Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 31 mai 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 2.253,04 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsiVu

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 7 octobre 2022, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 100,50 euros ainsi que 25.- euros sur base de l’article 240

Aux termes de l’article 24 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes mesures provisoires, et notamment fixer le loyer provisoire, conformément aux articles 15, 16 et 17 du nouveau code de procédure civile.

l’ordonnance qui suit :Il y a encore lieu d’assortir l’ordonnance de l’exécution provisoire.Ainsi prononcé par Nous Claude METZLER, juge de paix, président du tribunal du travail de et à Diekirch, assistée du greffier Sandra SCHACKMANN, en Notre audience publique, en la salle des audiences du tribunal de paix et à Diekirch, date qu'en tête et avons signé

ORDONNANCEordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution ;Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Diekirch, et a signé la présente ordonnance avec la greffière.

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-10/23 du 26 avril 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 6.571,26.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi que de 430,76.- euros à titre de terme

ORDONNANCE

ORDONNANCE

ORDONNANCEc o n d a m n e PERSONNE2.) à remettre à PERSONNE1.) la fiche de salaire du mois de novembre 2022, l’attestation patronale U1, le certificat de travail et le certificat de rémunération pour l’année 2022, et ce dans la quinzaine de la notification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 25.- euros par jour de retard, limitée au

Par ordonnance pénale numéro 1051/22 rendue le 14 juillet 2022, le tribunal de police de céans avait condamné PERSONNE1.), pris en sa qualité de propriétaire du véhicule automoteur immatriculé NUMERO1.)) au sens de l’article 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, à une amende de 200

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 374/22 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 22 février 2022 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’un fait qualifié de coups et blessures involontaires sur la personne de PERSONNE2.).Aux termes de la citation à

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 156/23 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 24 janvier 2023 renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant le tribunal de police pour y répondre d’une infraction à l’article 491 alinéa 2 du code pénal.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance

ORDONNANCE500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire de la présente ordonnance.

Suivant ordonnance n° E-SA-665/22 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 18 mai 2022, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) pour avoir paiement de la somme de 16.316,40.- euros du chef d'arriérés de pensionSuivant

Par exploit d’huissier de justice du 1er mars 2023, la société anonyme SOCIETE1.) a interjeté appel contre le titre exécutoire n° NUMERO3.) du 8 février 2023 ayant rendu exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du 2 janvier 2023 lui enjoignant de payer à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.), la somme de 36.226,61

Par ordonnance du 27 mars 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée et l’affaire a été renvoyée devant la Cour à l’audience publique des plaidoiries du 14 juin 2023.

L’instruction a été clôturée par ordonnance 21 février 2023 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 24 mai 2023.

La société SOCIETE1.) n’a pas pris de conclusions en réponse à celles lui notifiées par les parties intimées avant l’ordonnance de clôture du 28 juin 2023.Ces actes, notifiés après la clôture de l’ordonnance et non accompagnés d’une demande de révocation de celle-ci, sont irrecevables en application de l’article 224 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 3 octobre 2022, l’instruction de l’affaire a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 26 octobre 2022.Par ordonnance du même jour, la Cour a révoqué l’ordonnance de clôture du 3 octobre 2022 afin de permettre aux parties de prendre position quant à

Par ordonnance du 27 mars 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés du renvoi de l’affaire devant la Cour à l’audience publique des plaidoiries du 7 juin 2023.