionnés dans la convention.

Monsieur PERSONNE4.), du service d’urbanisme de la Ville de Luxembourg, aurait d’ailleurs été très surpris d’apprendre que, de 2009 à 2014, le premier étage aurait étéElle affirme avoir, en sa qualité de propriétaire et d’ancienne commerçante, exploité le restaurant « ENSEIGNE1.) » de 1987 à 2001 et expose que, de 2001 à 2009, le restaurant a été exploité

C, du service d’urbanisme de la Ville de Luxembourg, aurait d’ailleurs été très surpris d’apprendre que, de 2009 à 2014, le premier étage aurait été exploité, alors que lede 1987 à 2001 et expose que, de 2001 à 2009, le restaurant a été exploité par D qui aurait logé avec sa famille au premier étage.TAL 16 juin 2009, n° 121358 du rôle).

A.) soutient que B.) a été licencié le 30 octobre 2009 avec un préavis de neuf mois.

n’empêche pas en effet que ce contrat tombe sous le champ d’application de l’article 25 du nouveau code de procédure civile, à condition cependant de remplir les éléments essentiels caractérisant le contrat de travail (cf. ordonnance présidentielle, C.S.J. 31 juillet 2009).ordonnance présidentielle C.S.J. 31 juillet 2009 ; ordonnance présidentielle C.S.J.

n’empêche pas en effet que ce contrat tombe sous le champ d’application de l’article 25 du nouveau code de procédure civile, à condition cependant de remplir les éléments essentiels caractérisant le contrat de travail (cf. ordonnance présidentielle, C.S.J. 31 juillet 2009).ordonnance présidentielle C.S.J. 31 juillet 2009 ; ordonnance présidentielle C.S.J.

Dans ce contexte, un contrat de gage du 30 avril 2008, modifié le 30 avril 2009 et le 29 avril 2010, aurait été signé, en vertu duquel son actionnaire unique, à savoir le débiteur saisi SOCIETE4.) SA

Le juge de première instance a annulé le contrat de bail pour cause de dol, en considérant que la société SOCIETE1.) avait induit en erreur la société SOCIETE2.), en affirmant faussement, dans un courrier du 12 juin 2009, que plus de 60% des unités commerciales étaient déjà louées.La société SOCIETE1.) a encore demandé à voir prononcer la résiliation

Le juge de première instance a annulé le contrat de bail pour cause de dol, en considérant que A avait induit en erreur B, en affirmant faussement, dans un courrier du 12 juin 2009, que plus de 60% des unités commerciales étaient déjà louées.A a encore demandé à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail du 2 septembre 2009 et à voir

poste n’est ouvert pour les années 2008 et 2009 et que l’extrait fait apparaître un décompte dont il ressort que la société R ne redoit plus rien pour l’année 2010.Cass. belge, 6 novembre 2009, n° F.08.0077.F du rôle).

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle ;

Aux mois de décembre 2009 et janvier 2010, A est retournée en consultation chez le docteur B en raison de douleurs à la hanche et de problèmes de rhumatologie.Il ajoute qu’en janvier 2009, A aurait fait une radiographie sur prescription du docteur B et que le résultat de celle-ci n’aurait pas permis de détecter des adénopathies.JCP G 2009, II, 10007).

Il appartient à la partie mettant en doute l’indépendance, l’impartialité ou l’objectivité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitiment suspecter ce dernier de partialité (Cour d’appel 1er avril 2009, n°33275 du rôle).instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18 juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont encore exposé que, par jugement du 27 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement, sur appel interjeté par Norbert MULLER, a confirmé le jugement entrepris du 3 décembre 2008, en ce qu’il a dit fondées leurs demandes tendant à voir condamner Norbert MULLER à procéder à l’enlèvement de

Par exploit d’huissier du 24 décembre 2009, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des deux enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) une pension alimentaire de 500,00 euros par mois, soit le

régissent l’activité concernée (Cour de cassation belge, 26 juin 2009, Revue de Droit commercial Belge 2010/1-1 janvier 2010 ;

Au vu du fait que les problèmes d’humidité et d’infiltrations existeraient depuis 2009, les époux DEM1 et DEM2 entendraient faire intervenir une société tierce sur le chantier de leur maison, auxEn l’espèce, étant donné qu’aucune réclamation n’aurait été formulée dans la forme et délais prévus, alors que les problèmes d’humidité des consorts DEM1 et DEM2

La Cour de cassation française se serait d’ailleurs à plusieurs reprises prononcée en ce sens dans des arrêts des 4 juin 2009 et 13 avril 2016.Aux fins d’établir que le principe de la légalisation des actes publics étrangers constitue une coutume internationale, le Ministère Public se base sur des arrêts de la Cour de cassation française des 4 juin 2009 et

I-5129, point 15, et du 23 avril 2009, PARAT Automotive Cabrio C-74/08,