Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant exploit d’huissier du 11 mars 2009, la société de droit des îles Vierges Britanniques A a fait donner assignation à la société E s.a. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui restituer les sommes de 6.929.516,81 USD et 3.737,30 euros, évaluées provisoirement à 5.500.000 euros et à luiEn

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 3 mars 2009 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de DiekirchPar exploit d'huissier du 3 mars 2009 la société AAA, ainsi que BBB et CCC, agissant en leur qualité d'actionnaires de la société, ont régulièrement relevé appel de ce jugement non signifié

vertu duquel l'acheteur s'est engagé à ne pas continuer à utiliser la dénomination C et la marque C au-delà d'une période de 18 mois expirant le 15 août 2009, que cette défense était une condition substantielle et indispensable de la cession étant donné que la société B dispose d'un droit exclusif sur ce nom commercial et qu'elle continue de l'exploiter à

Par exploit d'huissier du 12 août 2009 la société anonyme BBB a fait comparaître la société à responsabilité limitée AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 23.926,18 euros lui redue du chef de cinq factures émises en juillet 2006 et novembre 2007 et nonPar

AAA, ingénieur diplômé, demeurant à UUU, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER d’Eschsur-Alzette du 15 février 2009, comparant par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à LuxembourgIl y a lieu – conformément aux conclusions de AAA et par application de l’article 1263 du Nouveau Code de procédure civile – d’ordonner la

L’intimée invoque à l’appui de son raisonnement un arrêt de la Cour d’appel du 5 février 2009 (P.34,427) qui y a déclaré ne pas suivre l’arrêt de la Cour de Cassation française du 7 juillet 2006 invoqué par le tribunal à l’appui de sa décision, laquelle Cour d’appel a donc décidé que l’identité de cause est équivalente à l’identité de base légale invoquée à

Appel du 20 mai 2009 de la société à responsabilité limitée AAA avec siège social à XXXun jugement rendu en date du 15 mai 2009, par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, sur requête déposée au greffe par Maître Marc KLEYR, agissant au nom et pour compte de la susdite société en date des 1er et 7 juillet 2008 et tendant

Par jugement du 18 novembre 2009, le tribunal, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, après avoir dit que la loi luxembourgeoise est applicable au litige, a dit fondée la demande dirigée contre la société SOC.2.) à concurrence de 148.624,09 euros, a dit non fondées les demandes dirigées contre les sociétés SOC.4.), SOC.9.) et SOC.7Les

la procédure et doit même être sanctionnée par la juridiction saisie (cf. Cass. 28 avril 2005, Pas. 33, 2 ; Cass. 28 mai 2009 n° 35/09

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 13 mars 2009De ce jugement, lui signifié le 3 février 2009, la société AAA a régulièrement relevé appel par exploit d'huissier du 13 mars 2009

B.) a exposé à l’appui de sa demande qu’il a procédé à l’aménagement complet de l’institut de beauté de A.), qu’il lui a adressé les 28 août 2008, 6 octobre 2008 et 29 juillet 2009 trois demandes d’acompte et le 19 août 2009 la facture finale sur 112.499,68.- euros, mais que cette dernière a uniquement réglé le 15 décembre 2008 la deuxième demande d’acompte

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 11 février 2009société BBB au paiement du montant 26.278 € en réparation du préjudice subi suite aux retards de livraison, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, dans son jugement du 7 janvier 2009, reçu les demandes en la

L’expert F a retenu dans son rapport du 24 novembre 2009 « qu’B est bien l’auteur des deux signatures ainsi que de la mention du « bon pour cautionnement solidaire et indivisible pour le montant de dix-huit mille euros

Par exploit d’huissier du 31 juillet 2009, la société A S.A. a fait donner assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 34.240,85 €, faisant exposer que le défendeur en sa qualité d’administrateur délégué aurait utilisé à des fins

une présentation contenant des informations sur les parts de marché relatives aux ventes de cannettes B au sein de treize pays de l’Union Européenne au cours de l’année 2009fonder une opposition au dépôt d’une marque, il faut qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du consommateur moyen ( Cour d’appel 20 mars 2002, n° du rôle 16621; Le précis des

Il résulte des pièces versées en cause que A et B ont fait déposer une déclaration de créance pour le montant de 551.269,18 euros du chef de « procédure judiciaire en cours » en date du 29 décembre 2009, enregistrée sous le numéro 1186, portant une signature non identifiée qui en tout cas n’est pas la signature des déclarantsLes époux A-B ont déposé une

par les professionnels du secteur financier, et ne constituent pas une base légale permettant aux particuliers d'agir directement en justice en invoquant une violation de ces dispositions (Lux. 13.7.2005, n° 88183 du rôle; Cour 22.4.2009, n° 32760 du rôle

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 septembre 2009Par exploit d'huissier du 8 avril 2009 la société AAA a fait comparaître la société BBB1 devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir constater la violation par l'assignée de ses obligations contractuelles,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE d’Eschsur-Alzette du 15 juillet 2009

jugement rendu le 26 juin 2009, a par jugement du 4 juin 2010 déclaré non fondée la demande principale de AAA, déclaré non fondée la demande reconventionnelle de BBB, donné acte à la société CCC de son intervention volontaire, donné acte à la société BBB de la renonciation à sa demande de voir condamner la société CCC à payer les factures de la société AAA