Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 3 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, les personnes concernées ne peuvent être placées sans leur consentement dans un établissement ou service psychiatriques que si des troubles graves les rendent dangereuses pour elles-mêmes ou pour autrui.la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 28/09/2009, comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Ce jugement a été entrepris par A le 28 septembre 2009 sur les points suivants :

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette 4 novembre 2009, comparant par Maître Karin ALTMEYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Selon acte d’appel du 4 novembre 2009, A a relevé appel d’un jugement rendu contradictoirement le 30 avril 2009 entre elle-même et B, jugement qui a prononcé le

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 14/05/2009, comparant par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 4 février 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de TVA, a déclaré le recours de la société A contre les

Statuant sur ces demandes, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 29 octobre 2009, déclaré les demandes tant principale que reconventionnelle non fondées.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 3 juin 2009, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur la demande principale en divorce dirigée par A contre B, sur la demande reconventionnelle en divorce de celle-ci ainsi que sur les mesures accessoires, le

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 22 décembre 2009, comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,B a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 22 décembre 2009 pour entendre déclarer non fondée la demande en divorce de A et prononcer le divorce aux

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 10 février 2009, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 10 février 2009 la société anonyme A a relevé appel de ce jugement.En indiquant dans l’acte d’appel du 10 février 2009 que B doit comparaître par

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg en date du 13 mars 2009, comparant par Maître Xavier BETTEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Ce jugement, signifié le 6 février 2009, a été entrepris par A selon exploit du 13 mars 2009.

de clauses qui entraîne dans le contrat un déséquilibre des droits et obligations au préjudice du consommateur » (cf. pour la discussion en France au sujet de la nullité des clauses pénales abusives avant le décret du 18 mars 2009 : Juris-Classeur civil, articles 1146 à 1155, fasc.Il y a encore lieu de remarquer qu’en France le problème a été résolu par le

Revu l’arrêt de la Cour du 20 mai 2009 ayant reçu les appels principal et incident, dit qu’il n’y a pas lieu à annulation du jugement de première instance, confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a dit que B a qualité et intérêt à agir, dit que c’est à tort que les juges de première instance ont retenu l’existence d’une société de fait entre les parties

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 10 février 2009, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 10 février 2009 la société anonyme A a relevé appel de ce jugement.En indiquant dans l’acte d’appel du 10 février 2009 que B doit comparaître par

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 9 décembre 2009, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les demandes en divorce, principale d’A et reconventionnelle de B, le tribunal d’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA de Luxembourg en date du 10 août 2009, comparant par Maître METZLER Pierre, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur la demande en divorce dirigée par B contre A, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 14 mai 2009, déclaré la demande fondée sur base de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE du 5 mai 2009, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur la demande en divorce d’B et celle reconventionnelle d’A, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement rendu contradictoirement le 29 janvier 2009, prononcé le divorce

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HOFFMANN Gilles de Luxembourg en date du 3 décembre 2009, comparant par Maître PIERRET Georges, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 14 janvier 2009 Aa fait donner assignation à 1) B, 2) la société anonyme ASSURANCES MUTUELLES D’EUROPE SA et 3) la Caisse

En date du 23 juillet 2009 A qui, ainsi que l’a relevé le premier juge, continuait à ne pas accepter l’idée que l’enfant commun puisse se sentir en sécurité auprès de son père et qui avait même engagé un détective privé pour surveiller le père lorsque l’enfant commun était auprès de cePar jugement contradictoire du 9 décembre 2009 le juge des tutelles a

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette 27 novembre 2009, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 8 octobre 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 6 avril 2009, comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 6 avril 2009.

Il s’ensuit que l’appel de B dirigé contre le jugement du 21 juillet 2009 est irrecevable en l’état.