Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 22 février 2021, le magistrat de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros TAL-2019-05900 et TAL-202101434.L’instruction a été clôturée uniquement quant au volet de la demande d’une expertise judiciaire par voie d’ordonnance du 8 novembre 2021 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2

Suivant ordonnance du 25 septembre 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Du fait de la deuxième condamnation, le sursis partiel de 25 mois (dont 7 jours subis antérieurement) ayant assorti l’interdiction de conduire de 30 mois est déchu et l’interdiction de conduire de 25 mois ayant commencé à courir par ordonnance du juge d’instruction le 15 juillet 2022 prendra

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 5 juillet 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police de Luxembourg.

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-877/23 du 10 août 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur l’indemnité de chômage d’PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie, l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, pour avoir paiement de la somme de 1.697,09 € à titre d’

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.1455/17 rendu par le Tribunal de Paix de Diekirch en date du 6 décembre 2017 et ayant validé la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.ordonne la mainlevée pour le futur de la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.

Suivant ordonnance no.Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 29 août 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour avoirIl y a partant lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.déclare bonne et valable,

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 22 juin 2023, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement des sommes de 1.200 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire et de

Par ordonnance du 21 novembre 2022, le président de chambre a soumis l’instruction de l’appel à la procédure de la mise en état simplifiée.Par ordonnance du 8 mai 2023, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée devant la Cour à l’audience publique des plaidoiries du 4 octobre 2023.Après l’ordonnance de clôture du 8 mai 2023, le mandataire de

Vu l’ordonnance suivant les articles 222-1 et 222-2 du Nouveau Code de procédure civile du 30 janvier 2023.Vu l’ordonnance de clôture du 28 juin 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 4 octobre 2023.Par exploit d’huissier du 25 mai 2023, la société de droit civil monégasque SOCIETE1.) a, en vertu d'une ordonnance présidentielle du 24 mai 2023, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société SOCIETE2.) SA sur les sommes, deniers, espèces, valeurs, titres, créances objets et autres biens que celle-ci

Vu l’ordonnance de clôture du 4 mai 2023.personnes, dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire, dit qu’en cas d’empêchement du juge commis ou de l’expert, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance

Suivant ordonnance de jonction du 12 octobre 2021, la jonction des procédures inscrites sous les numéros du rôle TAL-2019-01977 et TAL-202106052 a été prononcée.Par ordonnance du 20 septembre 2022, l’instruction a été clôturée.Vu l’ordonnance de clôture du 17 octobre 2023.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8780/17 du 10 août 2017, le juge de paix de Luxembourg a ordonnéà la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ( ci-après « la société SOCIETE2.) SARL ») de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ( ci-après « la société SOCIETE1.) SARL « ) la somme de 9.366,75.- euros avec les

Une ordonnance de paiement aurait été faite pour récupérer ces arriérés.

ORDONNANCEMaria REIFER ne s’étant pas opposée aux modifications proposées par la société SOCIETE1.) S.àr.l., il y a lieu de les adopter et de confier partant à l’expert la mission plus amplement spécifiée au dispositif de la présente ordonnance.Maria REIFER demande encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire sur minute et avant

Vu l'ordonnance de renvoi n° 132/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 19 avril 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 296/2022 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 27 septembre 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 25 juillet 2023.dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance présidentielle, sur simple requête à présenter au tribunal ;

Vu l'ordonnance de renvoi n° 95/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 mars 2023, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.