Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1981, I, 447

Ainsi, le juge doit, avant de statuer, « faire le tour de la question », appréhender les circonstances « sous tous les aspects qu'elles peuvent revêtir » (Cass. 2e civ., 11 févr. 1954 : Bull. civ. 1954, II, n° 54. – Cass. com., 31 mars 1981 : Bull. civ1981, IV, n° 1691981, 2, pan. jurispr. p

Il est de jurisprudence (Cour 11.3.1981 P. 25. 139) que l’ancienneté à considérer pour la fixation des indemnités de rupture doit se calculer en principe d’après les années passées sans interruption au service du même employeur

que lorsque, même en dehors de toute demande de restitution, une convention d'honoraire a été librement conclue, le juge n'est pas compétent pour apprécier le montant d'honoraire réclamé (cf TGI Montpellier, 5 et 6.10.1981, Gaz. Pal. 1982, 1, 88Il est par ailleurs admis que le tribunal ne fixe l'honoraire qu'après avoir constaté l'absence de convention d'

Il s’agit du détournement d’une partie de l’actif sans substitution d’une contrevaleur, tandis que dans le cadre de l’abus de confiance, l’auteur intervertit la possession d’une chose qui lui a été confiée à titre précaire (Cass. Belge, 28 avril 1981, Pas belge 1981, I, 1984

Il s’agit du détournement d’une partie de l’actif sans substitution d’une contrevaleur, tandis que dans le cadre de l’abus de confiance, l’auteur intervertit la possession d’une chose qui lui a été confiée à titre précaire (Cass. Belge, 28 avril 1981, Pas belge 1981, I, 1984

La notion de juste motif ne se définit non pas seulement en fonction de l’activité ou du comportement de celui à révoquer mais aussi en fonction de l’intérêt social réel et certain (Cour d’appel de Paris, 20 novembre 1980, Gaz. Pal. 1981, I, p

La profession d’assistant technique médical est une profession qui est régie par un règlement grand-ducal du 18 mars 1981

modifiant les règles nationales de procédure, mais la sanction autonome indirecte, se superposant à toutes les lois de procédure, à savoir un sursis à statuer (revue critique de droit international privé 1981, page 716, note G. Droz, à propos de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 sur les significations et notifications des actes prévoyant

Se référant à l’article 1401 du code civil, le tribunal a décidé dans son jugement du 28 octobre 2010 que l’indemnité de rachat constitue un bien propre quant à la quote-part correspondant aux droits de pensions acquis avant le mariage, 21 août 1981, et qu’elle tombe en communauté quant à la quote-part correspondant aux droits de pensions acquis après cette

convention issue de la volonté des parties (cf. Cass. belge 1ère ch. 17 septembre 1981, Pas. belge, 1982, 1, p

manifestation d'accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n°5604 du rôle ; Cour 9 janvier 1985, Pas

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 9 janvier 1985, Pas

trouvait momentanément à l’arrêt ou non (cf. LUX. 18 décembre 1981, numéro 824

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36

manifestation d'accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n°5604 du rôle ; Cour 9 janvier 1985, Pas.26, p.316

Il résulte d’un acte notarié du 2 juillet 1981 que les époux C.) et D.) ont fait donation à leur fils B.) de leur exploitation agricole à

millions de francs belges tels que pratiqués en Belgique et publiés par Belgo Stat, à partir du 1er janvier 1981 jusqu’au mois de décembre 1992, puis celui du taux des dépôts à terme de 3 mois publiés par Belgo Stat pour la période de janvier 1993 à décembre 2003, et puis celui du dépôt à terme en EUR des sociétés non financières d’une durée inférieure à un

Le tribunal constate que ce fait n’est pas établi, mais même si tel était le cas, il y a lieu de rappeler que le fait de participer à la circulation imprime à une voiture un rôle présumé actif, indépendamment de la question de savoir si elle se trouvait momentanément à l’arrêt ou non (cf. LUX. 18 décembre 1981, numéro 824

chargé l’expert NURDIN Paul, 47, route d’Arlon, L-8007 Luxembourg de la mission d’évaluer la valeur des parts sociales ayant donné lieu à la donation du 23 novembre 1981 par application des dispositions de l’article 922 du code civil, partant par référence à leur état à la date de la donation, à savoir le 23 novembre 1981, et leur valeur à la date duchargé l