Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel, 4 février 2009, n° 33329 du rôle ;

décision de mise en distribution ou paiement de dividendes n’aurait été prise concernant la société SOCIETE1.) depuis la date de l’arrêté des comptes du 31 décembre 2009.PERSONNE1.) aurait dû se renseigner sur la situation financière de la société SOCIETE1.) et si une décision au sujet des dividendes avait été prise, depuis l’arrêté de compte au 31 décembre

I, 17 juin 2009, n° 0812.456, Bull. civ.

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

189-204 2 C.J.U.E. (gr. ch.), 6 octobre 2009, ICF, C-133/08, point 63, 3 Jafferali, R., « II. - Obligations contractuelles » in Actualités en droit international privé, 1ère

somme totale de 1.239.853,22 euros, représentant pour le moins les montants que cette dernière s’est octroyés depuis la vente des différents immeubles ainsi que la valeur de la moitié des immeubles propres au défunt reçus dans le cadre de la société d’acquêts qui fut constituée par-devant le notaire en date des 16 février 2009 et 11 novembre 2013, - à voir

PERSONNE2.) demande une récompense à hauteur de 73.643,48 euros au profit de l’indivision post-communautaire pour le remboursement par la communauté d’un prêt NUMERO7.) conclu le 2 avril 2009 en vue du paiement des dettes de PERSONNE1.) auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines en matière de taxe sur la valeur ajoutée et auprès du Centre

cf. Cass. fr., ch. soc., 31 janvier 1962, et Cass. fr., ch. soc., 15 octobre 1964, cités dans Patrick Kinsch, Probabilité et certitude dans la preuve en justice, JTL, 2009, p.

Cour, VIIIe chambre, 2 juillet 2009, rôle n° 33311).

cf. Cass. fr., ch. soc., 31 janvier 1962, et Cass. fr., ch. soc., 15 octobre 1964, cités dans Patrick Kinsch, Probabilité et certitude dans la preuve en justice, JTL, 2009, p.

la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGMENT, fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009,

bail conclu entre parties. (TAL, 10ième 23 décembre 2009, n° 121990 du rôle)

Cour constitutionnelle belge, 11 mars 2009, n°46/2009).

Cour constitutionnelle belge, 11 mars 2009, n°46/2009).

Le tribunal rappelle que par le procédé de la retenue de garantie, le maître de l’ouvrage retient un certain pourcentage de la somme qu’il devrait payer, en vue de s’assurer de la bonne finition des imperfections et malfaçons pendant un délai de garantie (cf. Cour d’appel 18 mars 2009, n°32061 du rôle).

et tribunaux siégeant en matière civile par un officier ministériel institué à cet effet par la loi, confère le caractère contradictoire à l’instance (cf. TAL, 16 janvier 2009, n° 106073).ainsi que deux contrats de crédit personnels SOCIETE3.) portant sur la somme totale de 107.000.- euros (50.000 + 57.000), conclus en date des 24 février 2009 et 19 mai 2010

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238 , D. 2009.Cette insuffisance professionnelle est admise par la jurisprudence en cas d’incapacité de la part d’un salarié d’

et tribunaux siégeant en matière civile par un officier ministériel institué à cet effet par la loi, confère le caractère contradictoire à l’instance (cf. TAL, 16 janvier 2009, n° 106073).

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n° 109437).