Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 2 mai 2013, comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demanderesse par assignation en intervention volontaire du 4 juin 2013,défenderesse sur assignation en intervention

Le 26.06.2013, le juge d’instruction belge Michel CLAISE adressa une demande d’entraide judiciaire internationale aux autorités luxembourgeoises indiquant que le « groupe GROUPE.1.) » proposerait à des consultants du domaine de l’informatique un système organisé, appelé « split salarial », destiné à permettre à ces consultants d’éluder les impôts sur lesLes

La société locataire a été déclarée en état de faillite par jugement du 22 mars 2013.Par exploit d’huissier du 22 juillet 2013, la société anonyme B.) a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer le montant de 211.832,79 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande

A l’audience des plaidoiries, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demanda à voir condamner la partie malfondée du litige à lui rembourser le montant total de 8.904,75 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pour la période du 8 novembre 2012 au 8 mai 2013 inclus, ce montant

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 13 août 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 15 juillet 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a prononcé la résolution du contrat de travail conclu entre M. A.), délégué du personnel, et la société SOC1.)

en ce que la Cour d'appel a omis de statuer sur les moyens invoqués par le demandeur en cassation dans ses conclusions notifiées en date du 21 août 2013 (page 3, alinéas 5 et suivants) visant à dire :en ce que la Cour d'appel en confirmant le jugement de première instance a rejeté implicitement mais nécessairement, sans motiver ce rejet, les moyens invoqués

Par acte d’huissier de justice du 9 avril 2013 les époux AA.) - BB.) ont fait donner assignation à la société anonyme CC.) , en abrégé CC.) , à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à leur payer la somme de 275.367,98 € avec les intérêts légaux du jour de la demandePar

ministère public du 16 décembre 2013 et tout acte de l’information ultérieure faite en suite et comme conséquence du réquisitoire annulé.PERSONNE1.) demande ensuite l’annulation du réquisitoire introductif du 16 décembre 2013 du ministère public pour libellé obscur.C’est cependant à tort que la chambre du conseil du tribunal a annulé le réquisitoire

conclusions du 11 novembre 2013), << ... au mépris des règles du Nouveau code de procédure civile ... bafouant(é) les droits élémentaires de la défense ;conclusions du 11 novembre 2013 >>), << ... au mépris des règles du Nouveau code de procédure civile ... bafouant(é) les droits élémentaires de la défense ;conclusions du 11 novembre 2013), << ... au mépris

La ratio legis de l’artice 35 est donc la volonté du législateur de réserver au seul Ministère Public l’appréciation de l’opportunité des poursuites pénales (Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, arrêt numéro 249/13 du 13 mai 2013).

Par jugement du 23 octobre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré partiellement fondée la demande de W) tendant à la condamnation de sa mère L) à lui restituer la somme de 30.000.- € qu’elle a prélevée le 17 février 2012 du compte bancaire de W) sans en avoir reçu l’instruction et a condamné L) à restituer à W) le montant de 9.183,72 €

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 21 février 2013,intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 21 février 2013,De ce jugement, qui lui avait été signifié en date du 14 janvier 2013, SOCIETE1.) a régulièrement relevé

Ces appels ont fait l’objet d’une ordonnance de jonction du magistrat de la mise en état du 26 septembre 2013.de Liège, 14ème chambre, 29 novembre 2012, JLMB, 2013, p.1954 ;2013, J.T.voir également Cour d’appel de Bruxelles, 16ème chambre, 28 juin 2013, J.T.de l’exécution provisoire ou dans un autre contexte, à revenir sur la décision du premier juge même

Vu les rapports n° 2012/26041-1 du 10 décembre 2012, 2013/26041-9 du 11 mars 2013, 2013/26041-12 du 9 avril 2013, 2013/26041-15 du 23 avril 2014, 2013/26041-17 du 11 juin 2013 et 2013/26041-22 du 12 juillet 2013 établis par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, section de recherche et d’enquête criminelle, section stupéfiants.Le 9

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1230/13 du 23 mai 2013 de la Chambre du conseil du tribunal de et à Luxembourg renvoyant, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg,Le tribunal se réfère aux développements faits dans ce contexte par la chambre du conseil dans l’ordonnance

A.), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig à L-5299 Schrassig, Um Kuelebierg, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 octobre 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourg,Indications de procédure Suivant

L’intimée se prévaut, à l’appui de son raisonnement d’un avis juridique du Prof. Dr. Christian Berger du 15 novembre 2005 et de deux avis juridiques complémentaires ( Ergänzende Gutachten ) des du 2 juin 2012 et 2 mai 2013 du même auteur.arrêt rendu par la CJCE le 26 septembre 2013, ( arrêt Salzgitter Mannesmann Handel GmbH / SC Laminorul, C-157/12) ) qui

Dans leurs conclusions du 18 octobre 2013, les appelants demandent acte « que leur appel est un appel-nullité ( à titre principal) et que la réformation est demandée à titre subsidiaire comme mesure alternative pour réparer les violations des formalités substantielles des droits de la défense et des Droits de l’Homme et ce en temps utile avant que le mal ne

appelants aux termes d’exploits de l'huissier de justice suppléant Véronique Reyter en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude Steffen d’Esch-sur-Alzette des 21 décembre 2012 et 28 janvier 2013,Par exploit d’huissier de justice des 21 décembre 2012 et 28 janvier 2013, C.), B.), A.) et D.) ont interjeté appel contre cette ordonnance du juge de la

Elle est relative aux arriérés de cotisations sociales de décembre 2013 à novembre 2014.