Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1984, arrêt n° 70/84 VI ; CSJ corr. 9 juin 2009, n° 288/09 V).

En revanche, dans le cas où l'AG qui reprend les décisions votées lors d'une assemblée antérieure n’a pas fait l’objet d’un recours, ou lorsque ce recours est rejeté, le copropriétaire qui poursuit la nullité de la première assemblée générale n’a plus d’intérêt à agir (Cass. 3e civ. 3-11-2009 n° 08 12.770 ; Cass. 3e civ.

Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir être valablement retenues (cf. TA, 12 février 2009, n° 113391).

Il résulte de la combinaison de ces textes légaux que ni l’absence d’indication de l’organe représentant la société anonyme en justice ni, par voie de conséquence, l’indication erronée de l’organe représentatif de cette société n’entraînent la nullité de l’exploit introductif d’instance (Cass. 2 avril 2009, n°2622 du registre, Cour d’appel 21 juin 2023, n°

Suivant acte notarié de vente en état futur d’achèvement du 22 décembre 2009, la société à responsabilité limité SOCIETE1.) SARL (ci-après la « société SOCIETE1.) ») a acquis auprès de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la « société SOCIETE2.) ») un local de commerce, un local de stockage ainsi que trois emplacements de parking dans un ensembleLes

Il estime que les juges de première instance se sont, en retenant une faute dans son chef pour ne pas avoir respecté les articles 8 et 23 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la loi de 2009), et en violation de ses droits de la défense, prononcés sur des moyens

Les paiements invoqués par PERSONNE1.), entre le 1er février 2010 et le 6 décembre 2013, seraient postérieurs à la cession d’actions et au changement de siège social, tous deux ayant date certaine au 24 décembre 2009.A titre superfétatoire, la société SOCIETE1.) rappelle que PERSONNE1.) était l’actionnaire unique de la société PERSONNE1.) depuis au moins le

PERSONNE1.) formule régulièrement appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, de dire que la clause 4.4. du contrat conclu entre parties le 27 juillet 2009 est nulle.Il est constant en cause que le 27 juillet 2009, les parties en cause ont conclu un contrat de louage d’ouvrage en vue de la location d’un local commercial sis au SOCIETE3.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) explique que suivant contrat de travail du 1er octobre 2016, il est entré aux services de la société défenderesse en qualité d’employé administratif, avec reprise de son ancienneté au 2 novembre 2009.Suivant contrat de travail du 28 octobre 2009, prenant effet le 2 novembre 2009, PERSONNE1.) est entré aux services de la

Elle précise que préalablement à ladite embauche, elle travaillait depuis le 3 mars 2009 pour la société SOCIETE2.), les salariés de ladite société ayant tous été repris sans discontinuité par la société SOCIETE1.) avec leur ancienneté respective.Elle fait en effet valoir – fiches de salaire et certificat de travail à l’appui – qu’elle devait bénéficier de

Par arrêt du 14 juin 2017, la Cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de fournir des explications au sujet du rapport du conseil d’administration du 6 octobre 2009 et du procèsverbal de l’assemblée générale des actionnaires du 6 novembre 2009 de SOCIETE4.) signés par PERSONNE2.).Par décision du 21 février 2024, la chambre du

en ce qui concerne les années 2009 à 2014, en infraction aux articles 396 et 398 de la loi générale des impôts, sciemment et systématiquement, par l’emploi de manœuvres frauduleuses ayant consisté dans l’utilisation des systèmes de facturation « payroll » et « freelance » mis en place dans le cadre de SOCIETE1.) SA et notamment dans des factures visées4.

2009 conclu avec PERSONNE7.), exépoux de PERSONNE3.), concernant la chienne ALIAS5.) ainsi que sur le passeport européen de cette dernière.Si, au vu de l’âge des chiens au moment de sa déclaration à la commune, l’on ne peut reprocher à PERSONNE1.) d’avoir manqué à l’obligation du détenteur de déclarer le chien dans les quatre mois qui suivent sa naissance,

A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V).Dans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V).

LA COUR D'APPEL: Par contrat de travail à durée indéterminée, PERSONNE1.) a été engagée par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) à partir du 13 juillet 2009, en qualité de « Manager Opérationnel ».

Votre Cour a décidé en 2009 déjà « que la prescription de l’action publique est suspendue chaque fois qu’un obstacle de droit ou de fait s’oppose à l’action publique »9.9 Cass., 05 mars 2009, Pas.

SOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

Pour être écartée sur base d’une telle considération, l’arbitraire de cette évaluation doit être évident et apparaître dès un bref aperçu des faits de la cause (Tribunal d’Arrondissement, XVIIème section, jugement no. 117 / 2009 du 22 mai 2009).

TAL XI 28 avril 2009, n°99/09, rôle n°111903 ;

arrondissement de et à Luxembourg 23 décembre 2009, rôle n° 121807, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 9 mars 2011, rôle n° 125546, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 11 novembre 2015, rôle n°166965).