Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courriel du 7 mars 2023, Maître Sophie DENAYER a informé le tribunal qu’PERSONNE1.) est décédé et a sollicité de ce fait la révocation de l’ordonnance de clôture afin de procéder à la reprise de l’instance en bonne et due formeDans le cadre de procédures civiles, les débats ne sont pas ouverts au jour du prononcé de l’ordonnance de clôture mais seulement

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 1er décembre 2022 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA29541/22 délivrée le 26 octobre 2022, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 8 novembre 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique du 1er février 2023 à 09h00Par

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 387/2020 rendue en date du 19 février 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appelles 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel

Par ordonnance du 6 mars 2023, l’instruction de l’affaire qui s’est faite conformément aux articles 222-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 10 mai 2023

Suivant ordonnance n° E-SAS-11742/22 rendue le 28 novembre 2022 par le juge de paix d’Eschsur-Alzette, SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE1.) entre les mains de l’établissement public SOCIETE2.), (ci-après « la SOCIETE2.) »), pour avoir paiement de la prédite somme de 32.768,18 eurosAu vu de la

Revu le jugement n° 2021TALCH14/00102 rendu par le tribunal actuellement saisi en date du 5 juillet 2021 dans le numéro TAL-2020-05159 du rôle ayant, avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties appelantes de régulariser la procédure, et réservé le surplus et les fraisVu l’ordonnance de clôture du 22 mars

Par ordonnance de clôture du 19 avril 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée quant à la question du sursis à statuer en attendant l’issue de l’affaire introduite devant le tribunal de travail de Luxembourg à l’encontre de SOCIETE1

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS : Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement noLadite ordonnance conditionnelle

Par ordonnance du 2 mai 2023, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-114/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 10 janvier 2023, PERSONNE2.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 695,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à soldePar lettre entrée au greffe de la justice

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-700937/22 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 26 octobre 2022, la société SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl, le montant de 6.930,32 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’unePar

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-701288/22 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 15 novembre 2022, la société SOCIETE2.) sàrl a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 14.285,70 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à soldePar lettre du 29

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 23 octobre 2019 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 30 octobre 2019L’instruction a été clôturée une seconde fois par ordonnance du 19 octobre 2022 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 29 mars 2023

Ils ajoutent que lors des procédures judiciaires en Espagne, ayant conduit à l’ordonnance du 17 juillet 2017 duA titre subsidiaire, en se référant à l’aveu fait par la société SOCIETE1.), repris dans l’ordonnance du 17 juillet 2017 du tribunal de première instance n° 1 de Badalona, quant à l’impossibilité de respecter les conditions prévues au Contrat de

Par ordonnance n° 2021TALREFO/00025 du 22 janvier 2021, le juge des référés a fait droit à la demande de PERSONNE1.) et a nommé un expert avec la mission plus amplement décrite à la prédite ordonnancePar ordonnance n° 2021TALREFO/00251 du 14 mai 2021, le juge des référés a déclaré la demande en rétractation et en mainlevée de la saisie-arrêt irrecevable, a

En vertu d’une ordonnance exécutoire sur minute de Monsieur Jean-Luc PUTZ, juge de paix, du 24 mars 2022, et par exploit d’huissier du 28 mars 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) SA sur toutes sommes, deniers, effets, titres

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 17 novembre 2022 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 3 mai 2023

Suivant ordonnance du 2 mai 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

L’expert Gilles KINTZELE, nommé par ordonnance du juge des référés du 17 juin 2016, a déposé son rapport le 7 novembre 2016Elle conteste que les dégâts invoqués par les parties intimées et relevés tant par les experts WEYLAND, chargé à l’amiable par ses soins, et KINTZELE, nommé par ordonnance du juge des référés, ainsi que par le bureau d’architectes