Décisions intégrales des juridictions judiciaires

action publique de façon à éviter que l’auteur ne puisse échapper aux poursuites alors qu’il lui était aisé de masquer son acte auparavant. (voir cassation criminelle du 10 août 1981, Bull. crim. N° 244 et Cour d’Appel - arrêt numéro 370/03 V. du 9 décembre 2003) Pour les infractions de banqueroute frauduleuse et d’abus de biens sociaux reprochées à X.), le

en ne contestant pas la compétence du tribunal de paix de Luxembourg en première instance avant toute défense au fond (cf. CJCE Elefantenschuh 24 juin 1981, n° 150/80), est forclos à ce faire en instance d’appel, alors qu’il y a eu prorogation tacite de compétence (article 24 du règlement 44/2001).

dirigée contre lui (Lux. 27 mai 1981, 25, 311, Cour, 20 avril 1977, P. 23, 517).

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36).recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36).

Pour qu’il y ait cessation de paiements constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36).recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36)

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

En cas de perte réelle ou présumée de la marchandise, le droit de disposition revient au destinataire, dès que la perte est établie (art.13.1, 2° phrase ; Putzeys, le contrat de transport routier de marchandises, Bruylant, éd 1981, no 529).

L'expertise ordonnée par la juridiction correctionnelle en vue du jugement de l'action publique est une expertise «en matière criminelle» et régie comme telle par les règles inscrites aux articles 43 et 44 du Code d'instruction criminelle (CSJ, 21 décembre 1981, Pas. 25, 221).

Il s’agit du détournement d’une partie de l’actif sans substitution d’une contre-valeur, tandis que dans le cadre de l’abus de confiance, l’auteur intervertit la possession d’une chose qui lui a été confiée à titre précaire (Cass. Belge, 28 avril 1981, Pas belge 1981, I, 1984).

légalité ou de recevabilité, sur une appréciation d’opportunité (cf. J-J Daigre, La doctrine et la réforme de la procédure civile, à propos du pouvoir discrétionnaire du juge en matière de production forcée des pièces, JCP 1981, I, 3020).

acquéreurs successifs (Cass. civ. 3e 14 octobre 1981, Bull. civ. III, n° 158, p.

Contrairement à l’article 22, alinéas 6 et 7 du texte coordonné du 1er juin 1981 comprenant les lois portant règlement légal du louage de service de service des employés privés, sous lequel la jurisprudence citée par la défenderesse (Cass., 25 février 1988, E. c. Continental Alloys) a été rendue, le texte actuel ne permet pas d’interprétation.

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle; Cour 9 janvier 1985, P.

1981, p.32 et suiv.)

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36).

Il est admis -que lorsque, même en dehors de toute demande de restitution, une convention d'honoraire a été librement conclue, le juge n'est pas compétent pour apprécier le montant d'honoraire réclamé (cf TGI Montpellier, 5 et 6.10.1981, Gaz. Pal. 1982, 1, 88);Il est par ailleurs admis que le tribunal ne fixe l'honoraire qu'après avoir constaté l'absence de

elle résulte d’une négligence dans l’examen clinique, conduit de manière rapide, superficielle ou incomplète (Lyon, chambre d’accusation, 1er décembre 1981, DS 1982, I.R. 276).

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

du fond apprécient souverainement si un prévenu a une connaissance suffisante de la langue française pour être entendu sans être assisté d'un interprète (Cass. crim., 30 juin 1981 : Bull. crim. 1981, n° 225). (Jurisclasseur procédure pénale, fascicule 146, numéros 100 ss)

Il est admis que l'article 109 du code de commerce a une portée générale et s'applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à titre commercial (cf. Cour 9 janvier 1985, Pas. 26, 316 et 3 juin 1981, n° 5604 du rôle).