Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dès lors, et abstraction faite de la circonstance que le montant de 289.572,79 euros figure par ailleurs dans la colonne des créances « dont la durée résiduelle est supérieure à un an », il y a lieu de conclure que les décharges données par l’assemblée générale en date du 9 juin 2009 n’ont pas été données en pleineCe constat vaut pour la décharge générale

S’appuyant sur les conclusions prises par l’expert G (nommé par ordonnance de référé du 3 janvier 2008) dans son rapport du 9 juin 2009, les demandeurs estimèrent engagée la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle des sociétés défenderesses.

Par exploit d’huissier de justice du 31 décembre 2009, la société anonyme B a assigné la société anonyme C à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de voir ordonner la résiliation d’un compromis de vente qui aurait été signé entre les parties le 17 avril 2007, afin de l’entendre condamner à lui payer le montant de 16 200 euros à

divorce, elle estime que la relation adultère de l’époux avec C.) a un caractère injurieux à son égard étant donné que cette relation a commencé au début de l’année 2008, soit à un moment où les époux vivaient encore ensemble, et qu’un enfant est né de cette union au mois d’avril 2009.

Pour le reste ils font valoir qu’il serait inexact que le requérant ne disposerait pas d’informations financières sur la société puisque les comptes pour les années 2009, 2010 et 2011 auraient été approuvés et publiés (pour ceux de 2009 et 2010) depuis l’assignation.A l’audience à laquelle l’affaire fût plaidée, le requérant ajoute que lors de l’assemblée

Par exploits d’huissier des 9 octobre et 1er décembre 2009, C.) et D.) (ci-après les époux C.)-D.)) ont donné assignation à A.) et B.) (ci-après les époux A.)-B.)) pour voir prononcer la résolution de la vente conclue entre parties et portant sur une maison « bi-familiale » sise à (Par jugement contradictoire du 29 mars 2012, le tribunal a dit fondée la

A.) fait grief aux juges de première instance d’avoir fixé le report des effets du divorce quant aux biens entre parties au 2 novembre 2009, date de l’assignation en divorce au motif que B.) a continué à rembourser le prêt hypothécaire propre à A.) et que, après la séparation des époux, elle a habité la maison propre de son époux tout en s’occupant de l’

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 16 novembre 2009,Par exploit d’huissier du 16 novembre 2009, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait donner assignation à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après l’Etat) et à l’Administration de l’enregistrement

que la condition d’urgence n’est pas établie, compte tenu de ce que d’après la facture de la sàrl E, des travaux de réfection ont encore été faits le 6 et 7 juillet 2009, soit six mois après le dépôt du rapport d’expertise F,de l’expert F, et le fait qu’ils aient été facturés dans des factures datant de juillet 2009 ne serait pas pertinent.se serait vu

Elle soutient, aux termes de ses conclusions notifiées en cause le 25 mars 2009, que le jugement du 4 janvier 2008 aurait dû être rendu par défaut.

Affirmant que suivant jugement du 18 juin 2010 du tribunal de paix d’Esch/Alzette siégeant en matière de bail à loyer, la société C a été condamnée à lui payer à titre d’arriérés de loyers, de dommages et intérêts et d’indemnité de relocation le montant de 78 125 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 14 septembre 2009 jusqu’à solde, ainsi qu’une

Par exploit d’huissier de justice du 19 novembre 2009, A.) a fait donner assignation à la société anonyme B.1.), actuellement la B.1.) S.A. (ci-après « la banque »), pour s’entendre condamner à lui payer la somme principale de 125.000.- euros, sous peine d’astreinte.C’est tout d’abord à juste titre, par une motivation adoptée, que le tribunal n’a pas écarté

A.) avait gagné dans le secteur bancaire, en les années 2009 à 2012 – rémunération fixe et rémunération variable confondues par année – un

Par contrat de bail signé le 17 avril 2009, prenant effet le 1er mai 2009, un appartement-duplex sis à ADRESSE2.), est donné en location par PERSONNE4.) à PERSONNE3.) pour la durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction d’année en année.Il est rappelé que le contrat de bail, signé le 17 avril 2009, a pris effet au 1er mai 2009 et la date d’

Le 3 mars 2009, un bon de commande émis par SOCIETE2.) asbl, par lequel celle-ci est chargée d’effectuer les contrôles de la sécurité des personnes du « chantier Luxembourg-ADRESSE3.), Bâtiment SOCIETE3.) (aménagement d’un centre de mise en forme, bien-être et fitness) », moyennant un prix forfaitaire HTVA de 3.680,00 euros est signé par SOCIETE1.) sàrl.Le

Par contrat de bail signé le 17 avril 2009, prenant effet le 1er mai 2009, un appartement-duplex sis à (...), est donné en location par D.) à C.) pour la durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction d’année en année.Il est rappelé que le contrat de bail, signé le 17 avril 2009, a pris effet au 1er mai 2009 et la date d’anniversaire de la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 861/09 rendue en date du 30 avril 2009 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ordonnant le renvoi des prévenus devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal ;Vu l’arrêt numéro 533/09 rendu en date du 6 juillet 2009 par la chambre du conseil de la Cour d’appel ;chambre du conseil du

Par requête du 19 novembre 2009, D réclama à ses anciens employeurs, 1) A S.A. (ci-après A) et 2) B S.A. (Ci-après B) des dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral subis suite au licenciement avec préavis lui notifié le 13 août 2009.Au service des sociétés précitées en tant que project manager officer depuis le 15 septembre 2007, D fut

Le curateur s’est rapporté à prudence de justice quant à la demande en paiement de 166,59 heures de congé non pris durant la période du 31 janvier 2009 au 22 décembre 2010.Dès lors que l’appelante n’a plus repris ce chef de la demande dans ses dernières conclusions et que le curateur fait état de l’impossibilité de dresser de tels documents faute par la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 861/09 rendue en date du 30 avril 2009 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ordonnant le renvoi des prévenus devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal ;Vu l’arrêt numéro 533/09 rendu en date du 6 juillet 2009 par la chambre du conseil de la Cour d’appel ;chambre du conseil du