Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance rendue en date du 10 octobre 2023 par un des juges de paix de Diekirch la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-47/23 du 10 octobre 2023, la SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège, la SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2023.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou des experts commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre

1. la société SOCIETE2.) SA établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par Maître Claude SCHMARTZ, administrateur provisoire de la société SOCIETE2.) SA, désigné par ordonnance n°132/2001 en date du 8 février 2001 rendue par le président du tribunal d’arrondissement

Vu l’ordonnance de clôture du 08 mars 2024.Il y a lieu de rappeler qu’en vertu d’une ordonnance présidentielle du 13 juillet 2021, et par exploit d’huissier de justice du 15 juillet 2021, la société anonyme SOCIETE3.) SA a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de 1) l’établissement public SOCIETE4.), 2) la société anonyme SOCIETE5.) et 3) la société

Vu l’ordonnance de clôture du 15 mars 2024.

fixée par ordonnance n°2022TALJAF/003709 du 24 novembre 2022 (n°de rôle TAL-2022-04191) du juge aux affaires familiales et cela malgré avertissement du Parquet de Luxembourg du 11 janvier 2023 et interpellation en date du 27 février 2023 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Syrdall.Il est constant en cause que suivant ordonnance n° 2022TALJAF/003709 du

Vu le rapport d’expertise de l’expert-calculateur Maître Jean MINDEN du 19 mai 2022 (ci-après le « rapport d’expertise »), qui s’est basé sur un rapport d’expertise de l’expert médical Docteur Francis DELVAUX du 12 février 2014, nommé par ordonnance du juge d’instruction du 22 janvier 2014.

Vu l’ordonnance de clôture du 22 mars 2024.Malgré une ordonnance du juge des référés et un commandement de payer, aucun paiement ne lui serait parvenu pour les factures suivantes :Par ordonnance exécutoire sur minute et avant enregistrement du même jour, la SOCIETE1.) a été autorisée à procéder à la saisie-revendication d’un transformateur, d’un tableau

Vu l’ordonnance de clôture du 29 février 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mars 2024.Par ordonnance du juge de la mise en état du 17 janvier 2023, les deux rôles ont été joints.dit qu'en cas d'empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Monsieur le Président de chambre, sursoit à statuer sur la demande en licitation, réserve les frais et dépens

Vu l’ordonnance de clôture du 26 février 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 21 février 2024.

l’ordonnance qui suit :La requête tend encore à la communication des fiches de salaire des mois d’octobre 2023 à décembre 2023 endéans la huitaine de la notification de l’ordonnance sous peine d’une astreinte de 50.-euros par jour de retard, ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de procédure de 200.-euros.Ainsi prononcé par Nous Claude METZLER, juge de

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) de s’être, depuis le jour où l’ordonnance de référé-divorce n°TAL-2018-03426 du 19 novembre 2018 est coulée en force de chose jugée jusqu’au 20 mars 2024 (date de la citation à prévenu), soustrait à l’obligation alimentaire à l’égard de son enfant malgré l’ordonnance de référé-divorce n°TAL-2018-03426 du 19 novembre

Suivant jugement n° 2022TALCH20/00012 du 27 janvier 2022, le tribunal de ce siège a, avant tout autre progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture rendue en date du 9 décembre 2021 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile pour permettre aux parties en cause de conclure sur la recevabilité de l’oppositionPar

Acte Ordonnance no.A01 Réquisitoire du Parquet du 2 décembre 2022 A02 Réquisitoire en extension du Parquet du 24 avril 2023 A03 Transmis du Juge d’instruction au Parquet du 18 septembre 2023 A04 Transmis du Parquet au Juge d’instruction du 21 septembre 2023 (conclusions) A05 Procès-verbal de première comparution du 8 novembre 2023 A06 Ordonnance de clôture

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 4 avril 2024, rendue sur base de l’article 934, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, et par exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, immatriculé près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, du 5 avril 2024, la société coopérative SOCIETE1.) S.C. a fait donner assignation à PERSONNE1.) et à

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénale rendu à l'égard de la prévenue PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 13 juillet 2022 sous le numéro 650/2022 et dont le dispositif est conçu comme suit: « Vu les pièces du dossier répressif Requiert contre

Vu l'ordonnance de renvoi no 831/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 novembre 2023, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol simple et de blanchiment.