Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demandeur en intervention aux termes d’un acte d’avocat à avocat notifié le 19 juin 2017

La société RC n’avait aucun intérêt à financer des dépenses privées de quelque nature que ce soit de leur dirigeant, une société commerciale n’ayant pour vocation ni de gratifier leurs dirigeants, ni de leur consentir un prêt, ni de financer des frais privés en relation avec une période de vie difficile (voir dans ce sens : CSJ corr. 21 mars 2017, 121/17 V

de la Convention Européenne des droits de l'Homme. (voy. p.ex., Cour d'appel, Vème Chambre, arrêt n°263/17 V du 27 juin 2017

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 15 janvier 2018 sous le numéro 2018/0016 (No. du reg.: ALFA 2017/0140) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 30 juin 2017Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du lundi, 7 août 2017, 15 heures, salle N° JP.1.19 au 1er étage du bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité

Vu l’arrêt attaqué, numéro 132/17, rendu le 12 juillet 2017 sous les numéros 38650, 39637, 39729 et 40437 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commercialeVu le mémoire en cassation signifié le 27 septembre 2017 par la société à responsabilité limitée SOC1) à la société à responsabilité limitée SOC3)

Vu l’arrêt attaqué, numéro 08/17, rendu le 26 janvier 2017 sous le numéro 43123 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travailcasse et annule l’arrêt numéro 08/17, rendu le 26 janvier 2017 sous le numéro 43123 du rôle par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 27 juillet 2017À l’audience du 18 mai 2017, la requérante a présenté un nouveau décompte pour requérir la condamnation de la société S1 à lui payer à titre d’arriérés de salaire, le montant de 49.270,94 euros et le montant de 384,60 euros pour les mois à venirPar un

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice PERSONNE DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 13 juillet 2017, comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE2.), avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgA l’audience du 28 mars 2017, il a diminué sa demande en réparation du préjudice matériel à la somme de 8.727,50 EUR et l’

Par jugement du 5 juillet 2018, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a, au visa du jugement du 20 décembre 2017 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, reçu les requêtes en la forme

déclarée en état de faillite par jugement du 22 mars 2017 du tribunal d’arrondissement de Diekirch, intimé aux fins du prédit acte MULLER, comparant par Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchPar requête du 12 juin 2017, Maître Christian HANSEN, en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC1.), a

Par exploit du 10 janvier 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 13.883,15 euros, outre les intérêts légaux, du chef d’uneDans un

Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2017 (page 20 et s.), elle affirme - à tort qu’il est « affligeant de constater que le tribunal a omis d’analyser la demande de la salariée pour autant qu’elle se base sur l’article L.222-4 alinéa (4) du Code du travail tel que repris dans la requête introductive d’instance » et elle réitère ses moyens développés à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 juillet 2017, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à LuxembourgEn cours d’instance, la requérante avait versé un décompte actualisé sur base duquel elle chiffrait sa demande au montant de 23.114,08 euros pour la période du 13 mai 2012 au 31 mai 2017Par un

Dans ses conclusions déposées le 17 janvier 2017, l’appelante expose dans sa motivation que le tribunal a rejeté la demande subsidiaire et « le premier juge aurait dû vérifier si les conditions d’application de l’article L.222-4 alinéa 4 du Code du travail étaient rempliesPar ces mêmes conclusions déposées le 17 janvier 2017, A demande acte de son offre de

Par jugement du 5 juillet 2018, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a, au visa du jugement du 20 décembre 2017 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, reçu les requêtes en la forme

La Cour note encore que la société S1 a demandé, dans le dispositif de ses conclusions notifiées le 5 septembre 2017, de dire que « le jugement du 27 avril 2015 n° 168/2015 » est un jugement mixte et que l’appel du « 12 février 2016 » est tardif et « que la partie appelante est forclose à interjeter appel sur la question de l’automatisme et la reconnaissance

En présence des décisions des juridictions du travail rendues dans des affaires sinon identiques, du moins similaires et plus particulièrement les décisions de la Cour de cassation du 10 juillet 2014 (S1 s.à r.l. c/ B, n° 3349 du registre) et du 7 décembre 2017 (C c/ S3 LUXEMBOURG s.à r.l., n° 3880 du registre), A est malvenue à maintenir son moyen relatif

Numéros TAL-2017-00913 et TAL-2017-00930 du rôleTAL-2017-00913TAL-2017-00930jonction des affaires inscrites sous les numéros de rôle TAL-2017-00913 et TAL-2017-00930Revu le jugement n°2018TALCH06/00746 rendu le 5 juillet 2018 par lequel le tribunal de ce siège a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros de rôle TAL-201700913 et TAL-2017-

Le fait que la gestion journalière puisse être exercée dans le cadre d’un contrat de travail a même été admis lorsque le délégué était administrateur (Cour de cassation belge, 28 mai 1984 Pas. 1984, I, p.1172, Cour de cassation belge, 30 mai 1988, Rev.Dr.soc, 1988, p.293, Cour de travail de Bruxelles, 28 février 2017, R.G