Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi n° 83/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 mars 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 1er mars 2023, PERSONNE2.) a été sommé de payer à l’SOCIETE1.) la somme de 650,35 € avec les intérêts légaux ainsi qu’une indemnité de procédure de 50 € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civilePar écrit entré au greffe de la justice de paix

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 5 janvier 2023, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.a.r.l.S la somme de 407,79 € avec les intérêts légaux ainsi qu’une indemnité de procédure de 50 € sur base de l’article 240 du Nouveau code dePar

charge le président du tribunal de travail du contrôle de cette mesure d’instruction, dit qu’en cas de refus, de retard ou d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président du tribunal du travail, dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 30 septembre 2023 au plus tard, refixe l’affaire

Faits Faisant suite au contredit formé le 28 octobre 2022 par PERSONNE2.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-8655/22 délivrée le 21 septembre 2022 et lui notifiéePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8655/22 du 21 septembre 2022, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 11.482,36 euros

Faisant suite au contredit formé le 20 janvier 2022 par PERSONNE2.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-76/22 délivrée le 12 janvier 2022 et lui notifiée le 13 janvier 2022, les parties furent convoquées à l'audience publique du 13 juin 2022Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-76/22 du 11 janvier 2022, le juge de paix de Luxembourg a

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mars 2023

ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans cautionAinsi prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur adjoint, président du tribunal du travail de et à Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, en Notre audience publique, en la salle des audiences du tribunal de paix et à Diekirch, date qu'en tête

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mars 2023

Cette ordonnance est susceptible d’appelles 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel

Vu l’ordonnance de clôture du 9 décembre 2022

Cette ordonnance est susceptible d’appelprésente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel

ORDONNANCEQuant à la condition du provisoire, celle-ci a été petit à petit vidée de sa substance pour ne plus constituer aujourd’hui qu’une interdiction faite au juge des référés de rendre une ordonnance dont le dispositif serait déclaratif ou constitutif de droits (E. POTTIER et M. DE ROECK, op.cit., p. 205, n° 9présente ordonnanceAu vu des éléments de la

Suivant ordonnance rendue le 11 août 2020 par le juge de paix de Luxembourg, la SOCIETE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension perçue par PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 25.466,15 eurosCette ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mars 2023

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appelles 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel

Vu l'ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 27 septembre 2020, renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appelles 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel

Faits: Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 21 mars 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 9.119,41.- eurosSuivant ordonnance rendue le 21 mars 2023

Suivant ordonnance rendue le 11 septembre 2019 par le juge de paix de Luxembourg, Maître PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension perçue par PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 2.150,00 eurosCette