Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans une attestation du premier août 2013, le gérant d’SOC1.) Möbeltischlerei, B.), a déclaré que : « Die verbliebenen 5 MOD1.)-Stühle und 3 Hocker wurden von der SOC1.) s.àr.l. im Mai 2009 an uns zur Vernichtung übergeben.

Se basant sur l’arrêt du 14 juillet 2009, les parents de M1) agissant en leur nom personnel et en tant qu’administrateurs légaux des biens de leur fils mineur M3), M1) lui-même et son frère M2) ont, par exploit d’huissier de justice du 16 octobre 2013, fait donner assignation à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à comparaître devant le tribunal d’

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné X à une amende et à une interdiction de conduire pour une durée de six mois, assortie du sursis intégral, du chef d’un délit de grande vitesse commis le 15 juillet 2013 ;espèce, déjà été absorbé par une condamnation du 14 juin

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, du 24 avril 2013, comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,AA.) demande que la condamnation au paiement

Vu les arrêts attaqués rendus les 11 décembre 2013 et 1er avril 2015 sous le numéro 39186 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;que la Cour d’appel a, par arrêt du 11 décembre 2013, dit l’appel d’X irrecevable quant au volet ayant trait à la loiAttendu que la défenderesse en cassation conclut

Par jugement du 4 mars 2014, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 16 avril 2013 de Mme A.) par la société SOC1.), a condamné celle-ci au paiement des montants de 5.546 euros au titre de l’indemnité de départ et de 16.638 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis et a rejeté la demande

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 15 juillet 2013,Par jugement du 13 mars 2013, le tribunal a rejeté la demande en déchéance de la marque « SOK1.) », dit fondée la demande de la société SOK1.), annulé la marque Benelux « SOC1.) » n°Suivant acte d’huissier de justice du 15 juillet 2013, la société

Par exploit d’huissier de justice du 14 février 2013, X.) a assigné l’ETAT à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour se voir condamner au paiement de la somme de 124,28 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel et à la somme de 25.000.- euros à titre d’indemnisation du préjudice moral lui

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 24 juin 2013,Par jugement du 21 mars 2013, le tribunal a condamné A) à payer aux époux C) et D) la somme de 37.000 euros et à la société anonyme B) la somme de 12.765 euros, chaque fois avec les intérêts, et il a prononcé la résolution de la vente du 5 juillet

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick Muller de Luxembourg du 12 septembre 2013,Par acte d’huissier de justice du 12 septembre 2013, A.) a régulièrement relevé appel de ce jugement qui ne lui a pas été signifié.

partie appelante suivant une requête déposée le 5 novembre 2013 devant la Cour d’Appel tendant à l’annulation d’une décision de l’OFFICE.) du 5 septembre 2013,partie intimée suivant une requête déposée le 5 novembre 2013 devant la Cour d’Appel tendant à l’annulation d’une décision de l’OFFICE.) du 5 septembre 2013,Par une décision du 5 septembre 2013, l’

Le Tribunal de Paix de Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitce siège pour, en application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, être admis au bénéfice de la procédure de

demanderesse, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’Huissier de Justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 5 avril 2013, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat susdit,Par exploit d’huissier du 5 avril 2013, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 24 mai 2013 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Geoffrey GALLE du 4 décembre 2014,partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL du 24 mai 2013,partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL du 24 mai 2013,partie

L’intimée relève appel incident en ce que le premier juge n’a pas fait droit à la totalité du montant réclamé à titre de solde des frais locatifs pour l’année 2013.C’est encore à bon droit, et pour des motifs que le tribunal fait siens, que le premier juge a déclaré la demande relative au solde des frais locatifs pour l’année 2013 fondée à concurrence du

Par requête déposée le 7 novembre 2013, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, pour l’entendre condamner à déguerpir de la maison lui appartenant en propre, sise à L-ADRESSE2.), la voir condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 2.500,

A l’appui de son appel, l’appelante explique que suite aux difficultés financières de la société à responsabilité limitée SOC3.) SARL pour payer les loyers aux termes convenus et en raison de la procédure de bail à loyer en cours, liée au non-paiement des loyers par cette dernière depuis novembre 2013, la société à responsabilité limitée SOC3.) SARL a

Le 30 septembre 2013, la société SOC1.) a quitté les lieux.titre de moins-value sur les loyers payés pour la période allant du 10 février 2009 au 30 septembre 2013, sinon tout autre montant correspondant à la moins-value locative à fixer ex aequo et bono par le tribunal, sinon à dire d’expert.A l’appui de son appel, la société SOC1.) fait valoir que, suite à

A l’audience des plaidoiries de première instance, B.) a fait exposer qu’A.) et C.) lui avaient été redevables d’un montant total de 1.788,77 euros à titre de charges locatives pour l’année 2013.A la suite d’un paiement partiel de 1.000,00 euros, le solde redu, pour l’année 2013, s’élèverait à 788,77 euros, montant auquel il y aurait lieu d’ajouter lesLa

1) Madame A.) avait contacté feue Madame B3.), au courant du mois d’octobre 2013 et lui avait fait part de son intention de louer la maison située à ADR1.), dans le but d’y exploiter un foyer de jour.Par fax envoyé le 2 février 2016, à la suite de l’audience des plaidoiries du même jour, le mandataire de la partie appelante a fait parvenir au greffe du