Décisions intégrales des juridictions judiciaires

responsabilité de l’Etat (G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoise, édit 2014, n° 145 et 159).

Vu l'ordonnance de renvoi no 240/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 janvier 2014, confirmée par l’arrêt no 159/14 du 17 mars 2014 de la chambre du conseil de la cour d’appel.

responsabilité de l’Etat (G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoise, édit 2014, n° 145 et 159).

Répertoire n° 2671/2015 E-TRAV-159/14

l’ordre peut être saisi afin de les taxer et de les réduire au cas où ils excèderaient les normes raisonnables (Cour, 30 janvier 2002, P. 32, p. 159).

Numéros du rôle: 156.212, 159.044 et 164.478 (Jonction) Composition: Danielle POLETTI, vice-présidente, Patricia LOESCH, juge, Vanessa WERCOLLIER, juge, Guy BONIFAS, greffier.L’affaire a été inscrite sous le numéro 159.044 du rôle.Par ordonnance du 21 janvier 2014, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures inscrites au rôle sous les

L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

Numéros du rôle: 159.122 et 160.923 (Jonction) Composition:L’affaire a été inscrite sous le numéro 159.122 du rôle.Par ordonnance du 29 avril 2014, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 159.122 et 160.923.

Les Pandectes belges : v° cautio judicatum solvi, page 896, n° 159)

Jugement civil no 159/2015 (XVIIe chambre)L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines conclut d’abord à voir ordonner la jonction des rôles n° 159.273 et n°160.162.Les parties concluent d’abord à voir ordonner la jonction des rôles n° 159.273 et n°160.162.décision directoriale du 14 janvier 2014, subsidiairement à voir ramener le montant de ladite

montant de 159.792,04 € en principal avec les intérêts tels que précisés dans l’arrêt.

Les Pandectes belges : v° cautio judicatum solvi, page 896, n° 159)

prévenu ne soit pas prouvé, soit que le fait ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention, soit qu’il y ait prescription, soit que les poursuites soient déclarées non recevables dans leur action (LE POITTEVIN, Code d'instruction criminelle, art. 159, n° 33, R. THIRY Précis d’instruction criminelle, T.I, 219).

versé est insuffisant et ne permet pas de couvrir l’entièreté de ses besoins, iii) qu’une comparaison entre les ressources de PERSONNE1.) et des dépenses existant dans son chef a fait apparaître qu’elle dispose en termes réels d’un montant mensuel de 159,80 euros, iv) que ce montant ne suffit, à lui seul, pas à couvrir les besoins d’une étudiante.La

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66 et 398 du code pénal, ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 162-1, 163, 386 et 388 du code d’instruction criminelle.

Aux termes de l’article 12 de la loi du 12 mai 2010 portant réforme de l’assurance accident, « les articles 97 à 120, 140, 149 à 153 et 159 à 164 anciens restent applicables aux accidents du travail survenus et aux maladies professionnelles déclarées avant le 1er janvier 2011.

Vu l'ordonnance de renvoi no 240/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 janvier 2014, confirmée par l’arrêt no 159/14 du 17 mars 2014 de la chambre du conseil de la cour d’appel.

Arrêt N° 159/15 V. du 28 avril 2015 (Not. 5810/14/CD)En l’occurrence, la société B.) a obtenu par délibération numéro 159/2009 du 2 juin 2009 de la CNPD sur base de la loi de 2002 précitée une autorisation de traitement des données à caractère personnel.

Ainsi, le défendeur formule une demande en compensation lorsqu’il demande des dommages-intérêts au demandeur qui le poursuit en paiement (cf. Répertoire de Procédure Civile et Commerciale, Dalloz 1956, verbo Demande Nouvelle, n° 159).

Numéro 159 342 du rôleL’affaire fut inscrite sous le numéro 159 342 du rôle pour l’audience publique du 31 janvier 2014 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.