Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle explique avoir bénéficié à partir du 15 août 2009 d’un congé sans solde pour raisons familiales et que le 20 juillet 2015 elle aurait souhaité interrompre son congé sans solde pour pouvoir reprendre son ancien travail

Au mois de septembre 2013, SOCIETE4.) a « procédé au remplacement de 250 m2 de dallage en pierre Romane Beige livré en janvier 2009 par un dallage en calcaire Lima Beige 90/45/2Tant l’architecte que l’entrepreneur sont donc présumés responsables quant aux malfaçons constatées, et il est sans incidence de savoir si les désordres constatés sont dus à un

élément objectif de l’incrimination » (Doc. parl., Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) se prévalait d’un certificat d’aptitude technique et professionnel obtenu en septembre 2009, et affirmait avoir informé son employeur de la qualification acquise en tant que vendeuse en alimentation, lors de son entretien d’embauche et la requérante soutenait avoir effectivement exercé les fonctions de vendeuse au sein de

Celui qui obtient, non la possession, mais la simple détention matérielle et momentanée de la chose et qui s’en empare, usurpe réellement une possession qui ne lui avait pas été transmise, et commet donc une soustraction véritable, c’est-à-dire un vol. (Cour d’appel, 21 janvier 2009, Pas. 34, page 571

Saisi le 26 novembre 2019 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à voir requalifier les contrats de collaboration conclus en date des 2 mars 2009 et 16 janvier 2016 avec PERSONNE2.), ayant exercé une activité de podologue sous la dénomination « SOCIETE1.) », en contrats de travail et la résiliation intervenue en date du 26 juin 2019 en licenciement

transposition de la directive 2009/52/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irréguliervisées à l’article 9, paragraphe 1er de la directive 2009/52/CE

loi n° 5718, document n° 5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p

Or, en ce qui concerne les crimes et délits visés aux articles 637 (2) et 638 alinéa 2 du Code de procédure pénale commis contre des mineurs, tels que ces articles ont été modifiés par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, la prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à partir de la majorité des

HAMES, précitée, conformément aux articles 48 et 75 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires reprenant les stipulations conventionnelles aux termes desquelles PERSONNE2.) doit à PERSONNE1.) le

Concernant l’indemnité compensatoire pour congés non pris réclamée pour l’année 2009, s’il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation, il n’en reste pas moins qu’une contestation non autrement étayée est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des parties au

Bruxelles, Larcier, 2009, n° 67, p

Par ailleurs, le tribunal tient à relever que l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cour de cassation française, Assemblée plénière, 13 mars 2009, n° 08-16.033

Conformément à la position des époux GROUPE1.), la signification du jugement du 11 janvier 2023 rendu par le tribunal de paix de Luxembourg, qui a d’ailleurs été faite « sous toutes réserves », ne vaut pas acquiescement au jugement dans leur chef (cf. Cour d’appel, 18 décembre 2009, n° CAL-2018-00975

montant de 6.083,50 euros et, très subsidiairement, au cas où l’exécution de la condamnation envers PERSONNE4.) s’avérerait difficile voire illusoire, à voir condamner en cette hypothèse PERSONNE3.) au montant de 40.541 euros et PERSONNE4.) au montant de 30.917,50 euros, ces montants avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 7 juillet 2009

Justice de Paix de Saint-Trond, 16 octobre 2007, J.J.P., 2009, p

Ce fait constitue une abstention coupable dans son chef (CSJ corr. 10 mars 2009, n°149/08 VI ; CSJ corr. 27 février 2012, n° 114/12 VI

En ce qui concerne le capital de 310.000 euros attribué à PERSONNE1.), il résulte de la transaction conclue entre parties le 28 novembre 2023 que par arrêt de la Cour d’appel du 9 juin 2021, il a été retenu qu’elle a droit à une récompense de la part de la communauté de 319.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 4 décembre 2009 jusqu’à solde

Elle relève qu’en signant la documentation d’ouverture de compte le 2 octobre 2009, PERSONNE1.) a déclaré avoir connaissance des conditions générales de la Banque et les a acceptéesretard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’