Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance rendue le 22 août 2022 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et rentes touchés par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SA pour avoir paiement de la somme de 8.212,50.- euros au titre d’arriérés de

Il résulte du dossier et des débats à l’audience qu’en date du 29 octobre 2019 vers 21.50 heures sur ADRESSE3.), le prévenu PERSONNE1.) a conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, alors qu’il se trouvait sous le coup d’une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 15/07/2019 par le juge d’instruction près le

Vu l'ordonnance de renvoi no 831/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 novembre 2023, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol simple et de blanchiment.

Vu l’ordonnance no.Vu l’ordonnance numéro 157/22 du 25 avril 2022 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’extorsion, respectivement du chef de vol à l’aide de

Par ordonnance du 5 juin 2020, un juge du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en la forme des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, statuant contradictoirement, a notamment donné acte à la société SOCIETE4.) (SOCIETE4.) SARL, à la société SOCIETE9.), à la société SOCIETE10.)) SICAV, à la société SOCIETE7.) GmbH et à la

Par ordonnance du 15 octobre 2018, le juge des référés a fait droit à la mesure d’expertise sollicitée et chargé l’expert Fernand ZEUTZIUS avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé, de :Par ordonnance du 26 novembre 2021, les affaires inscrites sous les numéros TAL-202102946 et TAL-2021-09547

révoqua l’ordonnance de clôture et renvoya l’affaire devant le magistrat de la mise en état en réservant les droits des parties et les dépens.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 6 février 2024.

Par ordonnance du même jour, le juge aux affaires familiales a fixé au provisoire le domicileDepuis l’ordonnance du 2 mai 2023, PERSONNE1.) a exercé à l’égard des filles communes un droit de visite et d’hébergement en période scolaire, chaque mardi de la sortie de l’école et de la crèche, jusqu’à 17.00 heures, ainsi que chaque deuxième week-end du vendredi

Par ordonnance de référé n°2020TALREFO/00028 du 26 juillet 2019, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire contradictoire et a nommé l’expert Gilles KINTZELE.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 20 décembre 2023 et l’affaire a été renvoyée pour prise en délibéré à l’audience du 14 février 2024.Suivant ordonnance rendue par le juge des

Vu l’ordonnance de clôture du 7 février 2024.Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 21 février 2024.Par ordonnance de référé du 9 décembre 2014, une expertise a été ordonnée à la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) afin de constater les vices, malfaçons, non-

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, vice-président, Gilles MATHAY, premier juge, et Stéphanie MARQUES SANTOS, juge, délégués à la Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 19 septembre 2018, et prononcé, en présence de Jessica JUNG, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

Statuant sur base de l’article 1007-45 du Nouveau Code de procédure civile dans le cadre de la procédure de divorce pour rupture irrémédiable de la vie commune pendante entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), le juge aux affaires familiales prés le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a, par ordonnance contradictoire du 11 janvier 2024 :constaté que, par

D’autant plus que PERSONNE1.) aurait pu actionner PERSONNE2.), sans frais ni déplacement, par voie d’ordonnance de paiement.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-9306/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 21 novembre 2023, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 195,37 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de

Vu l’ordonnance de clôture du 20 mars 2024.

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 2 janvier 2024 la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 4.893,09 euros.ordonnance de paiement.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-50/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 2 janvier

Vu l’ordonnance de clôture du 10 janvier 2024.Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 21 février 2024.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 15 janvier 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 28 février 2024 pour plaidoiries.Dans ces conditions, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de verser la preuve de la notification des procès-

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-8761/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 20 septembre 2023, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 1.187,20 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par lettre entrée au greffe de la

ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.En ce qui concerne la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. la somme de 8.816,69 euros assortie des « intérêts au taux conventionnel à partir de la date de notification de l’ordonnance conditionnelle de