Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 6 octobre 2009, A fit convoquer son ancien employeur l’établissement d’utilité publique b (ci-après la B) pour lui réclamer suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, des montants indemnitaires d’un montant total de 17.078,87 euros.qualité d’aide-comptable à raison de 30 heures par semaine, A fut licenciée le 29 juin 2009 avec le

Le tribunal du travail a retenu que A. avait travaillé durant son congé de récréation du 25 novembre au 31 décembre 2009 sur le marché de Noël à Luxembourg et qu’abstraction faite de la question de savoir s’il avait été rémunéré ou non - la juridiction a retenu que l’affirmation du salarié qu’il n’aurait pas été rémunéré durant cette période était peuLa Cour

Par jugement rendu le 15 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rejeté le moyen tiré de l’exception d’incompétence ratione loci, a déclaré irrecevable la demande en annulation du contrat pour cause de dol sinon pour cause d’erreur présentée en cours d’instance et a ordonné une visite des lieux.intérêts légaux

Face à une aggravation des fissures, une nouvelle expertise judiciaire fut instaurée par ordonnance du juge des référés du 20 mars 2009.

M. a été licencié le 7 mai 2009 avec effet immédiat par son employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.).Le tribunal du travail retenant que le salarié s’était absenté de son lieu de travail en janvier 2009 pendant cinq jours, malgré le refus justifié de l’employeur, et pendant six jours en février 2009 sans même avoir demandé l’autorisation

échéance de son terme, le 31 août 2011, a fait convoquer son employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire que le contrat du 30 juillet 2009 est à requalifier en contrat à durée indéterminée et que faute d’une dénonciation régulière et conforme à la loi, le contrat n’expire pas le 31 août 2011, sinon pour voir saisir la Courlaquelle

La Cour constate que dans son rapport du 2 juin 2009, l’expert a répondu clairement aux questions lui posées par l’arrêt du 17 décembre 2008.Dans son rapport du 5 février 2009, l’expert Jos DEL DEGAN évalue l’immeuble du (

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 12 janvier 2009, comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Dans son acte d’appel du 12 janvier 2009, la société SOC.1.) a encore demandé, par réformation du jugement entrepris, à voir condamner C.) ainsi que B.) et son épouse

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 20 novembre 2009,Par exploit d’huissier du 29 janvier 2009, A a assigné la société anonyme C (dénommée ci-après « C ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin de la voir condamner à la tenir quitte et indemne

Menuiserie D, et que le total des frais ainsi générés s’élèverait à 15 798,64 euros (soit 7 481,90 euros constituant le coût des travaux entrepris par les salariés de A suivant facture du 31 mars 2009, et 8 316,74 euros constituant le coût des travaux effectués par la menuiserie D suivant facture du 13 octobre 2009), A a assigné par exploit de l’huissier de

ii) les courriers des 23 avril 2008 et 5 mai 2009Le 5 mai 2009, Maître J s’est adressé encore une fois à K, l’avocat italien de A SA, et lui a fait part de « sa volonté de s’arranger amiablement dans le chef de C s.p.a ».

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch/Alzette en date du 26 mai 2009,PS), intimés aux fins du susdit exploit GALLE du 26 mai 2009, comparant par Maître Anne ROTH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par arrêt du 16 mars 2011 la Cour d’Appel a décélaré recevable mais non fondé l’appel interjeté par les époux S)-

Suite à la réclamation contenant production des «documents prouvant l’admissibilité desdites factures à l’exonération » introduite contre ce bulletin le 10 décembre 2008, le Directeur de l’administration a confirmé la décision du bureau d’imposition en ce qui concerne les factures 33/2007, 43/2007 et 51/2007 en date du 16 avril 2009.Par exploit d’huissier de

Le Ministère Public reproche à PREVENU1.) d’avoir, notamment dans la période d’avril 2009 au 26 mai 2009, en infraction à l’article 5 du règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide « LIEU1.) », érigé une nouvelle construction en installant un mobil home en bois (I.1), en infraction aux articles 5 et 10 de la loi du 19 janvier

L’actio mandati n’est dès lors recevable qu’en présence d’une décision de l’assemblée générale des actionnaires autorisant la société à l’exercer (cf. TAL 23 avril 2009, n° 107.101 du rôle).

Suivant lettre entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 21 octobre 2009, PERSONNE1.) a relevé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO2.) délivrée le 13 octobre 2009 par le juge de paix de Luxembourg, lui enjoignant de régler à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 4.543,89 euros, avec les

Qu’il a donné en location par contrat de bail du 20 mai 2009 à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), un immeuble sis à LADRESSE3.), pour un loyer de 2.800,Un

Le 29 juillet 2009, un contrat d’inscription pour la crèche ORGANISATION1.) est signé entre SOCIETE1.) sàrl et PERSONNE1.) pour son fils PERSONNE2.), le forfait mensuel étant fixé à 694,64 euros, la date d’entrée étant prévue pour le 17 août 2009 ;que « la société SOCIETE1.) sàrl s’engage à assurer l’éducation, le vivre et le couvert de l’enfant conformément

les travaux d’aménagement intérieur et de parachèvement nécessaires au démarrage de son activité, il ne serait pas surprenant que SOCIETE1.) sàrl n’ait pas pu ouvrir immédiatement ses portes, mais uniquement au début de l’année 2009.public n’a pu s’effectuer qu’au début du mois de février 2009, ENSEIGNE2.) sàrl fait relever que ce n’est que, suite à l’

pour le capital et le 15 septembre 2009 pour les intérêts.