Décisions intégrales des juridictions judiciaires

implicitement ou explicitement, refusée à considérer la clause d’astreinte comme un concept autonome et a qualifié la stipulation litigieuse de clause pénale (Cass. Civ. 3e, 7 mars 1968 : D. 1970, pp. 27 et s., note B. Soinne ;

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus

En vertu de l’article 11 du règlement CEE no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, A.) , née (

Même une abstention doit être retenue comme faute -cause des lésions-, si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle ” (Cour 16 février 1968, P.20,432).

Conformément à la solution admise par la doctrine et la jurisprudence françaises antérieures à l’adoption en France de la loi du 4 janvier 1978 ayant modifié l’article 1792 du Code civil français et qui jusqu’alors et depuis 1968 avait la même teneur que l’article 1792 du Code civil luxembourgeois, tel qu’il fut modifié par la loi du 28 décembre 1976, il

Il fait valoir que, suivant l’article 2 de la convention de Lugano de 1968, les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat de sorte qu’il aurait été légitimement en droit d’assigner B) devant les tribunaux luxembourgeois, étant donné de surcroît qu’il y

Si cette disposition n’exige pas que cette cause soit directe ou immédiate, il n’en est pas moins vrai que pour le cas où cette cause est indirecte ou médiate, la responsabilité pénale de l’auteur n’est engagée qu’à la condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour 27 novembre 1968, Pas. 21, page 34).

Si cette disposition n’exige pas que cette cause soit directe ou immédiate, il n’en est pas moins vrai que pour le cas où cette cause est indirecte ou médiate, la responsabilité pénale de l’auteur n’est engagée qu’à la condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour 27 novembre 1968, Pas. 21, page 34).

Conformément à la solution admise par la doctrine et la jurisprudence françaises antérieures à l’adoption en France de la loi du 4 janvier 1978 ayant modifié l’article 1792 du Code civil français et qui jusqu’alors et depuis 1968 avait la même teneur que l’article 1792 du Code civil luxembourgeois, tel qu’il fut modifié par la loi du 28 décembre 1976, il

délai supplémentaire comme l'y autorise l'article 798 du code civil (voir encore Cass. 1e civ. 30.4.1968, BC I, n° 129).

Dans une déclaration écrite du 29 janvier 1968 E.) déclare que par acte du 28 août 1958 F.) lui a vendu sa moitié de l'immeuble sis à (Les titulaires du droit étaient en l'espèce d'abord les époux D.)-H.) lesquels, à en croire la déclaration faite en 1968 par E.), ont payé le prix de l'immeuble ayant fait l'objet de l'acte notarié de 1958.Pour partie d'

l’appelante demande de saisir l’autorité anglaise en application de la Convention Européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger signée à Londres le 7 juin 1968.L’appelante ne peut pas davantage arguer de la difficulté d’application du droit anglais, étant donné que la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit

janvier 1968, J.T., 1968, p. 238).

Si cette disposition n’exige pas que cette cause soit directe ou immédiate, il n’en est pas moins vrai que pour le cas où cette cause est indirecte ou médiate, la responsabilité pénale de l’auteur n’est engagée qu’à la condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour 27 novembre 1968, Pas. 21, page 34).

en Allemagne: Betrug § 263 StGB - en Suisse: article 146 du code pénal suisse - en Hongrie : TITLE IV CHAPTER XVIII Section 318 du code pénal hongrois - en Grande-Bretagne : Theft Act de 1968 Sections 15 et 16 ( obtaining property

légale, réglementaire ou conventionnelle ” (Cour 16 février 1968, P.20,432).Les articles 418 et 420 du Code pénal réprimant l’homicide ou les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s'ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (Cour 16.2.1968 p. 20 432

Il a cependant été décidé qu’il en est autrement si la loi d’abrogation, loin de faire perdre aux agissements du prévenu tout caractère délictuel, a eu pour objet de renforcer la répression (Cass. 3 octobre 1968, Pas. XXI, p.1).

Il est de principe qu’il n’y a mandat que lorsque des personnes chargent une autre d’accomplir pour leur compte un acte juridique, et non des actes matériels, sans pouvoir de représentation, éléments qui caractérisent le contrat d’entreprise (Civ. 1re, 19 fév. 1968. D. 1968.393).

Il est de doctrine et de jurisprudence que toute réparation d'un sinistre doit être intégrale, c'està-dire qu'elle doit faire disparaître le plus complètement possible le dommage subi par la victime (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 29 mai 1968, Conférence Saint-Yves numéro 38 page 35).

légale, réglementaire ou conventionnelle ” (Cour 16 février 1968, P.20,432).Les articles 418 et 420 du Code pénal réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s'ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (Cour 16.2.1968 p. 20 432).