Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle,dit que si les honoraires et frais de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée ou consignée, il devra avertir le magistrat chargé du contrôle et ne continuer ses opérations qu’après fixation d’

Suite à la condamnation du 15 juillet 2024 prononcée par le Tribunal d’arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, suivant jugement contradictoire n° 1781, pour avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, PERSONNE1.) est informée qu’elle est déchue du sursis intégral de seize mois prononcé suivant ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture du 1er octobre 2024.

Par requête déposée au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 19 septembre 2024, PERSONNE1.) demande à voir proroger l’attribution par provision de l'indemnité de chômage complet accordée suivant ordonnance rendue par le président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en date du 30 avril 2024 (ETREF 50/24).521-7 du Code du travail et qu

Vu l’ordonnance de clôture du 17 septembre 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2024.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 8 mars 2023.Il est rappelé en l’occurrence que par décision précitée du tribunal de paix de et à Luxembourg du 6 janvier 2020, le tiers-saisi, la société SOCIETE1.), fut déclarée débitrice pure et simple des retenues non effectuées depuis la notification de l’ordonnance de saisie-arrêt en date du

En date du 27 mai 2024, la Cour ordonna la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de conclure sur l’étendue de la saisine des juridictions du fond concernant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), au regard de l’ordonnance de renvoi du 2 décembre 2021.Après la rupture du délibéré, elle conclut à l’audience du 27 septembre 2024 à l’acquittement

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1528/21 rendue en date du 1er mars 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après désignée : SOCIETE1.)) a été sommée de payer à PERSONNE1.), exerçant le commerce sous l’enseigne SOCIETE2.) » (ci-après PERSONNE1.)) la somme de 7.068,23 euros ainsi que la somme de 25.- euros sur base de l’

Par ordonnance pénale n°1530 rendue le 17 mai 2024, PERSONNE1.) fut condamné à une amende de 100.- euros ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef de l’infraction libellée à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 03 mai 2024.Cette ordonnance fut notifiée et remise en mains propres de PERSONNE1.) en date

Par ordonnance du 28 mars 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

l’ordonnance qui suit :La requête tend encore à la communication des fiches de salaire rectifiées des mois de février et de mars 2024, dans un délai de cinq jours suivant notification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’une astreinte de 100.-euros par document et par jour de retard, et l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.-euros sur base

ORDONNANCEvoir ordonner l’ordonnance commune au notaire Maître Laurent LETZLER.Concernant la demande de la société SOCIETE1.) S.A. tendant à voir ordonner l’ordonnance commune au notaire Maître Laurent METZLER, il échet de constater que le notaire Maître Laurent METZLER n’a pas été assigné, de sorte qu’elle est à déclarer irrecevable.déclarons irrecevable la

I. d'une ordonnance pénale rendue le 11 octobre 2022 sous le numéro 861/22 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui est conçue comme suit :Le jugement déféré a déclaré l’opposition relevée par PERSONNE1.) contre l’ordonnance pénale n°861/22 rendue par défaut à son encontre le 11 octobre 2022 par une chambre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu l’ordonnance qui suit dans la cause

Saisi d’une requête déposée le 17 février 2023 par la société SOCIETE3.), une première vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président dudit tribunal, a, par ordonnance n° 2023-TAL-EXEQ-0007 du 15 mars 2023, déclaré exécutoire la Sentence Arbitrale dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une

Suite à l’ordonnance n° 2024TALREFO/00205 du 10 mai 2024, l’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-02916 du rôle fut réappelée à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 17 juin 2024.Revu l’ordonnance n° 2024TALREFO/00205 du 10 mai 2024.la Décision hongroise »), une demande d’étalement ou de fractionnement du paiement de cette somme,

l’ordonnance qui suit :Ainsi prononcé par Nous Claude METZLER, juge de paix, président du tribunal du travail de et à Diekirch, assistée du greffier Sandra SCHACKMANN, en Notre audience publique, en la salle des audiences du tribunal de paix et à Diekirch, date qu'en tête et avons signé avec le greffier la présente ordonnance.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 23 juillet 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 12.203,70.euros du chef d'arriérés de pension alimentaire,Vu

Vu l’ordonnance de clôture du 23 février 2024.Par acte d’huissier de justice du 13 février 2018, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance présidentielle entre les mains du notaire Maître Jean-Paul MEYERS à charge de PERSONNE2.) (désigné ci-après « PERSONNE2.) ») et PERSONNE3.) (désignée ci-après « PERSONNE3.) ») (désignés ci-après