Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vise les dirigeants de société, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle

PERSONNE2.) à lui rembourser la somme de 4.171,75 euros, correspondant à la moitié des frais engagés pour le premier semestre universitaire de PERSONNE3.) et elle a conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement.Au titre de dépenses incompressibles, il échet de prendre en considération le

licenciement se chiffre en conséquence à 22.272,65 – (7.702,42 + 11.399,22) = 3.171,01 €.Il suit des développements qui précèdent que la demande indemnitaire de X.) est fondée pour un montant total de 8.171,01 € auquel il convient de condamner l’employeur par réformation du jugement déféré.condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à payer à X.) la

en étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet direct d’une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal ou à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs

ibidem n° 171).

4.171,20 € salaire pour le mois de septembre 20094.171,20 € salaire pour le mois d’octobre 2009Comme la société B s.à r.l. n’a pas rapporté la preuve que A n’a pas travaillé au mois de septembre 2009, la demande de paiement de A des salaires pour le mois de septembre 2009 est fondée pour un montant de 4.171,20 €.Il s’ensuit que la demande de A en paiement

Il fait cependant plaider que la société SOC.1.) S.A. est une société « offshore » des British Virgin Islands à laquelle l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales serait inapplicable.L’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales incrimine notamment les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de

L'affaire fut enrôlée sous le numéro 171 506 du rôle pour l'audience publique de vacation du 28 août 2015 et utilement retenue à l’audience publique du 9 octobre 2015, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

subsidiairement, en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernanten infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’

Numéro 171/2015

Numéro 171/2015

en infraction à l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,L’infraction d’abus de biens sociaux telle que libellée à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement.En

infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.en infraction à l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vise les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi

article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales).

et subsidiairement d’abus de biens sociaux, en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 15 août 1915 sur les sociétés commerciales, pour avoir détourné le véhicule AUDI Q7 immatriculé (...)(L) appartenant à la société SOC.1.) S.A., sinon le montant de 90.000 euros provenant de la vente dudit véhicule.Le ministère public reproche à P.1.), sub I) en

biens sociaux (article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés)en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales d’avoir, en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci,

Le Ministère Public reproche sub 2) aux prévenus d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu que visées sub 1), en tant que dirigeant de droit (P.2.)) ou de fait ( P.1.)), au siège social de la société SOC.1.) s.à.r.l., en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, fait, de mauvaise foi, desL’

L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vise les dirigeants de société, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle

b) en infraction à l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétésL’infraction d’abus de biens sociaux est punie, en application de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement.articles 8, 9

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, en tant que directeur de la société de droit panaméen SOC.1.) S.A., fait de mauvaise foi des fonds de la société, un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, en transférant par différents ordres de virement le montant total de 42.434.084,67 USD, sur