Filtrer les résultats
Date
Juridiction
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20040525_CA5-178a-accessible.pdf
qu’ils ont respectivement portés (Encyclopédie Dalloz – verbo coups et blessures, no 41 ; CSJ 05.04.1968, Pas
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
-
20040511-CA5-150a-accessible.pdf
en infraction à la loi modifiée du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les chèques, avoir sciemment émis un chèque sans provision préalable, suffisante et disponibled i t X.) convaincu d’infraction à la loi modifiée du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
-
20040506_CA8_28173_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE2.), demeurant à LADRESSE2.), a déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, en application des articles 31 et 32 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dite Convention de Bruxelles, remplacée par les dispositions afférentes du règlement (CE) n° 44
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
-
20040330-CA5-105a-accessible.pdf
1968/91
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
-
20040310_CA1-28469a-accessible.pdf
Comme la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise ne fait pas acquérir en l’espèce à A.) la nationalité luxembourgeoise, il y a lieu de se référer à la loi portugaise désignée par la règle de conflit luxembourgeoise
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
-
20031105_CA1-26805a-accessible.pdf
Les trois lots en question devant faire l’objet d’un lotissement pour la construction d’immeubles d’habitation, leurs propriétaires furent informés le 13 juin 1968 par le bourgmestre de la commune de (...) que le tracé de la nouvelle auto-route toucherait le lotissement prévu
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
-
20031021-CA5-283a-accessible.pdf
Trib arr Luxbg 23 décembre 1991 n° 1968/91
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
-
20030708-TALux8-70846-79679a-accessible.pdf
En se fondant sur sa décision de 1968 relative à l’information du public sur les valeursmobilières et les conditions de leurs transactions, la Commission a déjà procédé à divers travaux d’harmonisation portant sur quelques points précis comme «le contenu, le contrôle et la diffusion du prospectus à publier lors de l’admission à la cote officielle d’une
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
-
20030625_CA4-24337a-accessible.pdf
Par arrêt du 15 mai 2002, la Cour a, par application de la Convention Européenne de Londres du 7 juin 1968 et du Protocole Additionnel de Strasbourg du 15 mars 1978, demandé à l’autorité néerlandaise compétente de la renseigner sur la représentation en justice de la société SOC1.) B.V
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
-
20030619_CA9_26166_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’appui de son appel, et quant à la compétence, l’appelante fait valoir ensuite que « conformément à l’article 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le demandeur peut assigner le défendeur devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée », et que « lorsque comme en l’espèce, le contrat
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
-
20030310-TALux7-588a-accessible.pdf
Mais il a été décidé que le caractère d’antériorité des avantages reçus résulte de ce qu’ils ont été consentis de façon régulière et permanente, de telle sorte qu’ils ont nécessairement précédé les agissements du corrupteur et déterminé le corrompu (6.02.1968: Bull.crim. no 37, 28.01.1987: Bull.crim. no 47, 18.07.1985: Bull.crim. no 269
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
-
20021010_CA8_25787_pseudonymisé-accessible.pdf
compétence est déterminée par les régies inscrites à la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
-
20020710_CA1-23054 a-accessible.pdf
Dût-il être considéré comme créancier envers la société, sa créance serait indéterminée et ne pourrait servir de base à une action oblique. (Cass. fr. 2 mai 1968, Bull Civ. IV no 144 ; voir cependant : C.A.Besançon 5.7.1962
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
-
20020516_TAL13_1220_pseudonymisé-accessible.pdf
importance que de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration"(Cass. belge, 17 septembre 1968, Pas., 1969, 1,61
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
-
20010711-CA1-25198a-accessible.pdf
Le tribunal a soulevé d’office son incompétence territoriale pour connaître de la demande en licitation relative à l’immeuble sis à l’(...) en application de l'article 16 –1° a) de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale qui dispose : « Sont seuls
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
-
20010125-JPEsch-260a-accessible.pdf
selon les modalités d'un contrat d'entreprise pouvant être défini comme « la convention par laquelle une personne s'oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante et sans représenter son cocontractant » ( cf. Civ. 1re, 19 févr. 1968, Bull. Civ. I, no 69 in Enc
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Esch
-
20001121_CA7-23230a-accessible.pdf
L’Administration Communale de la Ville de X.) et C.) font grief aux premiers juges de ne pas avoir décliné la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises sur la base de l’article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commercialesont
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
-
20000911-CAtrav-23382-accessible.pdf
Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commercialeLes parties s'accordent pour reconnaître la compétence des juridictions du travail luxembourgeoises pour toiser le présent litige, compétence basée, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, sur l'article 2 de la prédite
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
-
19991201_CA9_22513_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour23janvier 1968,P.20,479
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
-
19981104_CA9_13646_pseudonymisé-accessible.pdf
exéquatur d'un jugement rendu le 20 décembre 1968 par le Amtsgerichtfaite et signée par lui le 11 mars 1968 il a reconnu avoir eu, pendant la période
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
- Page précédente
- ...
- Page 26
- Page 27
- Page 28
- Page 29
- Page 30
- Page suivante