Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 décembre 2013, comparaissant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 14 janvier 2013, le tribunal du travail a dit la demande prescrite pour les heures prestées antérieurement au 19 avril 2009 et a, pour le surplus, nommé un

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 20 juin 2013,Par exploit d’huissier du 31 janvier 2013, B.) a fait citer A.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 3.375,00 euros, à titre d’arriérés de la contribution aux frais de son logement, ainsi qu’une

PERSONNE1.), employé communal, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 20 juin 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Robert LOOS, avocat, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE2.), salariée, demeurant à L-ADRESSE2.), ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’Par

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 19 juin 2013 ainsi que des exploits de réassignation de l’huissier de justice Carlos CALVO du 26 février 2014, comparant initialement par MaîtreL’

Par un dernier avenant au contrat de travail du 31 mai 2012, le contrat de travail a été prolongé jusqu’au 19 octobre 2013, selon les parties à raison de 20 heures par semaine.

Par exploit d’huissier du 11 novembre 2013, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant indexé de 600,00 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE1.), et PERSONNE4.), né le DATE2.), soit 300,00 euros

Par requête déposée le 25 juin 2013, l’établissement public FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, anciennement LE FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE (ci-après : LE FONDS POUR LE LOGEMENT) a fait convoquer B.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 8.289,70A

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) que la renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant sans

Suivant ordonnance rendue le 10 octobre 2013 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des revenus protégés de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), pour obtenir paiement du montant de

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 4 novembre 2013 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été sommé de payer à SOCIETE1.) le montant de 3.901,80 euros, du chef du solde des deux susdites factures.Par courrier du 15 novembre 2013, PERSONNE1.) a formé contredit contre ladite ordonnance, au motif que (i) la porte de garage présente

Par ordonnance conditionnelle de paiement no E-OPA1-2931/13 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 25 mars 2013, PERSONNE1.) a été sommé de payer au syndicat des copropriétaires de la résidence ENSEIGNE1.) la somme de 2.192,19 euros, avec les intérêts légaux, à titre d’arriérés de charges de copropriété.Par courrier entré au greffe de la

date du fascicule : 4 décembre 2013, n° 12), iv) dans le cadre de l’article 815-5 du code civil, il sagit de passer outre à une volonté contraire clairement exprimée par un indivisaire qui refuse de donner son accord à lacte projeté, ce refus, exprimé par un a cte matériel, devant être établi par tousdate du fascicule : 4 décembre 2013, n° 55), étant

Il est l’administrateur-délégué de la société anonyme NUMERIX-IPC.EU SA (ciaprès « NUMERIX »), constituée le 28 octobre 2013.

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 22 novembre 2013, comparaissant par Maître Franck FARJAUDON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,L’employeur soutient aussi que le salarié n’aurait pas reconnu le vol commis et que la Cour aurait dû tirer les conséquences du principe selon lequel le vol n’est établi

chômage, - condamne la société SOC1) à payer à l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 25.170,37 €, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 26 avril 2013, jour de la demande en justice jusqu'à solde, - condamne la société SOC1) aux frais et dépens de première instance,similaires antérieurs, et à rendre immédiatement et définitivement

Vu le jugement attaqué rendu le 4 novembre 2013 sous le numéro 1279/2013 par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et statuant en dernier ressort ;

Il ne faut également pas perdre de vue que dans des attestations de début avril 2013, G, C, E, F et D confirment la véracité de leurs attestations antérieurement rédigées.

A aux services de la société à responsabilité limitée B s.à r.l. à partir du 10 janvier 2006 en qualité d’aide monteur chauffage-sanitaire, a été licencié avec effet immédiat le 16 avril 2013 pour des faits de violences, d’insultes et d’agitation qu’il a eus le 12 avril 2013 à l’égard de trois collègues de travail ainsi qu’à l’égard de son supérieurPar

que, première branche, s'agissant d'A), il était indiqué dans les conclusions d'appel du 28 janvier 2013 (p. 7-8) ce qui suit :

société acquéreuse SOC4), avait déclaré cette demande non fondée pour la période antérieure au 8 octobre 2013, date depuis laquelle le jugement ayant prononcé la résolution de la vente est coulé en force de chose jugée, et fondée en principe pour la période postérieure à cette date ;