Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’exploits de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg des 27 mars 2013 et 4 avril 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour à Luxembourgintimé aux fins du susdit exploit MULLER du 27 mars 2013,

Par requête déposée le 14 mars 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), représentée par son curateur Maître Marguerite RIES, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer irrégulier, sinon abusif son licenciement et le voir condamner à lui payer un montant total de 24.535,82 € du chef de

Il soutient que les faits seraient prescrits. (Conclusions du 28 février 2013, point III

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 8 octobre 2013Par acte d’huissier du 8 octobre 2013, la société de droit des Iles Vierges Britanniques A a relevé appel du jugement du 8 mai 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, qui l’a opposée en première instance à la

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 2 juillet 2013, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar une ordonnance du 6 février 2013 les deux appels ont été jointsA, B et C ont encore relevé appel du jugement du 25 septembre 2012 par exploit d’huissier de justice en date du 2

des exercices 2005, 2006 et 2007 n’ont été transmis que tardivement et il reconnaît également qu’entre 2008 et 2012 les comptes ont été remis de manière irrégulière, mais depuis l’année 2013, les comptes de chaque exercice seraient déposés dès le début de l’année suivanteLe compte de gestion de l’exercice 2013 a été remis le 17 janvier 2014

et: 1) D, déclarée en état de faillite par jugement du 19 août 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ayant été établie et ayant eu son siège social àPar jugement contradictoire du 6 décembre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit non fondée l’opposition relevée par A, B et C d’un jugement du

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Yves Tapella d’Esch-sur-Alzette du 23 septembre 2013, comparant par Maître Anna Machura-Urbaniak, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgSuivant acte d’huissier de justice du 25 mars 2013, A a fait donner assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

Il résulte d’un extrait du Registre de Commerce et des Sociétés du 28 janvier 2013 ( pièces 35 et 37 Arendt & Medernach ) que le contrat de domiciliation entre les sociétés C etUn extrait du Registre de Commerce et des Sociétés du 11 février 2013 renseigne toujours cette même adresse comme étant le siège social de la société C ( pièce 21 de Maître GredenIl

Suivant courriers des 27 juillet 2012 et 16 janvier 2013, FOYER-ARAG informe Maître Eyal GRUMBERG, que ses frais et honoraires relatifs au dossier opposant A.) à son locataire, ne sont pas couverts par la garantie de l’assurance protection juridiqueFaisant valoir un préjudice financier de 2.420,75 euros causé par le refus de la prise en charge par FOYER-ARAG

Suivant courriers des 27 juillet 2012 et 16 janvier 2013, SOCIETE1.) informe Maître Eyal GRUMBERG, que ses frais et honoraires relatifs au dossier opposant PERSONNE1.) à son locataire, ne sont pas couverts par la garantie de l’assurance protection juridiqueFaisant valoir un préjudice financier de 2.420,75 euros causé par le refus de la prise en charge par

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 11 mars 2013, partie défenderesse sur reconventionPar exploit d’huissier de justice du 11 mars 2013, SOC.1.) a fait donner assignation à SOC.2.) et à SOC.3.) à comparaître devant le tribunal de

Par jugement n°78/2013 du 9 juillet 2013, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, saisi de la demande introduite par la société SOC1.) contre la société SOC3.) suivant exploit d'huissier de justice du 8 mars 2012, a ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile auPar

Par exploit d’huissier du 5 décembre 2013, PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont fait citer PERSONNE2.) et PERSONNE1.) pour les entendre condamner i) solidairement, sinon in solidum à leur payer la somme de 1.960,75 euros, sinon tout autre montant à dire d’expert, avec les intérêts légaux à partir du 30 octobre 2013, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, ii

Par exploit d’huissier du 8 mars 2013, PERSONNE2.), se prévalant d’une augmentation des besoins de l’enfant PERSONNE3.) (désormais majeur) - lequel poursuit des études universitaires à ADRESSE4.) - a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner au paiement d’une pension alimentaire de 1.000,00 euros par mois

Suivant courrier du 16 janvier 2013, l'expert FISCH note que i) quant aux dégâts constatés au niveau du local de la photocopieuse que « compte tenu des observations faites et des informations obtenues, il y a lieu d'émettre à ce qu'il est hautement vraisemblable à ce que les dégâts observés au niveau de cette pièce sont attribuables à la fuite d'eauSuivant

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 4 novembre 2013 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société de droit allemand SOCIETE1.) le montant de 3.901,80 euros, du chef du solde des deux susdites facturesPar courrier du 15 novembre 2013, PERSONNE1.) a formé contredit contre ladite ordonnance, au motif que (i) la

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 4 mars 2013, par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été sommés de payer à PERSONNE1.) la somme de 1.496,00 euros, au titre d’un mémoire d’honoraires du 17 décembre 2013, relatif à un projet d’agrandissement d’une maison unifamiliale à ADRESSE2.), avec les intérêts légaux à partir

locatives des mois de novembre 2013 à mai 2014, avec les intérêts légaux à compter de l’échéance des loyers, ii) résilier avec effet immédiat le contrat de bail conclu entre parties le 9 août 2013 aux torts exclusifs de SOCIETE1.) SA et la condamner à déguerpir des lieux loués, iii) la condamner à lui payer une indemnité d’inoccupation équivalente à 6 mois

exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2013Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2013, la société SOCIETE2.) a mis en intervention l’association sans but lucratif SOCIETE5.) en raison de prétendues fautes commises par celle-ci dans le cadre de sa mission de « contrôle technique de l’