Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance du juge des référés du 18 mars 2009, Robert KOUSMANN a été nommé expert aux fins de déterminer les vices et malfaçons affectant la véranda, leur origine, les remèdes pour y pallier et pour fixer le coût de leur remise en état.

la somme de 2.092.471,11 euros, se composant du montant de 999.553,97 euros, tel qu’arrêté et accepté par PERSONNE1.) suivant convention du 30 août 2007 ainsi que du montant de 1.092.917,14 euros suivant courrier de PERSONNE1.) du 20 octobre 2009, à titre de remboursement des paiements effectués par SOCIETE1.), pour compte de l’assigné, au bénéfice de laLa

Le médecin Marie-Laurence BARBIER-COUREAUT, spécialiste en gynécologie et obstétrique et expert près de la Cour d'Appel de Nancy, a été nommée expert suivant ordonnance du juge des référés du 10 novembre 2009 avec la mission :

internationale n’a pas été contestée avec succès devant un tribunal français (Cour d’appel, 30 septembre 2009, n° 34030 du rôle).

Sous ladite photographie figurait la mention suivante: « Unter strengsten Sicherheitsmaβnahmen wird L) im Juli 2009 zu den Verhandlungen im Prozess um die Schiesserei in ___ gebracht ».Il est indiqué sous ladite photographie : « unter strengsten Sicherheitsmaβnahmen wird L) im Juli 2009 zu den Verhandlungen im Prozess um die Schiesserei in Esch

1974 au prix de 12.890,46 euros, que fin 1975, les parties y ont construit une maison unifamiliale dont la valeur, au moment de la construction, a été fixée par l’expert Henx au montant de 131.682 euros, que par exploit du 25 février 2006 A.) a assigné B.) en divorce, que par jugement du 5 février 2009 le divorce aux torts exclusifs de ce dernier a été

représentées par leurs organes, appelantes aux termes d’un acte de l'huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch du 10 août 2009, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et desLes

A l’appui de sa demande, il a fait valoir qu’il exploitait son propre cabinet de kinésithérapeute indépendant à LIEU1.) depuis 2005 et a en date du 30 juin 2009 conclu un contrat d’association avec B.).Par demande ampliative formulée par conclusions du 6 novembre 2017, A.) avait encore demandé le paiement de rétrocessions dues à hauteur de la somme de 5.218

La Cour de cassation française considère en effet que la règle selon laquelle « le criminel tient le civil en l'état » n'est pas applicable devant le juge des référés dont les décisions de caractère provisoire sont dépourvues de l'autorité de la chose jugée (Civ. 3e, 7 janv. 2009, no 07-21.501 , Bull. civ. III, no 4 ;Procédures 2009, no 76, obs.

L’appelante fait ensuite valoir que l’interdiction prononcée par l’ordonnance du 3 avril 2020 violerait une disposition d’ordre public, à savoir l’article 111 (5) de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiements, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les

Subsidiairement, A a fait valoir que la décision de son employeur était basée sur son évaluation négative de l’année 2009, qu’il contestait, alors qu’il aurait toujours été évalué entre 1 et 2 sur une échelle de 1 à 5 et que l’évaluation de l’année 2009 se situait à 3 en raison d’un objectif fixé qui, d’après lui, était irréalisable.A titre subsidiaire, la

que leurs parents ont divorcé suivant jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 avril 1998, que par ce jugement, leur père a été condamné à payer à E. une pension alimentaire mensuelle de 70.000 LUF, soit 1.735,25 euros, qu’il est en pension depuis le mois d’août 2009 et perçoit une pension mensuelle de 7.380,06 euros, et que, suite à des

Si elle y indique qu’entre 1994 et 2009, feu D) a habité principalement chez elle à Rumelange, sans y être déclaré, qu’il y a fait la connaissance de A), que B) était au courant que son père habitait à cette adresse à Rumelange, qu’il lui a rendu visite à plusieurs reprises à cette adresse, qu’elle a

rejeté la demande subsidiaire des parties saisissantes sur base de l’article 10, dernier paragraphe, de la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, ainsi que modifié par la Directive 2009/44/CE du 6 mai 2009;nouveau du moyen de droit invoquant la

L'employeur expose qu'à partir de son entrée en fonctions jusqu'au 31 décembre 2009, le salarié était Chargé de projets Marketing et Communication et qu'il était classé dans le groupe V de la convention collective des employés de banque ;

Elle conteste, comme en première instance, tant le quantum des heures mises en compte par l’expert que le quantum du tarif, pour dépasser le taux fixé par le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice à 57 euros et qui peut être majoré du double si la mission est

Il est en outre retenu qu’il appartient au juge de vérifier par lui-même l’écrit contesté et d’ordonner la production de tout document de comparaison (Cass. 1ère civ., 18 février 2009, n° 07-21.262 ; Cass. 1ère civ., 15 novembre 2010, n° 09-68.389 : JurisData n°2010-021580).

Le fait que pendant la période de 2008 à 2011 - à l’exception des mois de mars, avril, mai, juin et septembre 2009 - l’appelant ait commencé sa journée de travail au dépôt n’aurait résulté ni d’une volonté des parties de modifier lIl se dégage cependant des ordres de roulement versés par l’intimée en instance d’appel qu’au cours des mois de mars, avril, mai,

dit la demande en indemnisation du préjudice lié au défaut de location du bateau à partir de l’année 2009, formulée en appel, recevable mais non fondée,

661,16 euros au titre d'indemnités de chômage versées pour la période de décembre 2008 à juin 2009, avec les intérêts au taux légal à partir du 5 février 2018, date de la demande en justice, jusqu'à solde, - ordonné l'exécution provisoire du jugement en ce qui concerne le montant de 3.584 euros, - mis les frais de l'instance à charge de la masse de laont