Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De l’accord de toutes les parties et par application des dispositions de l’article 350 du NCPC il y a lieu de nommer un expert médical et un expert calculateur avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnanceLa présente ordonnance est à déclarer commune à la CAISSE NATIONALE DE SANTE.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis

PERSONNE1.) a été condamnée par ordonnance pénale numéro 185 du 8 décembre 2023 du tribunal correctionnel de Diekirch, notifiée à sa personne le 15 décembre 2023, et par jugement contradictoire numéroNUMERO2.) du 26 janvier 2024 du tribunal correctionnel de Diekirch, chaque fois pour conduite en état d’ivresse.

Par ordonnance rendue le 6 août 2024 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la rente de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de l’SOCIETE2.), partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 954,95 euros.

Suite au contredit formé le 7 septembre 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2023TALORDP/00410, délivrée en date du 7 août 2023 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 14 août 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi

Par déclaration entrée au greffe le 27 décembre 2022, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-11556/22 rendue le 28 novembre 2022 par le juge de paix de Luxembourg, notifiée le 30 novembre 2022, la sommant de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) la somme de 5.040,15 euros,

Dans les procédures ne comportant pas l'ordonnance de clôture, comme en l'espèce, le caractère tardif (ou non) de la communication doit s'apprécier par rapport à la date de l'audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être

Par exploit d’huissier de justice du 31 mars 2017, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue le 17 mars 2017, entre les mains de la société SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) ») pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 6.300.000.- euros que lui

Il ressort du casier judiciaire du prévenu qu’il a été condamné par une ordonnance pénale numéro 722/23 rendue en date du 8 mars 2023 par le Tribunal de céans à une interdiction de conduire de 2 mois assortie du sursis et à une amende pour un dépassement de vitesse de 77 km/h dans une zone limitée à 50 km/h.

Vu l’ordonnance numéro 485/24 (XIX) rendue le 2 juillet 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) du chef des infractions ci-avant énumérées sub 1. à 40., par application de circonstances atténuantes pour ce qui est des infractions sub 9., 15., 27. et 32., devant une chambreAux termes

Suivant ordonnance n° D-SA-97/24 rendue en date du 18 juin 2024 par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Diekirch du 15 février 2024 sous le numéro 64/2024, et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par lettre du 28 février 2024 entrée au secrétariat du Parquet de Diekirch le même jour, Maître Gilbert

dit que l’opposition formée par PERSONNE1.) contre l’ordonnance pénale n° 0003 rendue le 21 décembre 2023 est réputée non avenue,dit que, partant, l’ordonnance pénale n° 0003 sortira ses pleins et entiers effets,Par une ordonnance pénale numéro 3/2024 du 21 décembre 2023, PERSONNE1.) a été condamnée à trois amendes ainsi qu’aux frais de notification de

Vu l’ordonnance numéro 289/24 (XIX) rendue le 24 avril 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 51, 52, 322, 323, 324, 461, 467, 505 et 506-1 du Code pénal.

Quant aux faits Par déclaration du 21 avril 2023 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont régulièrement fait relever appel de l’ordonnance du 19 avril 2023 rendue par un juge d’instruction du susdit tribunal.Par arrêt N° 1063/23 Ch.c.C. rendu le 31 octobre 2023, la Chambre du conseil de la Cour d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 mai 2024.

Par ordonnance du NUMERO3.) mai 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

FAITS Suivant ordonnance n° D-SAS-777/23 rendue en date du 5 juillet 2023 par le juge de paix de Diekirch, les parties créancières saisissantes, pré-qualifiées, ont été autorisées à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, préqualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de

a) L'ordonnance indique, outre les condamnations qu'elle porte, les circonstances constitutives de l'infraction et les dispositions légales qu'elle applique.Il résulte de ce qui précède que la loi prévoit à ce qu’une ordonnance pénale, qui est assimilée à un jugement par défaut, doit indiquer le délai et la forme de l’opposition respectivement de l’appel,

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-1427/24 rendue par le juge de paix de

Statuant sur un appel contre le jugement du 28 avril 2022 du tribunal du travail de Luxembourg, introduit suivant exploit d’huissier de justice Tom Nilles du 21 juin 2022 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), la Cour a, suivant arrêt contradictoire du 29 février 2024, révoqué l’ordonnance de clôture du 26 avril 2023, réouvert les débats afin de