Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal constate que dans son rapport d’expertise, l’expert se base sur le barème de capitalisation 2013 publié à la Gazette du Palais nos 86 à 87 parue les mercredi 27 et jeudi 28 mars 2013, qui serait, selon l’expert, le barème officiel appliqué par les Cours et Tribunaux français, même si ce barème était critiqué par certaines compagnies d’assurances

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 août 2013, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu contradictoirement le 17 avril 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 juillet 2013, comparant par Maître Mike ERNIQUIN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 30 avril 2013, la demande en dommages-intérêts a été déclarée irrecevable sur base de l’article L.124-11 (2) du Code du travailDe ce jugement lui notifié par

Il résulte à suffisance de droit du dossier répressif ainsi que de l’aveu du prévenu qu’il a, ensemble avec des connaissances à lui, pénétré le container du club de tennis « (...) » la nuit du 11 au 12 juillet 2013au cours de la nuit du 11 au 12 juillet 2013, à

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 6 août 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement rendu contradictoirement le 1er juillet 2013, le tribunal du travail a déclaré justifié et régulier en la forme le licenciement avec préavis

En date du 1 septembre 2013, la Commune a décidé de vous regrouper ensemble avec vos collègues de travail sur un seul site à savoir celui de l'école fondamentale « ECOLE.) » sise auVous avez tout de suite fait savoir que vous n'appréciez guère cette mutation et avez marqué votre opposition lors de deux réunions d'information organisées en date du 3 mai 2014

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 3 décembre 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourgchômage versées au requérant pour la période du 17 juin 2012 au 16 mars 2013 inclusPar jugement contradictoire du 22 octobre 2013, le tribunal a déclaré la

Au fond, elle fit valoir que A relevait, jusqu’au mois de septembre 2013, de la catégorie A, car elle a effectué des travaux de nettoyage courants et réguliers ne nécessitant aucune formation particulière et qu’elle ne travaillait pas davantage dans des zones sensibles de lDepuis septembre 2013, A serait classée dans la catégorie 2 du groupe 1 et elle

Les experts Docteur Francis DELVAUX et Maître Monique WIRION ont déposé leur rapport en date du 18 avril 2013Les appelants critiquent le jugement de première instance en ce que les juges ont entériné l’expertise du Dr DELVAUX du 18 avril 2013 au motif que l’expert, qui avait déjà retenu un taux de 65 % en 2007 a, malgré absence d’évolution 2012, entériné le

d’appel, par un arrêt du 13 mai 2013, a déclaré irrecevables, en application de l’article 35 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, les plaintes avec constitution de partie civile déposées par Y, a constaté que l’action publique est restée engagée par l’effet des réquisitions aux fins d’informer prises par

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 décembre 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à LuxembourgPar son jugement du 12 novembre 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement du 25 septembre 2012 justifiéPar exploit d’huissier du 23 décembre 2013

Vu le jugement attaqué rendu le 31 décembre 2013 sous le numéro 18605 du rôle par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel de bail commercialAttendu que, selon jugement du 12 juin 2013, le tribunal de paix de Diekirch avait dit non fondée la demande d’C) tendant à voir résilier le bail existant entre parties avec effet au 31

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 24 mai 2013, comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchPar exploit d’huissier du 24 mai 2013, AA.) et BB.) ont régulièrement relevé appel de la décision du 18 septembre 2012, non signifiée suivant les actes de procédurePar conclusions

Par jugement contradictoire du 13 décembre 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement avec préavis du 18 juin 2012 abusif, a dit les demandes de B du chef de préjudice matériel et d’un solde à titre d’indemnité de départ non fondées et a dit fondée sa demande du chef de préjudice moral pour le montant de 3.500 eurosB fait grief au tribunal du

A, engagée au service de l’association sans but lucratif B ASBL suivant contrat de travail à durée déterminée du 23 janvier 2012 en qualité de responsable comptabilité et ressources humaines pour la durée du 1er juillet 2013 au 31 mars 2014 afin de remplacer une autre salariée en congé de maladie et en congé de maternité, a, par courrier du 24 octobre 2013

Par citation du 28 novembre 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 22 janvier 2014 et du 23 janvier 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel numéro

Par ordonnance du 3 décembre 2014, la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg le jugement du 14 janvier 2013 de l’Amtsgericht de Merzig (Aktenzeichen 26 C 256/12), rendu par défaut entre Mme C.), d’une part, et M. A.) et Mme B.), d’autre partsursoit à statuer en attendant la décision du Amtsgericht de Merzig

Approval of the management reports of the Board of Directors and of the reports of the Statutory Auditor concerning the Annual Accounts for the Financial Years 2011, 2012 and 2013and (iii) December 31, 2013B. Approval of the Company Accounts 2011-2013établir, présenter et faire approuver les comptes sociaux de SOCIETE1.) pour les exercices clos aux 31

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique Reyter, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette du 28 juin 2013Par jugement du 24 mai 2013, le tribunal, statuant en continuation du jugement du 15 juillet 2011, a dit fondée en son principe la demande des sociétés B, D et E, et ordonné une

Revus les arrêts de la Cour d’appel des 16 novembre 2011 et 11 décembre 2013